Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-04-25
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Date de début: 2004-08-03
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Date de fin: 2004-08-03
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Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006844506
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Identifiant: LEGIARTI000006844507
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R01BXXAA
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R01BXXAB
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###### Article R133-1-1
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###### Article R133-1-1
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@ -54,48 +54,40 @@ générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par
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l'entreprise pour assurer le respect des exigences relatives à la maintenance
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l'entreprise pour assurer le respect des exigences relatives à la maintenance
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des aéronefs. Cet agrément porte notamment sur :<br />
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des aéronefs. Cet agrément porte notamment sur :<br />
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- le respect des programmes et méthodes d'entretien ;<br />
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-le respect des programmes et méthodes d'entretien ;<br />
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- les vérifications des travaux effectués ;<br />
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-les vérifications des travaux effectués ;<br />
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- l'approbation des matériels pour remise en service.<br />
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-l'approbation des matériels pour remise en service.<br />
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4° Pour les entreprises assurant l'exploitation des aéronefs, l'agrément des
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4° Pour les entreprises effectuant les activités de transport aérien public,
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aptitudes techniques résulte, en ce qui concerne les entreprises de transport
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l'agrément des aptitudes techniques résulte, sauf pour les cas visés au III de
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aérien, de la délivrance du certificat de transporteur aérien exigé par
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l'article R. 330-1, de la délivrance du certificat de transporteur aérien exigé
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l'article 9 du règlement (C.E.E.) n° 2407/92 susvisé.<br />
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par l'article R. 330-1-1.<br />
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Le certificat de transporteur aérien ainsi que le certificat d'agrément prévu
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Le certificat de transporteur aérien ainsi que toutes les autorisations qui lui
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par les règles relatives à l'utilisation d'aéronefs par des entreprises autres
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sont associées par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs sont
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que les entreprises de transport aérien sont délivrés après enquête technique
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délivrés après enquête technique portant sur les dispositions (organisation
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portant sur les dispositions (organisation générale, moyens humains et
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générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par
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matériels, procédures, documentation) prises par l'entreprise pour se conformer
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l'entreprise pour se conformer aux règles d'utilisation, notamment en ce qui
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aux règles d'utilisation notamment en ce qui concerne :<br />
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concerne :<br />
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a) Le personnel navigant, la composition et les conditions techniques d'emploi
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a) Le personnel navigant, la composition et les conditions techniques d'emploi
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des équipages, la conduite des vols ;<br />
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des équipages, la conduite des vols ;<br />
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b) Le matériel volant, ses équipements, y compris ceux de secours et de
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b) Le matériel volant, ses équipements y compris ceux de secours et de
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sauvetage, ses instruments de bord, leur entretien ;<br />
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sauvetage, ses instruments de bord et leur entretien ;<br />
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c) Les conditions d'emploi des aéronefs, les limitations liées à leurs
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c) Les conditions d'emploi des aéronefs, les limitations liées à leurs
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performances, leur chargement (y compris le transport de marchandises
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performances et à leur chargement, y compris le transport des marchandises
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réglementées) ;<br />
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réglementées ;<br />
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d) L'application des règles de circulation aérienne dans tous les espaces
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d) L'application des règles de circulation aérienne dans tous les espaces
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utilisés.<br />
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utilisés.<br />
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Les obligations d'agrément mentionnées aux 1° à 4° du présent article
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Le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer sa signature
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s'appliquent dans les domaines et aux dates fixés ci-après :<br />
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pour prendre les décisions administratives individuelles prévues par le présent
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article ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant
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- à compter du 1er janvier 1997, pour la conception d'aéronefs et d'équipements
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l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des
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d'aéronefs ;<br />
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aéronefs aux chefs des services déconcentrés de l'aviation civile et aux
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fonctionnaires placés sous leur autorité.
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- à compter du 1er janvier 1998, pour la conception des modifications d'aéronefs
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et d'équipements d'aéronefs ;<br />
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- à compter du 1er juin 1998, pour la production d'aéronefs et la fabrication
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d'éléments d'aéronefs ;<br />
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- à la date de publication du présent décret, pour l'entretien et l'utilisation
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des aéronefs utilisés en transport public.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-04-25
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Date de début: 2004-08-03
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Date de fin: 2004-08-03
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Date de fin: 2006-12-08
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Identifiant: LEGIARTI000006844520
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Identifiant: LEGIARTI000006844521
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R05AXXAB
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R05AXXAC
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###### Article R133-5
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###### Article R133-5
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Les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité
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Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence européenne de la
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des certificats et laissez-passer mentionnés aux articles R. 133-1 et R. 133-2
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sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1592/2002 du
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ainsi que les contrôles prévus à l'article R. 133-1-1 sont exercés au sol et en
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Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, les vérifications
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vol soit par des agents de l'Etat, soit par l'intermédiaire d'organismes
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nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats,
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techniques ou de personnes extérieurs à l'administration, disposant de la
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des laissez-passer, des licences et des agréments prévus aux articles R. 133-1,
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qualification technique nécessaire, habilités à cet effet par le ministre chargé
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R. 133-1-1 et R. 133-2 et de la licence de station d'aéronefs mentionnée à
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de l'aviation civile.<br />
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l'article R. 133-2-1 sont exercées au sol et en vol soit par des agents de
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l'Etat soit par l'intermédiaire d'organismes techniques ou de personnes
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extérieures à l'administration disposant de la qualification technique
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nécessaire et habilités à cet effet par le ministre chargé de l'aviation
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civile.<br />
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L'habilitation des organismes techniques ou des personnes extérieurs à
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L'habilitation des organismes techniques ou des personnes extérieures peut
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l'administration peut comporter la délivrance et le maintien en état de validité
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porter sur la délivrance et le maintien en état de validité par ceux-ci des
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des certificats et laissez-passer mentionnés aux articles R. 133-1 et R.
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certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments cités à l'alinéa
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133-2.<br />
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précédent.<br />
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Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile déterminent les cas, les
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Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile déterminent les cas, les
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conditions et les limites dans lesquels les agents de l'Etat, les organismes
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conditions et les limites dans lesquels les agents de l'Etat, les organismes
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techniques ou les personnes extérieurs à l'administration habilités à cet effet
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techniques ou les personnes extérieurs à l'administration habilités à cet effet
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exercent leur action.<br />
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exercent leur action.<br />
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Si cette habilitation porte sur des contrôles et des vérifications en vue de la
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certification de type prévue à l'article R. 133-1 ou en vue de la délivrance du
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certificat d'agrément prévu au 1° de l'article R. 133-1-1, l'arrêté est
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contresigné par le ministre de la défense.<br />
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Les contrôleurs auront, pour l'exercice de leur fonction et sur présentation
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Les contrôleurs auront, pour l'exercice de leur fonction et sur présentation
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d'un ordre de mission, accès à bord des aéronefs.<br />
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d'un ordre de mission, accès à bord des aéronefs.<br />
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-03-10
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Date de début: 2004-08-03
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Date de fin: 2004-08-03
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Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006844526
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Identifiant: LEGIARTI000006844527
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R09AXXAA
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R09AXXAB
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###### Article R133-9
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###### Article R133-9
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Tout aéronef en circulation en quelque lieu qu'il se trouve doit se soumettre
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Tout aéronef en circulation doit se soumettre aux injonctions des services de
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aux injonctions des services de police et de douane, sous quelque forme que ces
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police et de douane ainsi que des aéronefs militaires intervenant sur demande de
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injonctions lui soient données.
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ces services au ministre chargé des armées.
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