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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-21
-Date de fin: 2013-03-23
-Identifiant: LEGIARTI000022121366
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/12/13/LEGIARTI000022121366.xml
+Date de début: 2013-03-23
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000027205627
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/20/56/LEGIARTI000027205627.xml
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###### Article D213-2
-Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile peut être consulté sur
-toute question relative à la sûreté de l'aviation civile.
+Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile produit des études et
+recommandations sur toute question relative à la sûreté de l'aviation civile à
+l'attention des administrations concernées.
Il comprend, outre son président :
-- des représentants du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du
-ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;
+1° Treize représentants de l'Etat :
-- des représentants des collectivités territoriales propriétaires des aérodromes
+a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son
+représentant ;
+
+b) Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
+
+c) Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de
+l'aviation civile ou son représentant ;
+
+d) Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur ou son
+représentant ;
+
+e) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
+
+f) Le directeur central de la police aux frontières ou son représentant ;
+
+g) Le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
+
+h) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
+
+i) Le commandant de la gendarmerie des transports aériens ou son représentant
;
-- des représentants des entreprises ou organismes assurant ou concourant à la
-mise en oeuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes ;
+j) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
-- des représentants des personnels navigants et des représentants des personnels
-employés dans les zones réservées des aérodromes.
+k) Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ou son
+représentant ;
-Le président et les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé
-des transports.
+l) Le chef de la division emploi de l'état major des armées ou son représentant
+;
-Le conseil rend compte de ses travaux à la commission interministérielle de la
-sûreté aérienne.
+m) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
+
+2° Un représentant des collectivités territoriales propriétaires des aérodromes,
+désigné par l'Association des régions de France ;
+
+3° Vingt membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile
+:
+
+a) Douze représentants des entreprises ou organismes assurant la mise en œuvre
+des mesures de sûreté sur les aérodromes ou y concourant ;
+
+b) Un représentant des fabricants d'équipements de sûreté ;
+
+c) Cinq représentants des personnels employés dans les zones de sûreté à accès
+réglementé des aérodromes, notamment des personnels mettant en œuvre des mesures
+de sûreté ;
+
+d) Deux représentants des personnels navigants.
+
+Un suppléant est désigné pour chacun des membres mentionnés au 3°.
+
+Le président du conseil est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation
+civile.
+
+Il rend compte chaque année des travaux du conseil à la commission
+interministérielle de la sûreté aérienne. Cette commission peut saisir le
+conseil, pour avis, de toute question relative à la sûreté de l'aviation civile.