Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Modification du code de l'aviation civile conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026871505
NOR: AFSS1238492D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/87/15/JORFTEXT000026871505.xml
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République française 2013-01-02 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-24
Date de fin: 2013-01-02
Identifiant: LEGIARTI000017769882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/76/98/LEGIARTI000017769882.xml
Date de début: 2013-01-02
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026911740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/17/LEGIARTI000026911740.xml
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###### Article R426-2
@ -16,14 +16,14 @@ a) Onze administrateurs titulaires représentant les employeurs, nommés par
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile au vu des propositions présentées
par :<br />
-les organisations professionnelles des employeurs du transport et du travail
- les organisations professionnelles des employeurs du transport et du travail
aériens, à raison de huit membres ;<br />
-les organismes représentatifs de l'industrie aéronautique, à raison d'un membre
;<br />
- les organismes représentatifs de l'industrie aéronautique, à raison d'un
membre ;<br />
-les ministères employeurs de personnel navigant professionnel, à raison de deux
membres.<br />
- les ministères employeurs de personnel navigant professionnel, à raison de
deux membres.<br />
Onze administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
@ -32,10 +32,10 @@ b) Onze représentants des affiliés, dont trois retraités.<br />
Les représentants des affiliés sont élus par ceux-ci pour cinq ans au scrutin de
liste, à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans
panachage ni vote préférentiel. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile et du ministre chargé de la tutelle des industries aéronautiques précise
les modalités de ce scrutin, notamment le nombre des collèges électoraux, la
répartition des affiliés et le nombre de leurs représentants pour chacun des
collèges.<br />
civile, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la
tutelle des industries aéronautiques précise les modalités de ce scrutin,
notamment le nombre des collèges électoraux, la répartition des affiliés et le
nombre de leurs représentants pour chacun des collèges.<br />
Onze administrateurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Ce mandat
des administrateurs est renouvelable.<br />