From cd9c4f8faaadac8d99cf87bce7fed0df996c7dc6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 2 Jan 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-1563=20du=2031=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202012=20relatif=20au=20r=C3=A9gime=20compl=C3=A9m?= =?UTF-8?q?entaire=20de=20retraite=20du=20personnel=20navigant=20professio?= =?UTF-8?q?nnel=20de=20l'a=C3=A9ronautique=20civile?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'aviation civile conformément aux dispositions du présent décret. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026871505 NOR: AFSS1238492D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/87/15/JORFTEXT000026871505.xml --- .../titre_ii/chapitre_vi/article_r426-2.md | 28 +++++++++---------- 1 file changed, 14 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-2.md index 54415da..328836e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-24 -Date de fin: 2013-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000017769882 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/76/98/LEGIARTI000017769882.xml +Date de début: 2013-01-02 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000026911740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/17/LEGIARTI000026911740.xml --- ###### Article R426-2 @@ -16,14 +16,14 @@ a) Onze administrateurs titulaires représentant les employeurs, nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile au vu des propositions présentées par :
--les organisations professionnelles des employeurs du transport et du travail +- les organisations professionnelles des employeurs du transport et du travail aériens, à raison de huit membres ;
--les organismes représentatifs de l'industrie aéronautique, à raison d'un membre -;
+- les organismes représentatifs de l'industrie aéronautique, à raison d'un +membre ;
--les ministères employeurs de personnel navigant professionnel, à raison de deux -membres.
+- les ministères employeurs de personnel navigant professionnel, à raison de +deux membres.
Onze administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
@@ -32,10 +32,10 @@ b) Onze représentants des affiliés, dont trois retraités.
Les représentants des affiliés sont élus par ceux-ci pour cinq ans au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation -civile et du ministre chargé de la tutelle des industries aéronautiques précise -les modalités de ce scrutin, notamment le nombre des collèges électoraux, la -répartition des affiliés et le nombre de leurs représentants pour chacun des -collèges.
+civile, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la +tutelle des industries aéronautiques précise les modalités de ce scrutin, +notamment le nombre des collèges électoraux, la répartition des affiliés et le +nombre de leurs représentants pour chacun des collèges.
Onze administrateurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Ce mandat des administrateurs est renouvelable.