Décret n°55-32 du 7 janvier 1955 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE

OBLIGATIONS IMPOSEES, DANS L'INTERET GENERAL, A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673699
Ancien identifiant: 1DX95532
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/36/JORFTEXT000000673699.xml
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@ -9,5 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159897
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- [Article R342-6](article_r342-6.md)
- [Article R342-7](article_r342-7.md)
- [Article R342-8](article_r342-8.md)
- [Article R342-9](article_r342-9.md)
- [Article R342-10](article_r342-10.md)
- [Article R342-11](article_r342-11.md)
- [Article R342-12](article_r342-12.md)
- [Article R342-14](article_r342-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006845084
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845084.xml
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###### Article R342-10
Les contrats ne peuvent être révisés à la demande de l'une ou l'autre des
parties que si la variation de l'ensemble des éléments de dépenses ou de
recettes énumérés par le cahier des charges entraîne une augmentation ou une
réduction de plus de 10 p. 100 de la charge qu'impose à la Compagnie nationale
Air France l'obligation qui a fait l'objet du contrat.<br />
Les éléments de recettes ou de dépenses entrant en compte pour la variation
comprennent notamment, d'une part, le niveau des salaires et charges sociales,
le prix du combustible, des matériels ou matières utilisées, les charges
d'amortissement et, d'autre part, les tarifs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1993-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006845086
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845086.xml
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###### Article R342-11
Les contrats prévus aux articles précédents sont signés par le ministre chargé
de l'aviation civile, après accord du ministre de l'économie et des finances,
lorsqu'ils sont conclus entre l'Etat et la Compagnie nationale Air France.<br />
Les contrats passés entre la compagnie et des collectivités publiques doivent
être approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de
tutelle de ces collectivités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1993-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006845078
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845078.xml
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###### Article R342-8
Peuvent faire l'objet de contrats établis conformément aux dispositions de
l'article L. 342-2 les obligations d'intérêt général relatives aux services
suivants :<br />
a) Exploitation de services réguliers de transport aérien effectués à la demande
de l'Etat ou des collectivités publiques de la métropole et d'outre-mer, sur les
itinéraires autres que ceux des lignes exploitées par la Compagnie nationale Air
France en concurrence avec d'autres entreprises de transport aérien ;<br />
b) Exploitation d'aéroports ouverts à la circulation aérienne publique et
d'aides à la navigation aérienne ;<br />
c) Exploitation de types d'appareils dont l'acquisition ou l'emploi résulterait
d'une obligation imposée à la compagnie ;<br />
d) Formation du personnel navigant jusqu'à l'obtention des brevets, à
l'exclusion de la qualification sur appareils nouveaux et du perfectionnement de
ce personnel ;<br />
e) Montage, à bord des appareils, d'équipements autres que ceux qui sont
nécessaires à l'observation des règles et usages de la navigation aérienne
commerciale ;<br />
f) Toute obligation d'intérêt général portant sur un objet autre que ceux
énumérés ci-dessus, notamment l'exploitation de services réguliers de transports
aériens internationaux ou de cabotage sur des lignes exploitées en concurrence
avec d'autres entreprises de transports aériens ayant fait l'objet d'une
décision de principe du ministre chargé de l'aviation civile, prise après avis
du conseil supérieur de l'aviation marchande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006845081
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845081.xml
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###### Article R342-9
Les cahiers des charges annexés aux contrats relatifs à l'exploitation de
services réguliers de transport aérien doivent prévoir les types d'appareils
utilisés ainsi que la fréquence minimum et maximum des services.<br />
Ils comportent l'obligation pour la compagnie de respecter dans l'exploitation
les lois et règlements concernant la navigation aérienne, à l'exclusion de toute
obligation autre que celles qui sont imposées aux entreprises françaises ou
étrangères de transport aérien.