diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md index 465f287..da7c684 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177219 ###### Section 1 : Contrôle technique des aéronefs, frais de contrôle +- [Paragraphe 1er : Contrôle pour la délivrance des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances](paragraphe_1er) - [Paragraphe 2 : Contrôle pour le maintien de la validité des titres de navigabilité.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/README.md new file mode 100644 index 0000000..b128c8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1986-03-20 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189144 +--- + +###### Paragraphe 1er : Contrôle pour la délivrance des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances + +- [Article D133-1](article_d133-1.md) +- [Article D133-2](article_d133-2.md) +- [Article D133-3](article_d133-3.md) +- [Article D133-4](article_d133-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-1.md new file mode 100644 index 0000000..85522d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-03-20 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843689 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843689.xml +--- + +###### Article D133-1 + +Les frais entraînés par les vérifications nécessaires à la délivrance et au +maintien en état de validité des documents de navigabilité énoncés par les +articles R. 133-1 et R. 133-2 du code de l'aviation civile, mis à la charge des +postulants par l'article R. 133-4, comprennent :
+ +1° Une somme forfaitaire représentant le montant des frais administratifs +d'établissement du document spécifique à chaque aéronef, non compris les frais +de contrôle et fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du +ministre chargé de l'aviation civile ;
+ +2° Une somme variable, qui représente le montant des frais de contrôle et +comprend notamment les frais de déplacements des services et organismes chargés +du contrôle.
+ +Pour le contrôle en vue de la délivrance des titres de navigabilité et de +limitations de nuisances spécifiques à chaque aéronef, le montant global des +sommes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus est établi en pourcentage de la valeur +de l'appareil contrôlé.
+ +Lorsque le contrôle est effectué en France métropolitaine, le montant ne peut +dépasser les limites ci-après :
+ +2 p. 100 ad valorem pour la tranche allant de 0 à 22 000 F ;
+ +1,5 p. 100 ad valorem pour la tranche allant de 22 000 F à 110 000 F ;
+ +1 p. 100 ad valorem pour la tranche allant de 110 000 F à 220 000 F ;
+ +0,5 p. 100 ad valorem pour la tranche dépassant 220 000 F.
+ +Lorsque le contrôle est effectué hors du territoire métropolitain, les maxima +indiqués ci-dessus sont affectés d'un coefficient de majoration. Ce dernier est +défini pour chaque département d'outre-mer, chaque territoire d'outre-mer, toute +autre collectivité territoriale ou pays étranger par arrêté des ministres +compétents. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-2.md new file mode 100644 index 0000000..c911fa2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-03-20 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843691 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843691.xml +--- + +###### Article D133-2 + +Les sommes définies à l'article D. 133-1 du code de l'aviation civile sont +liquidées et perçues par les services et organismes chargés du contrôle des +aéronefs civils.
+ +Lorsque les contrôles sont effectués par les services de l'administration, les +modalités d'établissement et de perception de ces sommes sont fixées par arrêté +conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la +défense et du ministre chargé de l'aviation civile. Les sommes ainsi perçues au +profit du Trésor sont rattachées par voie de fonds de concours aux chapitres +adéquats des budgets respectifs de la défense et de l'aviation civile. Les +organismes techniques extérieurs à l'administration peuvent percevoir +directement les sommes correspondant aux contrôles qu'ils ont effectués. Ils +reversent alors forfaitairement au Trésor 32 % des sommes représentant les frais +administratifs d'établissement des certificats. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-3.md new file mode 100644 index 0000000..2b3578f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-03-20 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843692 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843692.xml +--- + +###### Article D133-3 + +En cours de certification, le remboursement des frais du contrôle par les +postulants donne lieu à des versements, à concurrence des travaux réellement +effectués. Les sommes doivent être intégralement acquittées à l'issue des +opérations de contrôle, avant délivrance du certificat en vue duquel celui-ci a +été entrepris.
+ +Les opérations de contrôle effectuées entraînent paiement des frais engagés même +si la certification n'aboutit pas. Toutefois, dans ce cas, le taux maximal des +frais autres que les déplacements est calculé sur les bases définies à l'article +D. 133-1, 2°, au prorata de l'état d'avancement des travaux. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-4.md new file mode 100644 index 0000000..cecbede --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-03-20 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843693 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843693.xml +--- + +###### Article D133-4 + +Est assimilé à un appareil neuf, donc astreint au paiement des frais de +contrôle, tout appareil reconstruit après accident ayant entraîné des dégâts +supérieurs ou égaux à 60 % de sa valeur neuf.