From cc73cd960c2162bb5f425d4447d9fa9155e951ae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 23 Mar 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-234=20du=2020=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202013=20fixant=20la=20composition=20et=20les=20missions=20d?= =?UTF-8?q?u=20Conseil=20national=20de=20la=20s=C3=BBret=C3=A9=20de=20l'av?= =?UTF-8?q?iation=20civile?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027200328 NOR: TRAA1242441D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/20/03/JORFTEXT000027200328.xml --- .../chapitre_iii/section_3/article_d213-2.md | 77 +++++++++++++++---- 1 file changed, 60 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d213-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d213-2.md index b835fcced..1768a372f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d213-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d213-2.md @@ -1,33 +1,76 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-21 -Date de fin: 2013-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000022121366 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/12/13/LEGIARTI000022121366.xml +Date de début: 2013-03-23 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000027205627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/20/56/LEGIARTI000027205627.xml --- ###### Article D213-2 -Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile peut être consulté sur -toute question relative à la sûreté de l'aviation civile.
+Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile produit des études et +recommandations sur toute question relative à la sûreté de l'aviation civile à +l'attention des administrations concernées.
Il comprend, outre son président :
-- des représentants du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du -ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;
+1° Treize représentants de l'Etat :
-- des représentants des collectivités territoriales propriétaires des aérodromes +a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son +représentant ;
+ +b) Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
+ +c) Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de +l'aviation civile ou son représentant ;
+ +d) Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur ou son +représentant ;
+ +e) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
+ +f) Le directeur central de la police aux frontières ou son représentant ;
+ +g) Le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
+ +h) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
+ +i) Le commandant de la gendarmerie des transports aériens ou son représentant ;
-- des représentants des entreprises ou organismes assurant ou concourant à la -mise en oeuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes ;
+j) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
-- des représentants des personnels navigants et des représentants des personnels -employés dans les zones réservées des aérodromes.
+k) Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ou son +représentant ;
-Le président et les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé -des transports.
+l) Le chef de la division emploi de l'état major des armées ou son représentant +;
-Le conseil rend compte de ses travaux à la commission interministérielle de la -sûreté aérienne. +m) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
+ +2° Un représentant des collectivités territoriales propriétaires des aérodromes, +désigné par l'Association des régions de France ;
+ +3° Vingt membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile +:
+ +a) Douze représentants des entreprises ou organismes assurant la mise en œuvre +des mesures de sûreté sur les aérodromes ou y concourant ;
+ +b) Un représentant des fabricants d'équipements de sûreté ;
+ +c) Cinq représentants des personnels employés dans les zones de sûreté à accès +réglementé des aérodromes, notamment des personnels mettant en œuvre des mesures +de sûreté ;
+ +d) Deux représentants des personnels navigants.
+ +Un suppléant est désigné pour chacun des membres mentionnés au 3°.
+ +Le président du conseil est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation +civile.
+ +Il rend compte chaque année des travaux du conseil à la commission +interministérielle de la sûreté aérienne. Cette commission peut saisir le +conseil, pour avis, de toute question relative à la sûreté de l'aviation civile.