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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-25
-Date de fin: 2004-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006844506
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R01BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844506.xml
+Date de début: 2004-08-03
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844507
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R01BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844507.xml
---
###### Article R133-1-1
@@ -54,48 +54,40 @@ générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par
l'entreprise pour assurer le respect des exigences relatives à la maintenance
des aéronefs. Cet agrément porte notamment sur :
-- le respect des programmes et méthodes d'entretien ;
+-le respect des programmes et méthodes d'entretien ;
-- les vérifications des travaux effectués ;
+-les vérifications des travaux effectués ;
-- l'approbation des matériels pour remise en service.
+-l'approbation des matériels pour remise en service.
-4° Pour les entreprises assurant l'exploitation des aéronefs, l'agrément des
-aptitudes techniques résulte, en ce qui concerne les entreprises de transport
-aérien, de la délivrance du certificat de transporteur aérien exigé par
-l'article 9 du règlement (C.E.E.) n° 2407/92 susvisé.
+4° Pour les entreprises effectuant les activités de transport aérien public,
+l'agrément des aptitudes techniques résulte, sauf pour les cas visés au III de
+l'article R. 330-1, de la délivrance du certificat de transporteur aérien exigé
+par l'article R. 330-1-1.
-Le certificat de transporteur aérien ainsi que le certificat d'agrément prévu
-par les règles relatives à l'utilisation d'aéronefs par des entreprises autres
-que les entreprises de transport aérien sont délivrés après enquête technique
-portant sur les dispositions (organisation générale, moyens humains et
-matériels, procédures, documentation) prises par l'entreprise pour se conformer
-aux règles d'utilisation notamment en ce qui concerne :
+Le certificat de transporteur aérien ainsi que toutes les autorisations qui lui
+sont associées par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs sont
+délivrés après enquête technique portant sur les dispositions (organisation
+générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par
+l'entreprise pour se conformer aux règles d'utilisation, notamment en ce qui
+concerne :
a) Le personnel navigant, la composition et les conditions techniques d'emploi
des équipages, la conduite des vols ;
-b) Le matériel volant, ses équipements, y compris ceux de secours et de
-sauvetage, ses instruments de bord, leur entretien ;
+b) Le matériel volant, ses équipements y compris ceux de secours et de
+sauvetage, ses instruments de bord et leur entretien ;
c) Les conditions d'emploi des aéronefs, les limitations liées à leurs
-performances, leur chargement (y compris le transport de marchandises
-réglementées) ;
+performances et à leur chargement, y compris le transport des marchandises
+réglementées ;
d) L'application des règles de circulation aérienne dans tous les espaces
utilisés.
-Les obligations d'agrément mentionnées aux 1° à 4° du présent article
-s'appliquent dans les domaines et aux dates fixés ci-après :
-
-- à compter du 1er janvier 1997, pour la conception d'aéronefs et d'équipements
-d'aéronefs ;
-
-- à compter du 1er janvier 1998, pour la conception des modifications d'aéronefs
-et d'équipements d'aéronefs ;
-
-- à compter du 1er juin 1998, pour la production d'aéronefs et la fabrication
-d'éléments d'aéronefs ;
-
-- à la date de publication du présent décret, pour l'entretien et l'utilisation
-des aéronefs utilisés en transport public.
+Le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer sa signature
+pour prendre les décisions administratives individuelles prévues par le présent
+article ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant
+l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des
+aéronefs aux chefs des services déconcentrés de l'aviation civile et aux
+fonctionnaires placés sous leur autorité.
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@@ -1,38 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-25
-Date de fin: 2004-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006844520
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844520.xml
+Date de début: 2004-08-03
+Date de fin: 2006-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000006844521
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844521.xml
---
###### Article R133-5
-Les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité
-des certificats et laissez-passer mentionnés aux articles R. 133-1 et R. 133-2
-ainsi que les contrôles prévus à l'article R. 133-1-1 sont exercés au sol et en
-vol soit par des agents de l'Etat, soit par l'intermédiaire d'organismes
-techniques ou de personnes extérieurs à l'administration, disposant de la
-qualification technique nécessaire, habilités à cet effet par le ministre chargé
-de l'aviation civile.
+Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence européenne de la
+sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1592/2002 du
+Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, les vérifications
+nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats,
+des laissez-passer, des licences et des agréments prévus aux articles R. 133-1,
+R. 133-1-1 et R. 133-2 et de la licence de station d'aéronefs mentionnée à
+l'article R. 133-2-1 sont exercées au sol et en vol soit par des agents de
+l'Etat soit par l'intermédiaire d'organismes techniques ou de personnes
+extérieures à l'administration disposant de la qualification technique
+nécessaire et habilités à cet effet par le ministre chargé de l'aviation
+civile.
-L'habilitation des organismes techniques ou des personnes extérieurs à
-l'administration peut comporter la délivrance et le maintien en état de validité
-des certificats et laissez-passer mentionnés aux articles R. 133-1 et R.
-133-2.
+L'habilitation des organismes techniques ou des personnes extérieures peut
+porter sur la délivrance et le maintien en état de validité par ceux-ci des
+certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments cités à l'alinéa
+précédent.
Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile déterminent les cas, les
conditions et les limites dans lesquels les agents de l'Etat, les organismes
techniques ou les personnes extérieurs à l'administration habilités à cet effet
exercent leur action.
-Si cette habilitation porte sur des contrôles et des vérifications en vue de la
-certification de type prévue à l'article R. 133-1 ou en vue de la délivrance du
-certificat d'agrément prévu au 1° de l'article R. 133-1-1, l'arrêté est
-contresigné par le ministre de la défense.
-
Les contrôleurs auront, pour l'exercice de leur fonction et sur présentation
d'un ordre de mission, accès à bord des aéronefs.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-9.md
index d8bbf97a5..01977f441 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-9.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-03-10
-Date de fin: 2004-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006844526
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844526.xml
+Date de début: 2004-08-03
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844527
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844527.xml
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###### Article R133-9
-Tout aéronef en circulation en quelque lieu qu'il se trouve doit se soumettre
-aux injonctions des services de police et de douane, sous quelque forme que ces
-injonctions lui soient données.
+Tout aéronef en circulation doit se soumettre aux injonctions des services de
+police et de douane ainsi que des aéronefs militaires intervenant sur demande de
+ces services au ministre chargé des armées.