Décret n°55-1348 du 5 octobre 1955 CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

ABROGE ET REMPLACE LE D. 47107 DU 13 JANVIER 1947 AINSI QUE LES DISPOSITIONS PRISES POUR SON APPLICATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848747
Ancien identifiant: 1DX9551348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/87/JORFTEXT000000848747.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177238
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-28
Date de fin: 2001-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006843965
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X424D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843965.xml
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###### Article D424-3
Le conseil médical de l'aéronautique civile comprend :<br />
- un président et un vice-président, docteurs en médecine ;<br />
- huit membres docteurs en médecine, désignés : quatre sur proposition des
principales compagnies aériennes françaises, deux sur proposition du ministre de
la défense, un sur proposition du président d'Aéroports de Paris et un sur
proposition du ministre de la santé. Exception faite pour ce dernier, les
médecins sont désignés en fonction de leur compétence en médecine aéronautique
;<br />
- neuf membres choisis parmi des docteurs en médecine particulièrement qualifiés
dans une des disciplines essentielles de la médecine aéronautique.<br />
Le président, le vice-président et les autres membres du conseil médical sont
nommés pour trois ans, par mandats renouvelables, par arrêté du ministre chargé
de l'aviation civile.<br />
Tout membre du conseil dont le mandat est interrompu est remplacé jusqu'à
expiration dudit mandat.