diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-1.md index b107fd2f..2ecbd8a5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d211-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 1995-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000006843722 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X211D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843722.xml +Date de début: 1995-05-07 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843723 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X211D01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843723.xml --- ###### Article D211-1 @@ -13,9 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843722.xml Les conditions auxquelles sont assujettis, en application de l'article R. 211-2 du présent code, la création, la mise en service et l'utilisation des aérodromes et l'exercice du contrôle de l'Etat sur les aérodromes sont définies par le -présent livre, IIIe partie réglementaire (Décrets).
+présent livre, troisième partie : Réglementaire (décrets).
Les dispositions du présent livre sont applicables aux aérodromes pour hélicoptères, sous réserve des dispositions particulières à ces aérodromes, qui -seront établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile -et du ministre de l'intérieur. +sont établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du +ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté +prend en compte, notamment, l'impact sur l'environnement en matière de nuisances +sonores.