Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Modification du code du commerce, du code de l'éducation, du code du tourisme, du code de l'aviation civile, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail ; abrogation du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance (partie législative), du code des ports maritimes (partie législative), à l'exception de l'article L. 211-3-1. Abrogation des textes suivants : - Arrêt du conseil du 24 juin 1777 portant règlement pour la navigation de la rivière Marne et autres rivières et canaux navigables (le 8) ; - Décret impérial du 13 août 1810 relatif à la vente des objets remis à des entrepreneurs de transport et non réclamés dans un certain délai ; - Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; - L'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général et des recettes de l'exercice 1912 ; - Loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; - Décret-loi du 29 avril 1924 rendant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française applicable à la navigation intérieure ; - Loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 ; - Les articles 26 et 27 en tant qu'ils concernent les infractions définies par le code des transports, dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 39 le membre de phrase : « et il en est de même, quelle que soit la forme du contrat d'engagement, dans le cas prévu par l'article 98, paragraphe 2, du code du travail maritime », les articles 40 à 58, les articles 60 à 62, l'article 63, à l'exception de son dernier alinéa, les articles 63 bis, 65, 67 et 68, l'article 69 en tant qu'il concerne la durée du travail, le repos et l'âge d'admission des marins, les articles 70 à 85 et les articles 87 et 87 bis de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; - Loi du 28 mars 1928 sur le régime de pilotage dans les eaux maritimes ; - Loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage aux marins en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire ; - Loi du 8 juillet 1933 tendant à adapter aux nécessités actuelles, dans l'ordre technique et économique, le régime des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ; - Décret du 30 octobre 1935 tendant à réprimer les fausses déclarations aux chemins de fer ; - L'article 7 de la loi du 18 août 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et du prix de vente du charbon ; - Loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ; - Les articles 1er à 4 et 6 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites de l'inscription maritime ; - Loi n° 41-1586 du 12 avril 1941 déterminant le régime des pensions et des retraites des marins français de commerce, de pêche, de plaisance et des agents du service général à bord des navires ; - Loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications ; - Loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ; - Ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ; - L'article 3 de l'ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs ; - Les articles 8, 9 et 11 à 14 de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande ; - Loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer ; - L'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 ; - Les articles 7 et 9 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics ; - L'article 30 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce ; - Décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ; - Loi n° 54-1206 du 6 décembre 1954 ayant pour objet de simplifier la procédure d'approbation des accords passés en vue de modifier les conditions d'exploitation des chemins de fer secondaires d'intérêt général ; - L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ; - Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ; - Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er et de l'article 1er (5) ; - Les articles 2, 3 et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins ; - L'article 2 (al., 2, à l'exception de son deuxième paragraphe), les articles 9, 10, 12 et 15, 20 (al. 1, sauf en tant qu'il liste les infractions et prévoit la durée du retrait, al. 2, en tant qu'il prévoit le retrait définitif, et al. 6), 21 du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande ; - Les articles 10 et 30 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de l'Office national de la navigation ; - Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ; - L'article 1er du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ; - L'article 7 du décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises ; - Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires ; - Loi n° 66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin ; - Loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation sur la Moselle ; - Les articles 1er à 46 et 50 à 60 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; - L'article 6 de la loi n° 66-506 du 12 juillet 1966 relative au régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; - Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, à l'exception des articles 2 à 4, y compris les articles 3 et 3-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-300 du 29 avril 1975, et 43 à 57 ; - Loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ; - L'article 1er (al. 1), l'article 3, l'article 4 (al. 1) en tant qu'il concerne les troisième à cinquième alinéas du même article et l'article 4 (al. 2 à 5) du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ; - Les articles 4, 26 à 29, 31, 36, 40, 41, 44, 48, 49 et 51, le premier alinéa de l'article 89 et les articles 91 et 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ; - L'article 24 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation ; - Loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ; - Loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ; - L'article 13 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ; - Loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux ; - L'article 1er (al. 2) de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - Loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ; - Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise », à l'exception de son article 3 ; - Loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local ; - L'article 18 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage ; - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à l'exception de l'article 4 (dernier al.), de l'article 5 (avant-dernier al.), de l'article 19, de l'article 23 (al. 1), de l'article 28 (al. 2), de l'article 28-2 (al. 6), de l'article 44 (dernier al.), de l'article 46, de l'article 47 l'article 48 ( al. 1, 2) ; - L'article 57 (al. 8) de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; - Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; - Les articles 11-1 à 11-4 et 14-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ; - Les articles 35 et 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; - Loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprises et un congé sabbatique ; - Loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant ; - L'article 3 (al. 1 à 5) du décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; - Les articles 6 et 7 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; - Les articles 3 et 56 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; - L'article 93 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ; - L'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; - Les articles 1er, 4, 5 et l'article 6, à l'exception des dernières phrases des al. 1 et 2, du décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ; - Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ; - L'article 12 (al. 1 et dernière phrase de l'al. 2 ), l'article 21 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; - L'article 34 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; - L'article 7 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social ; - L'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ; - Les articles 1er à 3 et 5 à 9 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transport, sauf pour l'article 1er en tant qu'il concerne le port autonome de Strasbourg ; - Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ; - L'article 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; - Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxis ; - Les articles 23-1 à 28 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ; - L'article 3 de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi ; - Les articles 9 et 10 (al. 5des 2 articles cités, en tant qu'ils concernent le régime des marins) de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; - Loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ; - L'article 1er du décret n° 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial ; - L'article 24 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ; - Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'exception de l'article 1er (al. 5), des articles 4 à 8, de l'article 9 (al. 1) et des articles 10 et 16 ; - Les articles 16, 17, 32, 45 et 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; - Loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ; - L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; - Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ; - L'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; - Les articles 18 et 19 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ; - Les articles 123, 127, 128, 131, 132 et 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - L'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ; - L'article 36 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; - L'article 48 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; - L'article 150 (al. 2) de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ; - L'article 3, (à l'exception de la deuxième phrase de l'al. 4 du I), l'article 12, les articles 14 à 24 et l'article 27 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; - L'article 116 (II) et l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; - L'article 1er, l'article 2 (al. 12 en ce qui concerne le nombre de parlementaires et 15 à 19) et les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ; - L'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; - Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires ; - L'article 25 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; - L'article 28 (al. 1, 2 du I), l'article 30 (le V en tant qu'il concerne la région et l'al. 3 du III et les X et XII) de de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne, en tant qu'elle concerne les transports publics ; - L'article 45 (al. 2 à 7, al. 9 du I, le II et le VI, en tant qu'il concerne le transport) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - L'article 1er (al. 1), l'article 4 (la première phrase de l'al. 4) , les articles 8 et 9, l'article 19 (al. 1 et 2 et la première phrase de l'al. 3) du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ; - L'es articles 7 et 19 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; - Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, à l'exception du II de son article 10, et de ses articles 33 et 35 ; - L'article 5 (al.1) de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) ; - L'article 40 (V) de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; - Les articles 1er à 4, 16, 17, l'article 22 (V) et l'article 41, sous réserve, pour ce dernier, du 38° du présent article, de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; - L'article 102 (III) de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; - Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, à l'exception des articles 11 à 13 ; - L'article 17 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ; - Les articles 49 et 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; - L'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; - Les articles 2, 3, 11 à 29, l'article 35, l'article 39 (I), l'article 48 sauf les deux derniers alinéas et les articles 49 à 51 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ; - L'article 2 (IV) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Sont et demeurent abrogés : - Loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ; - L'article 21 (al. 6) de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande ; - Loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine ; - Loi du 22 juillet 1913 concernant les bâtiments de mer accomplissant des parcours, partie maritimes, partie fluviaux ; - L'article 44 du décret du 3 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; - Les articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ; - Loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ; - Loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ; - Loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale ; - Loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure ; - Loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables ; - L'article 27 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche ; - Loi n° 50-591 du 30 mai 1950 relative à l'amodiation des bacs et passages d'eau ; - L'article 6 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l’Établissement national des invalides de la marine ; - Les articles 2 à 23, l'article 24 (al. 2 à 4), l'article 25, l'article 26 (al. 4) et les articles 30 à 36 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012. Texte partiellement abrogé : article 9 (27°, d) (décret n° 2014-132 du 17 février 2014). Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022990793 NOR: DEVX0915592R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/99/07/JORFTEXT000022990793.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129138
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### LIVRE Ier : AÉRONEFS
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- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](titre_ier)
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- [TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS](titre_ii)
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- [TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS](titre_iii)
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- [TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS](titre_iv)
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Date de début: 1967-04-09
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Date de fin: 2010-12-01
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Identifiant: LEGISCTA000006144025
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#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
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- [Article L110-1](article_l110-1.md)
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- [Article L110-2](article_l110-2.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1967-04-09
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Date de fin: 2010-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006844050
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X110L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844050.xml
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###### Article L110-1
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Sont qualifiés aéronefs pour l'application du présent code, tous les appareils
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capables de s'élever ou de circuler dans les airs.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1967-04-09
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Date de fin: 2010-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006844051
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X110L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844051.xml
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###### Article L110-2
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Les aéronefs militaires et les aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement
|
||||
affectés à un service public ne sont soumis qu'à l'application des règles
|
||||
relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant.
|
|
@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144026
|
|||
|
||||
- [CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITÉ DES AÉRONEFS.](chapitre_ier)
|
||||
- [CHAPITRE II : HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES SUR LES AÉRONEFS.](chapitre_ii)
|
||||
- [CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS.](chapitre_iii)
|
||||
- [CHAPITRE IV : LOCATION ET MISE A DISPOSITION D'AERONEFS.](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -6,11 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159802
|
|||
|
||||
##### CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITÉ DES AÉRONEFS.
|
||||
|
||||
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
|
||||
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
|
||||
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
|
||||
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
|
||||
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
|
||||
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
|
||||
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
|
||||
- [Article L121-11](article_l121-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844052
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X121L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844052.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-1
|
||||
|
||||
Un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1972-07-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844064
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X121L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844064.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-11
|
||||
|
||||
Les aéronefs constituent des biens meubles pour l'application des règles posées
|
||||
par le code civil. Toutefois, la cession de propriété doit être constatée par
|
||||
écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par l'inscription au
|
||||
registre d'immatriculation. Toute mutation de propriété par décès et tout
|
||||
jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété doivent être
|
||||
inscrits sur le registre à la requête du nouveau propriétaire.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-27
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844055
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X121L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844055.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-3
|
||||
|
||||
Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s'il appartient :<br />
|
||||
|
||||
- à une personne physique française ou ressortissante d'un Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen ;<br />
|
||||
|
||||
- ou à une personne morale constituée en conformité avec la législation d'un
|
||||
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen, et ayant son siège statutaire ou son principal
|
||||
établissement sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen.<br />
|
||||
|
||||
Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel par l'autorité
|
||||
administrative.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844056
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X121L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844056.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-4
|
||||
|
||||
Un aéronef immatriculé en France perd la nationalité française si les conditions
|
||||
prévues à l'article précédent ne sont plus remplies ou si son propriétaire le
|
||||
fait immatriculer en pays étranger.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844057
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X121L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844057.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-5
|
||||
|
||||
Un aéronef immatriculé à l'étranger ne peut être inscrit sur le registre
|
||||
français qu'après justification de la radiation de son inscription sur le
|
||||
registre étranger.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1972-07-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844058
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X121L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844058.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-6
|
||||
|
||||
Les rapports juridiques entre les personnes qui se trouvent à bord d'un aéronef
|
||||
en circulation sont régis par la loi de l'Etat d'immatriculation de cet aéronef
|
||||
toutes les fois que la loi territoriale serait normalement compétente.
|
|
@ -6,21 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159803
|
|||
|
||||
##### CHAPITRE II : HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES SUR LES AÉRONEFS.
|
||||
|
||||
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
|
||||
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
|
||||
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
|
||||
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
|
||||
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
|
||||
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
|
||||
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
|
||||
- [Article L122-8](article_l122-8.md)
|
||||
- [Article L122-9](article_l122-9.md)
|
||||
- [Article L122-10](article_l122-10.md)
|
||||
- [Article L122-11](article_l122-11.md)
|
||||
- [Article L122-12](article_l122-12.md)
|
||||
- [Article L122-13](article_l122-13.md)
|
||||
- [Article L122-14](article_l122-14.md)
|
||||
- [Article L122-15](article_l122-15.md)
|
||||
- [Article L122-16](article_l122-16.md)
|
||||
- [Article L122-17](article_l122-17.md)
|
||||
- [Article L122-18](article_l122-18.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844065
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X122L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844065.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1
|
||||
|
||||
Les aéronefs, tels qu'ils sont définis à l'article L. 110-1, ne peuvent être
|
||||
hypothéqués que par la convention des parties. L'hypothèque grève, dès lors
|
||||
qu'ils appartiennent au propriétaire de l'aéronef, la cellule, les moteurs,
|
||||
hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au
|
||||
service de l'aéronef, qu'elles fassent corps avec lui ou en soient
|
||||
temporairement séparées.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844075
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X122L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844075.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-10
|
||||
|
||||
L'inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années
|
||||
d'intérêts en plus de l'année courante.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844076
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X122L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844076.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-11
|
||||
|
||||
Les inscriptions hypothécaires sont radiées au vu d'un acte constatant l'accord
|
||||
des parties ou en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844077
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X122L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844077.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-12
|
||||
|
||||
Sauf le cas de vente forcée poursuivie conformément aux dispositions définies
|
||||
par décret, un aéronef ne peut être rayé du registre d'immatriculation s'il n'a
|
||||
pas été donné mainlevée préalable du droit inscrit.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844078
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X122L13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844078.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-13
|
||||
|
||||
Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur les aéronefs suivent leur gage en
|
||||
quelque main qu'il passe pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leur
|
||||
inscription et après les créanciers privilégiés, sous réserve des dispositions
|
||||
des articles L. 122-14 et L. 122-17.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844079
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X122L14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844079.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-14
|
||||
|
||||
Sont seules privilégiées sur aéronefs, par préférence aux hypothèques, les
|
||||
créances suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l'aéronef et la
|
||||
distribution de son prix, dans l'intérêt commun des créanciers ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les rémunérations dues pour sauvetage de l'aéronef ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les frais indispensables engagés pour sa conservation.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844081
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X122L16AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844081.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-16
|
||||
|
||||
Les créances visées à l'article L. 122-14 sont privilégiées dans l'ordre de leur
|
||||
énumération audit article.<br />
|
||||
|
||||
Les créances de même rang viennent en concurrence et au marc le franc en cas
|
||||
d'insuffisance.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les créances visées à l'article L. 122-14 (2° et 3°) sont payées dans
|
||||
l'ordre inverse de celui des événements qui leur ont donné naissance.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844082
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X122L17AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844082.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-17
|
||||
|
||||
Les privilèges autres que ceux énumérés à l'article L. 122-14 ne prennent rang
|
||||
qu'après les hypothèques dont l'inscription est antérieure à la naissance de ces
|
||||
privilèges. Toutefois, en cas de vente en France d'un aéronef grevé dans un Etat
|
||||
partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits
|
||||
sur aéronefs signée à Genève le 19 juin 1948, les droits prévus à l'article 1er
|
||||
de ladite convention et grevant l'aéronef ne peuvent s'exercer que sous réserve
|
||||
des droits reconnus aux victimes de dommages causés à la surface en vertu de
|
||||
l'article VII-5 de ladite convention.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844083
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X122L18AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844083.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-18
|
||||
|
||||
Sauf le cas de vente forcée dans les formes prévues par décret,
|
||||
l'immatriculation d'un aéronef ne peut être transférée dans un autre Etat, sans
|
||||
mainlevée préalable des droits inscrits ou sans le consentement des titulaires.
|
||||
Jusqu'à ce qu'il ait été satisfait à cette condition, le fonctionnaire chargé de
|
||||
la tenue du registre d'immatriculation doit refuser toute radiation.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844066
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X122L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844066.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-2
|
||||
|
||||
L'hypothèque peut grever par un seul acte tout ou partie de la flotte aérienne
|
||||
appartenant à un même propriétaire à condition que les différents éléments de la
|
||||
flotte soient individualisés dans l'acte.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844069
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X122L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844069.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-5
|
||||
|
||||
L'hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit. L'acte constitutif
|
||||
peut être authentique ou sous seing privé. Il doit mentionner chacun des
|
||||
éléments sur lesquels porte l'hypothèque. Il peut être à ordre ; dans ce cas,
|
||||
l'endos emporte translation du droit de l'hypothécaire.<br />
|
||||
|
||||
La mention dans l'acte de vente d'un aéronef que tout ou partie du prix reste dû
|
||||
au vendeur entraîne, sauf stipulation contraire, hypothèque à son profit en
|
||||
garantie de la somme indiquée comme restant due à condition que le vendeur
|
||||
requière l'inscription de cette hypothèque dans la forme prévue par décret.<br />
|
||||
|
||||
Un aéronef en construction ne peut être hypothéqué que s'il a été préalablement
|
||||
déclaré au service chargé de la tenue du registre d'immatriculation. Cette
|
||||
déclaration indique les principales caractéristiques de l'appareil en
|
||||
construction ; il en est délivré récépissé.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844070
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X122L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844070.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-6
|
||||
|
||||
En cas de perte ou d'avarie d'un aéronef le créancier hypothécaire est, pour le
|
||||
montant de sa créance, subrogé, sauf convention contraire à l'assuré dans le
|
||||
droit à l'indemnité due par l'assureur.<br />
|
||||
|
||||
Avant tout paiement, l'assureur doit requérir un état des inscriptions
|
||||
hypothécaires. Aucun paiement n'est libératoire s'il est fait au mépris des
|
||||
droits des créanciers figurant sur ledit état.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844071
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X122L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844071.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-7
|
||||
|
||||
Toute hypothèque doit être inscrite sur le registre d'immatriculation. Elle n'a
|
||||
d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de son inscription.<br />
|
||||
|
||||
La radiation ainsi que toute modification de l'hypothèque par convention des
|
||||
parties ou jugement doit également faire l'objet d'une mention au même registre.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844073
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X122L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844073.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-8
|
||||
|
||||
S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur les mêmes aéronefs, leur rang est
|
||||
déterminé par l'ordre des dates d'inscription.<br />
|
||||
|
||||
Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence nonobstant la
|
||||
différence des heures de l'inscription.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844074
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X122L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844074.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-9
|
||||
|
||||
L'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans à compter du jour de sa
|
||||
date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration
|
||||
de ce délai.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006159804
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS.
|
||||
|
||||
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
|
||||
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
|
||||
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
|
||||
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844084
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X123L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844084.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est procédé à la saisie d'un aéronef immatriculé dans un Etat partie à
|
||||
la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur
|
||||
aéronefs, aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à
|
||||
ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou
|
||||
s'ils ne sont pas pris en charge par l'acquéreur.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois si un aéronef hypothéqué cause un dommage aux tiers à la surface, sur
|
||||
territoire français, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas
|
||||
opposables aux victimes ou à leurs ayants droit saisissant l'aéronef cause du
|
||||
dommage ou tout autre aéronef ayant le même propriétaire.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-20
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844085
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X123L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844085.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-2
|
||||
|
||||
Sans préjudice des procédures spéciales prévues par le présent code, les
|
||||
aéronefs français et étrangers, affectés à un service d'Etat ou à des transports
|
||||
publics, ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que
|
||||
si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de
|
||||
l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés
|
||||
à leur exploitation.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-20
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844086
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X123L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844086.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-3
|
||||
|
||||
En outre, l'autorité publique a le droit de retenir tout aéronef français ou
|
||||
étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent livre pour se
|
||||
livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au
|
||||
sens du présent code.
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022484159
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484159.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-4
|
||||
|
||||
Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la
|
||||
saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant
|
||||
peut être requise auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure par les
|
||||
autorités et dans les situations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement
|
||||
insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux
|
||||
de la circulation aérienne, ainsi qu'en cas de non-restitution d'une aide d'Etat
|
||||
ayant fait l'objet d'une décision de récupération de la part de la Commission
|
||||
européenne ou d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, sans
|
||||
préjudice, dans ce cas, des compétences dévolues en ce domaine aux représentants
|
||||
de l'État dans le département ;<br />
|
||||
|
||||
- l'exploitant d'aérodrome, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant
|
||||
des redevances aéroportuaires ;<br />
|
||||
|
||||
- l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, en cas de non-paiement ou
|
||||
de paiement insuffisant des amendes administratives prononcées par cette
|
||||
autorité.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance du juge de l'exécution est transmise aux autorités responsables de
|
||||
la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins d'immobilisation de
|
||||
l'aéronef.L'ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l'aéronef
|
||||
lorsque le redevable est l'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du
|
||||
redevable.<br />
|
||||
|
||||
Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-27
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006159805
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE IV : LOCATION ET MISE A DISPOSITION D'AERONEFS.
|
||||
|
||||
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-27
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844088
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X124L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844088.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L124-1
|
||||
|
||||
La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la
|
||||
disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.
|
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144027
|
|||
#### TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION](chapitre_ier)
|
||||
- [CHAPITRE II : ATTERRISSAGE.](chapitre_ii)
|
||||
- [CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS.](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159806
|
|||
##### CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION
|
||||
|
||||
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
|
||||
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
|
||||
- [Article L131-3](article_l131-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844091
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X131L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844091.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-2
|
||||
|
||||
Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer
|
||||
dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du
|
||||
propriétaire.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-07-11
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844093
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X131L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844093.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-3
|
||||
|
||||
Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des
|
||||
raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique. L'emplacement et l'étendue
|
||||
des zones interdites doivent être spécialement indiqués.<br />
|
||||
|
||||
Tout aéronef qui s'engage au-dessus d'une zone interdite est tenu, dès qu'il
|
||||
s'en aperçoit, d'atterrir sur l'aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone
|
||||
interdite.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un territoire est déclaré en état de siège et le survol de ce territoire
|
||||
interdit tout aéronef ayant contrevenu à cette interdiction sera saisi dès
|
||||
l'atterrissage en un point quelconque du territoire national, et ses occupants
|
||||
déférés devant des tribunaux militaires, sous inculpation d'espionnage, si le
|
||||
commandant de bord ne peut justifier des raisons qui l'ont amené à survoler le
|
||||
territoire.<br />
|
||||
|
||||
Si l'aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction,
|
||||
ralentir sa marche, descendre à l'altitude et atterrir sur l'aérodrome qui lui
|
||||
sont indiqués.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-01-02
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006159807
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE II : ATTERRISSAGE.
|
||||
|
||||
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-01-02
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844094
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X132L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844094.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-1
|
||||
|
||||
Les aéronefs qui effectuent un vol international doivent :<br />
|
||||
|
||||
1° Suivre, pour franchir la frontière, la route aérienne qui leur est imposée
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Utiliser au départ et à l'arrivée un aéroport international.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, certaines catégories d'aéronefs peuvent, en raison de la nature de
|
||||
leur exploitation, être dispensées par autorisation administrative d'utiliser un
|
||||
aéroport international.
|
|
@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159808
|
|||
- [Article L133-2](article_l133-2.md)
|
||||
- [Article L133-3](article_l133-3.md)
|
||||
- [Article L133-4](article_l133-4.md)
|
||||
- [Article L133-5](article_l133-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844100
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X133L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844100.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L133-5
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
chapitre.
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144028
|
|||
|
||||
#### TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE Ier : RESPONSABILITE DES EQUIPAGES ET DES EXPLOITANTS.](chapitre_ier)
|
||||
- [CHAPITRE II : ASSISTANCE ET SAUVETAGE - DECOUVÈRTE D'ÉPAVES - DISPARITION.](chapitre_ii)
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006159809
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE Ier : RESPONSABILITE DES EQUIPAGES ET DES EXPLOITANTS.
|
||||
|
||||
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
|
||||
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
|
||||
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
|
||||
- [Article L141-4](article_l141-4.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844101
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X141L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844101.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-1
|
||||
|
||||
En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en
|
||||
évolution la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est
|
||||
réglée conformément aux dispositions du code civil.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844102
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X141L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844102.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-2
|
||||
|
||||
L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par
|
||||
les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détacheraient aux personnes
|
||||
et aux biens situés à la surface.<br />
|
||||
|
||||
Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la
|
||||
faute de la victime.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844103
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X141L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844103.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-3
|
||||
|
||||
Il est interdit de jeter d'un aéronef en évolution, hors les cas de force
|
||||
majeure, des marchandises ou objets quelconques, à l'exception du lest
|
||||
réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Au cas de jet par suite de force majeure ou de jet de lest réglementaire ayant
|
||||
causé un dommage aux personnes et biens de la surface la responsabilité sera
|
||||
réglée conformément aux dispositions de l'article précédent.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844104
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X141L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844104.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-4
|
||||
|
||||
Au cas de location de l'aéronef, le propriétaire et l'exploitant sont
|
||||
solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si la location a été inscrite au registre d'immatriculation, le
|
||||
propriétaire n'en est responsable que si le tiers établit une faute de sa part.
|
|
@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159810
|
|||
|
||||
##### CHAPITRE II : ASSISTANCE ET SAUVETAGE - DECOUVÈRTE D'ÉPAVES - DISPARITION.
|
||||
|
||||
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
|
||||
- [Article L142-2](article_l142-2.md)
|
||||
- [Article L142-3](article_l142-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1972-12-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844105
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X142L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844105.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-1
|
||||
|
||||
Les chapitres Ier et II de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux
|
||||
événements de mer sont applicables aux aéronefs en péril et aux pilotes des
|
||||
aéronefs qui peuvent prêter assistance aux personnes en péril.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844106
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X142L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844106.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-2
|
||||
|
||||
Les règles relatives aux épaves maritimes s'appliquent seules aux épaves
|
||||
d'aéronefs trouvés en mer ou sur le littoral maritime.
|
|
@ -6,19 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144029
|
|||
|
||||
#### TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.
|
||||
|
||||
- [Article L150-1](article_l150-1.md)
|
||||
- [Article L150-1-1](article_l150-1-1.md)
|
||||
- [Article L150-2](article_l150-2.md)
|
||||
- [Article L150-3](article_l150-3.md)
|
||||
- [Article L150-4](article_l150-4.md)
|
||||
- [Article L150-5](article_l150-5.md)
|
||||
- [Article L150-6](article_l150-6.md)
|
||||
- [Article L150-8](article_l150-8.md)
|
||||
- [Article L150-9](article_l150-9.md)
|
||||
- [Article L150-10](article_l150-10.md)
|
||||
- [Article L150-11](article_l150-11.md)
|
||||
- [Article L150-13](article_l150-13.md)
|
||||
- [Article L150-14](article_l150-14.md)
|
||||
- [Article L150-15](article_l150-15.md)
|
||||
- [Article L150-16](article_l150-16.md)
|
||||
- [Article L150-16-1](article_l150-16-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844114
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L01BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844114.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L150-1-1
|
||||
|
||||
Le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport
|
||||
aérien public, en l'absence du certificat de transporteur aérien exigé en
|
||||
application de l'article L. 330-1, en cours de validité à la date du transport,
|
||||
ou dans des conditions non conformes à celles fixées par ledit certificat, est
|
||||
puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844112
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844112.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L150-1
|
||||
|
||||
Seront punis d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de
|
||||
l'une de ces deux peines seulement, l'exploitant technique, le propriétaire et,
|
||||
le cas échéant, l'exploitant commercial qui auront :<br />
|
||||
|
||||
1° Mis ou laissé en service un aéronef sans avoir obtenu un certificat
|
||||
d'immatriculation, un document de navigabilité ou un certificat de limitation de
|
||||
nuisances lorsque ceux-ci sont exigibles ;<br />
|
||||
|
||||
2° Mis ou laissé en service un aéronef sans les marques d'identification prévues
|
||||
par l'article L. 121-2 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Fait ou laissé circuler un aéronef dont le document de navigabilité ou le
|
||||
certificat de limitation de nuisances ont cessé d'être valables ;<br />
|
||||
|
||||
4° Fait ou laissé circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux
|
||||
conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du
|
||||
document de navigabilité qu'aux règles relatives au maintien en état de validité
|
||||
de ce document ;<br />
|
||||
|
||||
5° Fait ou laissé circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non
|
||||
conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par le présent code
|
||||
ou par des arrêtés pris en application du présent code par le ministre chargé de
|
||||
l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs, aux modalités de leur
|
||||
utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844140
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844140.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L150-10
|
||||
|
||||
En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes de la surface, l'article
|
||||
434-10 du code pénal, qui prévoit et réprime le délit de fuite, est applicable,
|
||||
sauf le cas où il serait établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la
|
||||
sécurité des passagers.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844142
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844142.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L150-11
|
||||
|
||||
Sans préjudice de peines plus graves, s'il y a lieu, sera puni des peines de
|
||||
l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le
|
||||
fait de détruire ou de détourner ou de tenter de détruire ou de détourner un
|
||||
aéronef ou des pièces de rechange grevés d'une hypothèque régulièrement
|
||||
inscrite.<br />
|
||||
|
||||
Seront punies des mêmes peines toutes manoeuvres frauduleuses destinées à priver
|
||||
le créancier de sa garantie.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-14
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844146
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L13AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844146.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L150-13
|
||||
|
||||
Indépendamment des officiers de police judiciaire sont chargés de la
|
||||
constatation des infractions aux dispositions du présent livre et des décrets
|
||||
pris pour son application les agents des contributions indirectes, les agents
|
||||
techniques des eaux et forêts ou des douanes, les gendarmes, les ingénieurs de
|
||||
l'armement, affectés à l'aéronautique, les techniciens d'études et de
|
||||
fabrication des constructions aéronautiques, les ingénieurs des ponts et
|
||||
chaussées, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ponts et chaussées)
|
||||
chargés des bases aériennes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs des
|
||||
travaux publics de l'Etat (mines), les inspecteurs de la sûreté nucléaire, les
|
||||
fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile, les personnels
|
||||
navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l'administration,
|
||||
les militaires, marins et agents de l'autorité militaire ou maritime,
|
||||
commissionnés à cet effet et assermentés.
