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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177219
###### Section 1 : Contrôle technique des aéronefs, frais de contrôle
+- [Paragraphe 1er : Contrôle pour la délivrance des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Contrôle pour le maintien de la validité des titres de navigabilité.](paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1986-03-20
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006189144
+---
+
+###### Paragraphe 1er : Contrôle pour la délivrance des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances
+
+- [Article D133-1](article_d133-1.md)
+- [Article D133-2](article_d133-2.md)
+- [Article D133-3](article_d133-3.md)
+- [Article D133-4](article_d133-4.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-03-20
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843689
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843689.xml
+---
+
+###### Article D133-1
+
+Les frais entraînés par les vérifications nécessaires à la délivrance et au
+maintien en état de validité des documents de navigabilité énoncés par les
+articles R. 133-1 et R. 133-2 du code de l'aviation civile, mis à la charge des
+postulants par l'article R. 133-4, comprennent :
+
+1° Une somme forfaitaire représentant le montant des frais administratifs
+d'établissement du document spécifique à chaque aéronef, non compris les frais
+de contrôle et fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
+ministre chargé de l'aviation civile ;
+
+2° Une somme variable, qui représente le montant des frais de contrôle et
+comprend notamment les frais de déplacements des services et organismes chargés
+du contrôle.
+
+Pour le contrôle en vue de la délivrance des titres de navigabilité et de
+limitations de nuisances spécifiques à chaque aéronef, le montant global des
+sommes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus est établi en pourcentage de la valeur
+de l'appareil contrôlé.
+
+Lorsque le contrôle est effectué en France métropolitaine, le montant ne peut
+dépasser les limites ci-après :
+
+2 p. 100 ad valorem pour la tranche allant de 0 à 22 000 F ;
+
+1,5 p. 100 ad valorem pour la tranche allant de 22 000 F à 110 000 F ;
+
+1 p. 100 ad valorem pour la tranche allant de 110 000 F à 220 000 F ;
+
+0,5 p. 100 ad valorem pour la tranche dépassant 220 000 F.
+
+Lorsque le contrôle est effectué hors du territoire métropolitain, les maxima
+indiqués ci-dessus sont affectés d'un coefficient de majoration. Ce dernier est
+défini pour chaque département d'outre-mer, chaque territoire d'outre-mer, toute
+autre collectivité territoriale ou pays étranger par arrêté des ministres
+compétents.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-03-20
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843691
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843691.xml
+---
+
+###### Article D133-2
+
+Les sommes définies à l'article D. 133-1 du code de l'aviation civile sont
+liquidées et perçues par les services et organismes chargés du contrôle des
+aéronefs civils.
+
+Lorsque les contrôles sont effectués par les services de l'administration, les
+modalités d'établissement et de perception de ces sommes sont fixées par arrêté
+conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la
+défense et du ministre chargé de l'aviation civile. Les sommes ainsi perçues au
+profit du Trésor sont rattachées par voie de fonds de concours aux chapitres
+adéquats des budgets respectifs de la défense et de l'aviation civile. Les
+organismes techniques extérieurs à l'administration peuvent percevoir
+directement les sommes correspondant aux contrôles qu'ils ont effectués. Ils
+reversent alors forfaitairement au Trésor 32 % des sommes représentant les frais
+administratifs d'établissement des certificats.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-3.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-03-20
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843692
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843692.xml
+---
+
+###### Article D133-3
+
+En cours de certification, le remboursement des frais du contrôle par les
+postulants donne lieu à des versements, à concurrence des travaux réellement
+effectués. Les sommes doivent être intégralement acquittées à l'issue des
+opérations de contrôle, avant délivrance du certificat en vue duquel celui-ci a
+été entrepris.
+
+Les opérations de contrôle effectuées entraînent paiement des frais engagés même
+si la certification n'aboutit pas. Toutefois, dans ce cas, le taux maximal des
+frais autres que les déplacements est calculé sur les bases définies à l'article
+D. 133-1, 2°, au prorata de l'état d'avancement des travaux.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1er/article_d133-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-03-20
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006843693
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843693.xml
+---
+
+###### Article D133-4
+
+Est assimilé à un appareil neuf, donc astreint au paiement des frais de
+contrôle, tout appareil reconstruit après accident ayant entraîné des dégâts
+supérieurs ou égaux à 60 % de sa valeur neuf.