diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-28
-Date de fin: 2009-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000006844321
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X342L04AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844321.xml
+Date de début: 2009-12-10
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000021486474
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486474.xml
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###### Article L342-4
-Par dérogation aux dispositions des articles L. 433-2 et L. 435-4 du code du
-travail, les personnels navigants professionnels constituent un collège spécial
-pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités
-d'établissement de la société Air France et disposent d'une représentation
-spécifique au comité central d'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
-conditions d'application du présent alinéa.
+Par dérogation aux dispositions des articles L. 2324-11 et L. 2327-4 du code du
+travail, les personnels navigants professionnels autres que ceux mentionnés à
+l'article L. 423-8 du présent code constituent un collège spécial pour
+l'élection des représentants du personnel au sein des comités d'établissement de
+la société Air France et disposent d'une représentation spécifique au comité
+central d'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
+d'application du présent alinéa.
En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la
société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation