Décret n° 2013-234 du 20 mars 2013 fixant la composition et les missions du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027200328
NOR: TRAA1242441D
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-21
Date de fin: 2013-03-23
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Date de début: 2013-03-23
Date de fin: 2023-07-01
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###### Article D213-2
Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile peut être consulté sur
toute question relative à la sûreté de l'aviation civile.<br />
Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile produit des études et
recommandations sur toute question relative à la sûreté de l'aviation civile à
l'attention des administrations concernées.<br />
Il comprend, outre son président :<br />
- des représentants du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du
ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;<br />
1° Treize représentants de l'Etat :<br />
- des représentants des collectivités territoriales propriétaires des aérodromes
a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son
représentant ;<br />
b) Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;<br />
c) Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de
l'aviation civile ou son représentant ;<br />
d) Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur ou son
représentant ;<br />
e) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;<br />
f) Le directeur central de la police aux frontières ou son représentant ;<br />
g) Le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ;<br />
h) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br />
i) Le commandant de la gendarmerie des transports aériens ou son représentant
;<br />
- des représentants des entreprises ou organismes assurant ou concourant à la
mise en oeuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes ;<br />
j) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;<br />
- des représentants des personnels navigants et des représentants des personnels
employés dans les zones réservées des aérodromes.<br />
k) Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ou son
représentant ;<br />
Le président et les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé
des transports.<br />
l) Le chef de la division emploi de l'état major des armées ou son représentant
;<br />
Le conseil rend compte de ses travaux à la commission interministérielle de la
sûreté aérienne.
m) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;<br />
2° Un représentant des collectivités territoriales propriétaires des aérodromes,
désigné par l'Association des régions de France ;<br />
3° Vingt membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile
:<br />
a) Douze représentants des entreprises ou organismes assurant la mise en œuvre
des mesures de sûreté sur les aérodromes ou y concourant ;<br />
b) Un représentant des fabricants d'équipements de sûreté ;<br />
c) Cinq représentants des personnels employés dans les zones de sûreté à accès
réglementé des aérodromes, notamment des personnels mettant en œuvre des mesures
de sûreté ;<br />
d) Deux représentants des personnels navigants.<br />
Un suppléant est désigné pour chacun des membres mentionnés au 3°.<br />
Le président du conseil est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile.<br />
Il rend compte chaque année des travaux du conseil à la commission
interministérielle de la sûreté aérienne. Cette commission peut saisir le
conseil, pour avis, de toute question relative à la sûreté de l'aviation civile.