Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Modification du code de l'aviation civile conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026871505
NOR: AFSS1238492D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/87/15/JORFTEXT000026871505.xml
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République française 2013-01-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-24 Date de début: 2013-01-02
Date de fin: 2013-01-02 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000017769882 Identifiant: LEGIARTI000026911740
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###### Article R426-2 ###### Article R426-2
@ -16,14 +16,14 @@ a) Onze administrateurs titulaires représentant les employeurs, nommés par
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile au vu des propositions présentées arrêté du ministre chargé de l'aviation civile au vu des propositions présentées
par :<br /> par :<br />
-les organisations professionnelles des employeurs du transport et du travail - les organisations professionnelles des employeurs du transport et du travail
aériens, à raison de huit membres ;<br /> aériens, à raison de huit membres ;<br />
-les organismes représentatifs de l'industrie aéronautique, à raison d'un membre - les organismes représentatifs de l'industrie aéronautique, à raison d'un
;<br /> membre ;<br />
-les ministères employeurs de personnel navigant professionnel, à raison de deux - les ministères employeurs de personnel navigant professionnel, à raison de
membres.<br /> deux membres.<br />
Onze administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.<br /> Onze administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
@ -32,10 +32,10 @@ b) Onze représentants des affiliés, dont trois retraités.<br />
Les représentants des affiliés sont élus par ceux-ci pour cinq ans au scrutin de Les représentants des affiliés sont élus par ceux-ci pour cinq ans au scrutin de
liste, à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans liste, à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans
panachage ni vote préférentiel. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation panachage ni vote préférentiel. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile et du ministre chargé de la tutelle des industries aéronautiques précise civile, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la
les modalités de ce scrutin, notamment le nombre des collèges électoraux, la tutelle des industries aéronautiques précise les modalités de ce scrutin,
répartition des affiliés et le nombre de leurs représentants pour chacun des notamment le nombre des collèges électoraux, la répartition des affiliés et le
collèges.<br /> nombre de leurs représentants pour chacun des collèges.<br />
Onze administrateurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Ce mandat Onze administrateurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Ce mandat
des administrateurs est renouvelable.<br /> des administrateurs est renouvelable.<br />