diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md index c0877cf71..784e48189 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-28 -Date de fin: 2009-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000006844321 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X342L04AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844321.xml +Date de début: 2009-12-10 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000021486474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486474.xml --- ###### Article L342-4 -Par dérogation aux dispositions des articles L. 433-2 et L. 435-4 du code du -travail, les personnels navigants professionnels constituent un collège spécial -pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités -d'établissement de la société Air France et disposent d'une représentation -spécifique au comité central d'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat fixe les -conditions d'application du présent alinéa.
+Par dérogation aux dispositions des articles L. 2324-11 et L. 2327-4 du code du +travail, les personnels navigants professionnels autres que ceux mentionnés à +l'article L. 423-8 du présent code constituent un collège spécial pour +l'élection des représentants du personnel au sein des comités d'établissement de +la société Air France et disposent d'une représentation spécifique au comité +central d'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions +d'application du présent alinéa.
En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation