From c2043b8b72a943d3b8bf8cc189b6f0b3d6ca213f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 3 Aug 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2067-334=20du=2030=20mars?= =?UTF-8?q?=201967=20portant=20codification=20des=20textes=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taires=20applicables=20=C3=A0=20=E2=80=8El'aviation=20civile=20?= =?UTF-8?q?(2=C2=B0=20partie=20:=20R=C3=A8glements=20d=E2=80=99administrat?= =?UTF-8?q?ion=20publique=20et=20d=C3=A9crets=20en=20conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml --- .../chapitre_iii/article_r133-1-1.md | 66 ++++++++----------- .../titre_iii/chapitre_iii/article_r133-5.md | 41 ++++++------ .../titre_iii/chapitre_iii/article_r133-9.md | 18 ++--- 3 files changed, 58 insertions(+), 67 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-1-1.md index 6526c3f6..54b59a74 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-1-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-1-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-25 -Date de fin: 2004-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006844506 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R01BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844506.xml +Date de début: 2004-08-03 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844507 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R01BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844507.xml --- ###### Article R133-1-1 @@ -54,48 +54,40 @@ générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par l'entreprise pour assurer le respect des exigences relatives à la maintenance des aéronefs. Cet agrément porte notamment sur :
-- le respect des programmes et méthodes d'entretien ;
+-le respect des programmes et méthodes d'entretien ;
-- les vérifications des travaux effectués ;
+-les vérifications des travaux effectués ;
-- l'approbation des matériels pour remise en service.
+-l'approbation des matériels pour remise en service.
-4° Pour les entreprises assurant l'exploitation des aéronefs, l'agrément des -aptitudes techniques résulte, en ce qui concerne les entreprises de transport -aérien, de la délivrance du certificat de transporteur aérien exigé par -l'article 9 du règlement (C.E.E.) n° 2407/92 susvisé.
+4° Pour les entreprises effectuant les activités de transport aérien public, +l'agrément des aptitudes techniques résulte, sauf pour les cas visés au III de +l'article R. 330-1, de la délivrance du certificat de transporteur aérien exigé +par l'article R. 330-1-1.
-Le certificat de transporteur aérien ainsi que le certificat d'agrément prévu -par les règles relatives à l'utilisation d'aéronefs par des entreprises autres -que les entreprises de transport aérien sont délivrés après enquête technique -portant sur les dispositions (organisation générale, moyens humains et -matériels, procédures, documentation) prises par l'entreprise pour se conformer -aux règles d'utilisation notamment en ce qui concerne :
+Le certificat de transporteur aérien ainsi que toutes les autorisations qui lui +sont associées par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs sont +délivrés après enquête technique portant sur les dispositions (organisation +générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par +l'entreprise pour se conformer aux règles d'utilisation, notamment en ce qui +concerne :
a) Le personnel navigant, la composition et les conditions techniques d'emploi des équipages, la conduite des vols ;
-b) Le matériel volant, ses équipements, y compris ceux de secours et de -sauvetage, ses instruments de bord, leur entretien ;
+b) Le matériel volant, ses équipements y compris ceux de secours et de +sauvetage, ses instruments de bord et leur entretien ;
c) Les conditions d'emploi des aéronefs, les limitations liées à leurs -performances, leur chargement (y compris le transport de marchandises -réglementées) ;
+performances et à leur chargement, y compris le transport des marchandises +réglementées ;
d) L'application des règles de circulation aérienne dans tous les espaces utilisés.
-Les obligations d'agrément mentionnées aux 1° à 4° du présent article -s'appliquent dans les domaines et aux dates fixés ci-après :
- -- à compter du 1er janvier 1997, pour la conception d'aéronefs et d'équipements -d'aéronefs ;
- -- à compter du 1er janvier 1998, pour la conception des modifications d'aéronefs -et d'équipements d'aéronefs ;
- -- à compter du 1er juin 1998, pour la production d'aéronefs et la fabrication -d'éléments d'aéronefs ;
- -- à la date de publication du présent décret, pour l'entretien et l'utilisation -des aéronefs utilisés en transport public. +Le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer sa signature +pour prendre les décisions administratives individuelles prévues par le présent +article ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant +l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des +aéronefs aux chefs des services déconcentrés de l'aviation civile et aux +fonctionnaires placés sous leur autorité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-5.md index 1ab53d3b..3004f48d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-5.md @@ -1,38 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-25 -Date de fin: 2004-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006844520 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844520.xml +Date de début: 2004-08-03 +Date de fin: 2006-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006844521 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844521.xml --- ###### Article R133-5 -Les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité -des certificats et laissez-passer mentionnés aux articles R. 133-1 et R. 133-2 -ainsi que les contrôles prévus à l'article R. 133-1-1 sont exercés au sol et en -vol soit par des agents de l'Etat, soit par l'intermédiaire d'organismes -techniques ou de personnes extérieurs à l'administration, disposant de la -qualification technique nécessaire, habilités à cet effet par le ministre chargé -de l'aviation civile.
+Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence européenne de la +sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1592/2002 du +Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, les vérifications +nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats, +des laissez-passer, des licences et des agréments prévus aux articles R. 133-1, +R. 133-1-1 et R. 133-2 et de la licence de station d'aéronefs mentionnée à +l'article R. 133-2-1 sont exercées au sol et en vol soit par des agents de +l'Etat soit par l'intermédiaire d'organismes techniques ou de personnes +extérieures à l'administration disposant de la qualification technique +nécessaire et habilités à cet effet par le ministre chargé de l'aviation +civile.
-L'habilitation des organismes techniques ou des personnes extérieurs à -l'administration peut comporter la délivrance et le maintien en état de validité -des certificats et laissez-passer mentionnés aux articles R. 133-1 et R. -133-2.
+L'habilitation des organismes techniques ou des personnes extérieures peut +porter sur la délivrance et le maintien en état de validité par ceux-ci des +certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments cités à l'alinéa +précédent.
Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile déterminent les cas, les conditions et les limites dans lesquels les agents de l'Etat, les organismes techniques ou les personnes extérieurs à l'administration habilités à cet effet exercent leur action.
-Si cette habilitation porte sur des contrôles et des vérifications en vue de la -certification de type prévue à l'article R. 133-1 ou en vue de la délivrance du -certificat d'agrément prévu au 1° de l'article R. 133-1-1, l'arrêté est -contresigné par le ministre de la défense.
- Les contrôleurs auront, pour l'exercice de leur fonction et sur présentation d'un ordre de mission, accès à bord des aéronefs.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-9.md index d8bbf97a..01977f44 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-9.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-03-10 -Date de fin: 2004-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006844526 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844526.xml +Date de début: 2004-08-03 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844527 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844527.xml --- ###### Article R133-9 -Tout aéronef en circulation en quelque lieu qu'il se trouve doit se soumettre -aux injonctions des services de police et de douane, sous quelque forme que ces -injonctions lui soient données. +Tout aéronef en circulation doit se soumettre aux injonctions des services de +police et de douane ainsi que des aéronefs militaires intervenant sur demande de +ces services au ministre chargé des armées.