Décret n° 2009-230 du 26 février 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020314757 NOR: DEVA0900674D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/31/47/JORFTEXT000020314757.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-22
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Date de début: 2009-02-28
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Date de fin: 2009-02-28
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Date de fin: 2011-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000006844759
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Identifiant: LEGIARTI000020316680
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R02AXXAF
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###### Article R224-2
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###### Article R224-2
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@ -15,35 +14,31 @@ moyen des trois dernières années a dépassé 100 000 passagers :<br />
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1° Les redevances comprennent notamment :<br />
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1° Les redevances comprennent notamment :<br />
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- la redevance d'atterrissage, correspondant à l'usage, par les aéronefs de plus
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-la redevance d'atterrissage, correspondant à l'usage, par les aéronefs de plus
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de six tonnes, des infrastructures et équipements aéroportuaires nécessaires à
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de six tonnes, des infrastructures et équipements aéroportuaires nécessaires à
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l'atterrissage, au décollage, à la circulation au sol, ainsi que, le cas
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l'atterrissage, au décollage, à la circulation au sol, ainsi que, le cas
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échéant, aux services complémentaires, tels que le balisage, l'information de
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échéant, aux services complémentaires, tels que le balisage, l'information de
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vol et les aides visuelles ; les tarifs de cette redevance sont fonction de la
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vol et les aides visuelles ; les tarifs de cette redevance sont fonction de la
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masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef ;<br />
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masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef ;<br />
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- la redevance de stationnement, correspondant à l'usage, par les aéronefs de
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-la redevance de stationnement, correspondant à l'usage, par les aéronefs de
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plus de six tonnes, des infrastructures et équipements de stationnement, ainsi
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plus de six tonnes, des infrastructures et équipements de stationnement, ainsi
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que, le cas échéant, aux services complémentaires tels que les passerelles,
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que, le cas échéant, aux services complémentaires tels que les passerelles,
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l'énergie électrique et le dégivrage ; les tarifs de cette redevance sont
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l'énergie électrique et le dégivrage ; les tarifs de cette redevance sont
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fonction de la durée du stationnement, des caractéristiques de l'aéronef et, le
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fonction de la durée du stationnement, des caractéristiques de l'aéronef et, le
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cas échéant, de celles de l'aire de stationnement ;<br />
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cas échéant, de celles de l'aire de stationnement ;<br />
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- la redevance par passager, correspondant à l'usage des installations aménagées
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-la redevance par passager, correspondant à l'usage des installations aménagées
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pour la réception des passagers et du public, ainsi que, le cas échéant, aux
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pour la réception des passagers et du public, ainsi que, le cas échéant, aux
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services complémentaires, tels que la mise à disposition de comptoirs
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services complémentaires, tels que la mise à disposition de comptoirs
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d'enregistrement et d'embarquement, ainsi que des installations de tri des
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d'enregistrement et d'embarquement, ainsi que des installations de tri des
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bagages. L'assiette de cette redevance est le nombre de passagers embarqués. Sur
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bagages.L'assiette de cette redevance est le nombre de passagers embarqués. Sur
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un même aérodrome, le tarif applicable à une même catégorie de passagers est
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un même aérodrome, le tarif applicable à une même catégorie de passagers est
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identique pour toutes les aérogares. Toutefois, pour les aérogares mises en
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identique pour toutes les aérogares. Toutefois, pour les aérogares mises en
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service après le 1er août 2005, des tarifs différenciés pourront être fixés en
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service après le 1er août 2005, des tarifs différenciés pourront être fixés en
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fonction des coûts d'investissement et d'exploitation afférents à ces aérogares
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fonction des coûts d'investissement et d'exploitation afférents à ces aérogares
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et de la qualité de service ;<br />
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et de la qualité de service ;<br />
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- la redevance pour usage des installations fixes de distribution de carburants
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d'aviation ; l'assiette de cette redevance, qui est due par les exploitants de
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ces installations, est le volume de carburant distribué.<br />
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Les services complémentaires peuvent, au choix de l'exploitant, être rattachés à
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Les services complémentaires peuvent, au choix de l'exploitant, être rattachés à
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l'une ou l'autre des redevances énumérées ci-dessus.<br />
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l'une ou l'autre des redevances énumérées ci-dessus.<br />
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@ -53,9 +48,10 @@ au I de l'article R. 224-3.<br />
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Elles peuvent notamment correspondre aux services complémentaires mentionnés au
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Elles peuvent notamment correspondre aux services complémentaires mentionnés au
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1° ci-dessus, s'ils ne sont pas déjà couverts par les redevances qui y sont
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1° ci-dessus, s'ils ne sont pas déjà couverts par les redevances qui y sont
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mentionnées, à la mise à disposition de locaux techniques, d'installations de
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mentionnées, à la mise à disposition de locaux techniques, d'installations de
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traitement des eaux et d'aires d'entreposage, ainsi qu'à l'usage des
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traitement des eaux, d'installations fixes de distribution de carburant et
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installations nécessaires à l'atterrissage, au décollage et au stationnement des
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d'aires d'entreposage, ainsi qu'à l'usage des installations nécessaires à
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aéronefs de six tonnes et moins.<br />
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l'atterrissage, au décollage et au stationnement des aéronefs de six tonnes et
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moins.<br />
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Les conditions tarifaires des redevances accessoires peuvent être fixées par
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Les conditions tarifaires des redevances accessoires peuvent être fixées par
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contrat quand elles correspondent à des services de nature particulière qui ne
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contrat quand elles correspondent à des services de nature particulière qui ne
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@ -1,34 +1,33 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-25
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Date de début: 2009-02-28
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Date de fin: 2009-02-28
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Date de fin: 2011-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000006844765
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Identifiant: LEGIARTI000020316683
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R04AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844765.xml
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###### Article R224-4
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###### Article R224-4
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I. - Les contrats prévus au II de l'article L. 224-2 sont passés entre l'Etat,
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I.-Les contrats prévus au II de l'article L. 224-2 sont passés entre l'Etat,
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représenté par les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, et
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représenté par les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, et
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l'exploitant de l'aérodrome ou des aérodromes considérés. Ils déterminent :<br />
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l'exploitant de l'aérodrome ou des aérodromes considérés. Ils déterminent :<br />
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- celles des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 dont les conditions
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-celles des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 dont les conditions
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d'évolution font l'objet du contrat ; celles-ci comprennent obligatoirement les
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d'évolution font l'objet du contrat ; celles-ci comprennent obligatoirement les
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redevances mentionnées au 1° de l'article R. 224-2 et les principales redevances
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redevances mentionnées au 1° de l'article R. 224-2 et les principales redevances
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accessoires, à l'exception de celles dont les conditions tarifaires sont fixées
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accessoires, à l'exception de celles dont les conditions tarifaires sont fixées
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par contrat dans les conditions du 2° de l'article R. 224-2 ;<br />
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par contrat dans les conditions du 2° de l'article R. 224-2 ;<br />
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- les périodes tarifaires successives, d'une durée n'excédant pas un an, dans
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-les périodes tarifaires successives, d'une durée n'excédant pas un an, dans
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lesquelles les redevances susmentionnées sont établies dans le cadre du contrat
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lesquelles les redevances susmentionnées sont établies dans le cadre du contrat
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; les dates prévisionnelles d'entrée en vigueur des modifications des tarifs des
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; les dates prévisionnelles d'entrée en vigueur des modifications des tarifs des
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redevances susmentionnées correspondent au début de chacune de ces périodes ;<br />
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redevances susmentionnées correspondent au début de chacune de ces périodes ;<br />
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- le plafond du taux moyen d'évolution de ces redevances pour chaque période
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-le plafond du taux moyen d'évolution de ces redevances pour chaque période
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tarifaire ;<br />
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tarifaire ;<br />
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- l'ajustement de ce plafond en cas d'écart avec les éléments prévisionnels pris
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-l'ajustement de ce plafond en cas d'écart avec les éléments prévisionnels pris
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en compte en matière de trafic et d'investissements et en cas d'introduction de
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en compte en matière de trafic et d'investissements et en cas d'introduction de
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nouvelles redevances.<br />
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nouvelles redevances.<br />
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@ -36,7 +35,10 @@ Ces contrats prévoient les conditions dans lesquelles est vérifié le caractè
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proportionné des redevances par rapport aux coûts correspondants.<br />
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proportionné des redevances par rapport aux coûts correspondants.<br />
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Ces contrats déterminent également, en tant que de besoin, les limites à
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Ces contrats déterminent également, en tant que de besoin, les limites à
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l'amplitude et à la durée des modulations mentionnées à l'article R. 224-2-2.<br />
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l'amplitude et à la durée des modulations mentionnées à l'article R. 224-2-2.
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Toutefois, les contrats ne peuvent fixer de limites particulières aux
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possibilités de modulation visant à réduire ou à compenser les atteintes à
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l'environnement, prévues au deuxième alinéa de l'article R. 224-2-2.<br />
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Ils fixent les objectifs de qualité de service, assortis de mécanismes
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Ils fixent les objectifs de qualité de service, assortis de mécanismes
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d'incitation financière.<br />
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d'incitation financière.<br />
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@ -59,19 +61,18 @@ de certaines de ses missions en application du neuvième alinéa de l'article L.
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Un arrêté conjoint des ministres précise, en tant que de besoin, les conditions
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Un arrêté conjoint des ministres précise, en tant que de besoin, les conditions
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d'application du présent paragraphe.<br />
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d'application du présent paragraphe.<br />
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II. - L'élaboration de tels contrats inclut les phases successives suivantes
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II.-L'élaboration de tels contrats inclut les phases successives suivantes :<br />
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:<br />
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a) L'exploitant rend public un dossier, relatif au périmètre d'activités
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a) L'exploitant rend public un dossier, relatif au périmètre d'activités
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mentionné à l'article R. 224-3-1, qui comprend notamment :<br />
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mentionné à l'article R. 224-3-1, qui comprend notamment :<br />
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- un bilan de l'exécution du contrat pluriannuel en cours ou, lorsqu'un tel
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-un bilan de l'exécution du contrat pluriannuel en cours ou, lorsqu'un tel
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contrat n'a pas été conclu, une étude décrivant sur les années précédentes les
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contrat n'a pas été conclu, une étude décrivant sur les années précédentes les
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évolutions du trafic, des capacités aéroportuaires, de la nature et de la
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évolutions du trafic, des capacités aéroportuaires, de la nature et de la
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qualité des services rendus, des tarifs des redevances ainsi que des éléments
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qualité des services rendus, des tarifs des redevances ainsi que des éléments
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économiques et financiers se rapportant au périmètre précité ;<br />
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économiques et financiers se rapportant au périmètre précité ;<br />
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- une présentation des hypothèses de l'exploitant pour le contrat à venir,
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-une présentation des hypothèses de l'exploitant pour le contrat à venir,
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notamment en matière d'évolution du trafic sur l'aérodrome ou les aérodromes
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notamment en matière d'évolution du trafic sur l'aérodrome ou les aérodromes
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qu'il exploite, d'évolution des capacités aéroportuaires, de programmes
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qu'il exploite, d'évolution des capacités aéroportuaires, de programmes
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d'investissements et, le cas échéant, du préfinancement de ceux-ci, d'adéquation
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d'investissements et, le cas échéant, du préfinancement de ceux-ci, d'adéquation
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@ -79,8 +80,8 @@ des services publics aux besoins des usagers, de qualité desdits services,
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d'évolution des tarifs des redevances et, le cas échéant, de modulations de
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d'évolution des tarifs des redevances et, le cas échéant, de modulations de
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celles-ci ;<br />
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celles-ci ;<br />
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- une évaluation de l'impact économique et financier de ces hypothèses et, le
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-une évaluation de l'impact économique et financier de ces hypothèses et, le cas
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cas échéant, d'hypothèses alternatives ;<br />
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échéant, d'hypothèses alternatives ;<br />
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Le contenu de ce dossier est précisé, en tant que de besoin, par arrêté des
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Le contenu de ce dossier est précisé, en tant que de besoin, par arrêté des
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ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ;<br />
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ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ;<br />
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@ -110,7 +111,7 @@ tiers ;<br />
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e) Une fois conclu, le contrat est rendu public.<br />
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e) Une fois conclu, le contrat est rendu public.<br />
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III. - Lorsqu'un contrat a été conclu, l'exploitant engage la consultation des
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III.-Lorsqu'un contrat a été conclu, l'exploitant engage la consultation des
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usagers au moins trois mois avant le début de chaque période tarifaire.<br />
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usagers au moins trois mois avant le début de chaque période tarifaire.<br />
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Il notifie les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 hormis
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Il notifie les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 hormis
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