Code de l'aviation civile
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République française c4e5add73e Décret n°55-1269 du 29 septembre 1955 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 53285 DU 4 AVRIL 1953 : INDEMNITES EN CAS D'ACCIDENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848502
Ancien identifiant: 1DX9551269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/85/JORFTEXT000000848502.xml
1970-12-31 23:37:17 +01:00
partie_legislative Décret n°53-957 du 30 septembre 1953 CREATION D'ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES AEROPORTS D'INTERET GENERAL SITUES EN DEHORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN 1970-12-31 23:37:17 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°55-1269 du 29 septembre 1955 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE 1970-12-31 23:37:17 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°54-860 du 25 août 1954 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE 1970-12-31 23:37:17 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 48-1297 du 17 août 1948 relatif à l’extension aux transports par air de la commission du transport des matiéres dangereuses et infectes. 1970-12-31 23:37:17 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-04-09 2999-01-01 LEGITEXT000006074234 CAVIACIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074234.xml

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