Loi n° 48-976 du 16 juin 1948 portant institution de la compagnie nationale Air-France

Le décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955 (portant codification des textes législatifs concernant ‎l'aviation civile et commerciale) a codifié sous le nom de code de l'aviation civile les articles 1 à 5 ‎‎(modalités d'institution de la compagnie), les articles 8 à 11 (du fonctionnement d’Air-France), les ‎articles 14 à 19 (relatifs au conseil d'administration de la compagnie,) et l'article 21 (décrets en conseil ‎d'Etat) de la présente loi.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000520935
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République française 2009-12-10 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2004-07-28 Date de début: 2009-12-10
Date de fin: 2009-12-10 Date de fin: 2010-12-01
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###### Article L342-4 ###### Article L342-4
Par dérogation aux dispositions des articles L. 433-2 et L. 435-4 du code du Par dérogation aux dispositions des articles L. 2324-11 et L. 2327-4 du code du
travail, les personnels navigants professionnels constituent un collège spécial travail, les personnels navigants professionnels autres que ceux mentionnés à
pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités l'article L. 423-8 du présent code constituent un collège spécial pour
d'établissement de la société Air France et disposent d'une représentation l'élection des représentants du personnel au sein des comités d'établissement de
spécifique au comité central d'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat fixe les la société Air France et disposent d'une représentation spécifique au comité
conditions d'application du présent alinéa.<br /> central d'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
d'application du présent alinéa.<br />
En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la
société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation