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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 1995-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000006844362
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X423L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844362.xml
+Date de début: 1995-02-05
+Date de fin: 2004-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000006844363
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X423L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844363.xml
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Article L423-1
@@ -41,11 +41,18 @@ En cas de licenciement, les intéressés auront droit, sauf demande de leur part
6° Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une ou
l'autre des parties. Pendant le délai de préavis, le travail aérien mensuel
demandé aux navigants doit rester égal à la moyenne de celui demandé pendant la
-même période aux membres du personnel navigant de l'entreprise considérée.
+même période aux membres du personnel navigant de l'entreprise considérée;
+
+7° Le montant de l'indemnité exclusive de départ, allouée au personnel dont le
+contrat prend fin en application de l'article L. 421-9, à raison soit de
+l'impossibilité pour l'entreprise de proposer à l'intéressé de le reclasser dans
+un emploi au sol, soit du refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est
+offert, calculé selon les mêmes modalités que celles prévues au deuxième alinéa
+de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
L'employeur peut cependant ne pas utiliser le navigant en période de
délai-préavis, mais dans ce cas il doit lui verser, immédiatement et en une
-seule fois, une indemnité calculée pour la durée minimale du préavis sur la base
+seule fois, une indemnité calculée pour la durée minimum du préavis sur la base
du salaire global mensuel moyen de la dernière année d'activité normale.
Sauf s'il s'agit d'assurer un service public, les navigants et le personnel
@@ -67,16 +74,25 @@ autorités publiques du droit de réquisition prévu par les lois en vigueur.
-
- Arrêté du 21 janvier 1998 relatif aux modalités d'inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11 CITATION source
+ Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22 CITATION cible
-
- Arrêté du 21 janvier 1998 relatif aux modalités d'inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-28 au 2007-08-11 CITATION source
+ Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- Code de l'aviation civile - article R423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01 CITATION source
+ Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1991-01-20 CITATION cible
-
- Décret n°97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01 CITATION source
+ Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-08-22 CITATION cible
@@ -109,12 +125,21 @@ autorités publiques du droit de réquisition prévu par les lois en vigueur.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
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+ 1995-02-04 MODIFICATION source Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05
+
1997-05-29 CITATION cible Décret n°97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01
1998-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 1998 relatif aux modalités d'inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1991-01-20
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2004-07-28
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01