Loi n°53-285 du 4 avril 1953 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 1 A 10 : CATEGORIES DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 11 A 16 : DE L'EQUIPAGE ET DU COMMANDANT DE BORD
ART. 17 A 51 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL
ART. 17 A 22 : CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL
ART. 23 A 34 : INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE; RETRAITE, DECES
ART. 35 ET 36 : LITIGES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 37 A 45 : ENQUETE ET CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 46 A 51 : DISPOSITIONS DIVERSES : MODALITES D'APPLICATION, AMENDES, COTISATIONS
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES LOIS DES 25-03-1936, 22-02-1941, 11-08-1943 AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS DONT DISPOSE ACTUELLEMENT LE "FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE" SERONT DEVOLUS, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NAVIGANT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693641
Ancien identifiant: 1LX953285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693641.xml
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République française 1995-02-05 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006844362
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X423L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844362.xml
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2004-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006844363
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X423L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844363.xml
---
<h1>Article L423-1</h1>
@ -41,11 +41,18 @@ En cas de licenciement, les intéressés auront droit, sauf demande de leur part
6° Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une ou
l'autre des parties. Pendant le délai de préavis, le travail aérien mensuel
demandé aux navigants doit rester égal à la moyenne de celui demandé pendant la
même période aux membres du personnel navigant de l'entreprise considérée.<br />
même période aux membres du personnel navigant de l'entreprise considérée;<br />
7° Le montant de l'indemnité exclusive de départ, allouée au personnel dont le
contrat prend fin en application de l'article L. 421-9, à raison soit de
l'impossibilité pour l'entreprise de proposer à l'intéressé de le reclasser dans
un emploi au sol, soit du refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est
offert, calculé selon les mêmes modalités que celles prévues au deuxième alinéa
de l'article L. 122-14-13 du code du travail.<br />
L'employeur peut cependant ne pas utiliser le navigant en période de
délai-préavis, mais dans ce cas il doit lui verser, immédiatement et en une
seule fois, une indemnité calculée pour la durée minimale du préavis sur la base
seule fois, une indemnité calculée pour la durée minimum du préavis sur la base
du salaire global mensuel moyen de la dernière année d'activité normale.<br />
Sauf s'il s'agit d'assurer un service public, les navigants et le personnel
@ -67,16 +74,25 @@ autorités publiques du droit de réquisition prévu par les lois en vigueur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006892920?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 1998 relatif aux modalités d'inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645990?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006892919?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 1998 relatif aux modalités d'inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-28 au 2007-08-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645987?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006484993?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645988?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696892?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645991?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645989?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -109,12 +125,21 @@ autorités publiques du droit de réquisition prévu par les lois en vigueur.
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
1995-02-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696892?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05</a>
</li>
<li>
1997-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006484993?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01</a>
</li>
<li>
1998-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006892920?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 1998 relatif aux modalités d'inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645987?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1991-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2004-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01</a>
</li>