Loi n° 48-976 du 16 juin 1948 portant institution de la compagnie nationale Air-France

Le décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955 (portant codification des textes législatifs concernant ‎l'aviation civile et commerciale) a codifié sous le nom de code de l'aviation civile les articles 1 à 5 ‎‎(modalités d'institution de la compagnie), les articles 8 à 11 (du fonctionnement d’Air-France), les ‎articles 14 à 19 (relatifs au conseil d'administration de la compagnie,) et l'article 21 (décrets en conseil ‎d'Etat) de la présente loi.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000520935
Ancien identifiant: 1LX948976
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/09/JORFTEXT000000520935.xml
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République française 2009-12-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-28
Date de fin: 2009-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006844321
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X342L04AXXAE
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Date de début: 2009-12-10
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000021486474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486474.xml
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###### Article L342-4
Par dérogation aux dispositions des articles L. 433-2 et L. 435-4 du code du
travail, les personnels navigants professionnels constituent un collège spécial
pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités
d'établissement de la société Air France et disposent d'une représentation
spécifique au comité central d'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions d'application du présent alinéa.<br />
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2324-11 et L. 2327-4 du code du
travail, les personnels navigants professionnels autres que ceux mentionnés à
l'article L. 423-8 du présent code constituent un collège spécial pour
l'élection des représentants du personnel au sein des comités d'établissement de
la société Air France et disposent d'une représentation spécifique au comité
central d'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
d'application du présent alinéa.<br />
En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la
société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation