Décret n°55-1269 du 29 septembre 1955 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 53285 DU 4 AVRIL 1953 : INDEMNITES EN CAS D'ACCIDENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848502
Ancien identifiant: 1DX9551269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/85/JORFTEXT000000848502.xml
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159903
##### CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.
- [Article R424-1](article_r424-1.md)
- [Article R424-4](article_r424-4.md)
- [Article R424-6](article_r424-6.md)
- [Article R424-7](article_r424-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845146
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X424R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845146.xml
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###### Article R424-4
L'indemnité est versée à raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni
divorcé et à raison de deux tiers aux enfants à charge. La quote-part revenant
aux enfants est répartie entre eux par parts égales. Lorsque le défunt ne laisse
pas d'enfants à charge, l'indemnité est versée en totalité au conjoint non
séparé de corps ni divorcé.<br />
S'il n'y a pas de conjoint non séparé de corps ni divorcé, l'indemnité est
versée en totalité aux enfants attributaires et répartie entre eux par parts
égales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845149
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X424R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845149.xml
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###### Article R424-6
Dans le cas d'incapacité permanente totale prévue à l'article R. 424-2, le
navigant a droit à percevoir l'indemnité en capital résultant de l'article R.
424-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845150
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X424R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845150.xml
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###### Article R424-7
Pour les accidents survenus au cours de la période comprise entre la date
d'entrée en vigueur de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 et le 1er octobre 1955
les indemnités dues à un ayant droit ou au groupe d'ayants droit constitué par
le conjoint survivant et les enfants seront réduites, s'il y a lieu, du montant
des sommes qui leur auront été versées, au même titre et sous quelque forme que
ce soit, par les employeurs du personnel navigant ou les assureurs substitués
aux employeurs.