Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
This commit is contained in:
République française 1986-03-20 00:00:00 +01:00
parent de525d707d
commit c7a06a50d5
6 changed files with 123 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177219
###### Section 1 : Contrôle technique des aéronefs, frais de contrôle
- [Paragraphe 1er : Contrôle pour la délivrance des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Contrôle pour le maintien de la validité des titres de navigabilité.](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006189144
---
###### Paragraphe 1er : Contrôle pour la délivrance des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances
- [Article D133-1](article_d133-1.md)
- [Article D133-2](article_d133-2.md)
- [Article D133-3](article_d133-3.md)
- [Article D133-4](article_d133-4.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843689
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843689.xml
---
###### Article D133-1
Les frais entraînés par les vérifications nécessaires à la délivrance et au
maintien en état de validité des documents de navigabilité énoncés par les
articles R. 133-1 et R. 133-2 du code de l'aviation civile, mis à la charge des
postulants par l'article R. 133-4, comprennent :<br />
1° Une somme forfaitaire représentant le montant des frais administratifs
d'établissement du document spécifique à chaque aéronef, non compris les frais
de contrôle et fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
2° Une somme variable, qui représente le montant des frais de contrôle et
comprend notamment les frais de déplacements des services et organismes chargés
du contrôle.<br />
Pour le contrôle en vue de la délivrance des titres de navigabilité et de
limitations de nuisances spécifiques à chaque aéronef, le montant global des
sommes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus est établi en pourcentage de la valeur
de l'appareil contrôlé.<br />
Lorsque le contrôle est effectué en France métropolitaine, le montant ne peut
dépasser les limites ci-après :<br />
2 p. 100 ad valorem pour la tranche allant de 0 à 22 000 F ;<br />
1,5 p. 100 ad valorem pour la tranche allant de 22 000 F à 110 000 F ;<br />
1 p. 100 ad valorem pour la tranche allant de 110 000 F à 220 000 F ;<br />
0,5 p. 100 ad valorem pour la tranche dépassant 220 000 F.<br />
Lorsque le contrôle est effectué hors du territoire métropolitain, les maxima
indiqués ci-dessus sont affectés d'un coefficient de majoration. Ce dernier est
défini pour chaque département d'outre-mer, chaque territoire d'outre-mer, toute
autre collectivité territoriale ou pays étranger par arrêté des ministres
compétents.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843691
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843691.xml
---
###### Article D133-2
Les sommes définies à l'article D. 133-1 du code de l'aviation civile sont
liquidées et perçues par les services et organismes chargés du contrôle des
aéronefs civils.<br />
Lorsque les contrôles sont effectués par les services de l'administration, les
modalités d'établissement et de perception de ces sommes sont fixées par arrêté
conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la
défense et du ministre chargé de l'aviation civile. Les sommes ainsi perçues au
profit du Trésor sont rattachées par voie de fonds de concours aux chapitres
adéquats des budgets respectifs de la défense et de l'aviation civile. Les
organismes techniques extérieurs à l'administration peuvent percevoir
directement les sommes correspondant aux contrôles qu'ils ont effectués. Ils
reversent alors forfaitairement au Trésor 32 % des sommes représentant les frais
administratifs d'établissement des certificats.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843692
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843692.xml
---
###### Article D133-3
En cours de certification, le remboursement des frais du contrôle par les
postulants donne lieu à des versements, à concurrence des travaux réellement
effectués. Les sommes doivent être intégralement acquittées à l'issue des
opérations de contrôle, avant délivrance du certificat en vue duquel celui-ci a
été entrepris.<br />
Les opérations de contrôle effectuées entraînent paiement des frais engagés même
si la certification n'aboutit pas. Toutefois, dans ce cas, le taux maximal des
frais autres que les déplacements est calculé sur les bases définies à l'article
D. 133-1, 2°, au prorata de l'état d'avancement des travaux.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843693
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843693.xml
---
###### Article D133-4
Est assimilé à un appareil neuf, donc astreint au paiement des frais de
contrôle, tout appareil reconstruit après accident ayant entraîné des dégâts
supérieurs ou égaux à 60 % de sa valeur neuf.