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-11-21
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844147
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844147.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L150-14
|
||||
|
||||
Le procureur de la République, le juge d'instruction, les officiers de police
|
||||
judiciaire désignés à l'article 16 du code de procédure pénale, les
|
||||
fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile, les militaires ou
|
||||
marins et les agents de l'autorité militaire ou maritime, commissionnés à cet
|
||||
effet, les gendarmes, les ingénieurs de l'armement affectés à l'aéronautique,
|
||||
les techniciens d'études et de fabrication des constructions aéronautiques, les
|
||||
agents des contributions indirectes, les agents des douanes, les agents
|
||||
techniques des eaux et forêts et les gardes champêtres auront le droit de saisir
|
||||
les explosifs, les armes et munitions de guerre, les pigeons voyageurs, les
|
||||
appareils de photographie, les clichés et les correspondances postales, ainsi
|
||||
que les appareils radiotélégraphiques et radiotéléphoniques qui se trouveraient
|
||||
à bord sans l'autorisation spéciale prévue par les règlements.<br />
|
||||
|
||||
Les mêmes autorités pourront saisir les pigeons voyageurs, les appareils
|
||||
photographiques et les clichés qui se trouveront à bord d'aéronefs autorisés à
|
||||
transporter ces objets dans le cas où ces aéronefs seraient passés au-dessus de
|
||||
zones interdites.<br />
|
||||
|
||||
Elles pourront également saisir les pigeons voyageurs ainsi que les messages
|
||||
dont ils seraient porteurs.<br />
|
||||
|
||||
La confiscation des objets et appareils régulièrement saisis sera prononcée par
|
||||
le tribunal.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-07-11
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844149
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L15AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844149.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L150-15
|
||||
|
||||
Les aéronefs dont le document de navigabilité ne pourra être produit ou dont les
|
||||
marques d'immatriculation ne concorderont pas avec celles du certificat
|
||||
d'immatriculation pourront être retenus à la charge de l'exploitant technique
|
||||
ou, le cas échéant, de l'exploitant commercial ou du propriétaire, par les
|
||||
autorités chargées d'assurer l'exécution du présent livre.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-07-11
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844152
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L16BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844152.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L150-16-1
|
||||
|
||||
Pour les infractions prévues par le présent titre et par les textes pris pour
|
||||
son application, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
|
||||
d'aviation civile a le droit de transiger, après accord du procureur de la
|
||||
République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-07-11
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844116
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844116.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L150-2
|
||||
|
||||
Les mêmes peines seront prononcées contre le pilote qui aura :<br />
|
||||
|
||||
1° Conduit un aéronef sans être titulaire d'un brevet ou d'une licence ;<br />
|
||||
|
||||
2° Détruit un des documents de bord de l'aéronef prévus par le présent code ou
|
||||
porté sur l'un de ces documents des indications sciemment inexactes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Conduit sciemment un aéronef dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
150-1.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844120
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844120.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L150-3
|
||||
|
||||
Le pilote qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 132-1, n'aura pas
|
||||
utilisé, sauf cas de force majeure, un aéroport international au départ ou à
|
||||
l'arrivée d'un vol international sera puni d'une amende de 30 000 euros et d'un
|
||||
emprisonnement de trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans
|
||||
préjudice de l'application des peines prévues par la législation douanière.<br />
|
||||
|
||||
Sera puni des mêmes peines tout membre d'équipage qui, sur un tel aéroport, aura
|
||||
tenté de se soustraire aux contrôles réglementaires.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844124
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844124.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L150-4
|
||||
|
||||
Sera puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement de six mois, ou de
|
||||
l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui, par maladresse ou négligence,
|
||||
aura survolé une zone du territoire français en violation d'une interdiction
|
||||
prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
|
||||
131-3.<br />
|
||||
|
||||
Sera puni d'une amende de 45 000 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de
|
||||
l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui :<br />
|
||||
|
||||
a) Se sera sciemment engagé ou maintenu au-dessus d'une zone mentionnée au
|
||||
premier alinéa du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ne se sera pas conformé aux prescriptions des deuxième et quatrième alinéas
|
||||
de l'article L. 131-3.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844128
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L150-5
|
||||
|
||||
Le possesseur, le détenteur ou le pilote qui aura apposé ou fait apposer sur
|
||||
l'aéronef des marques d'immatriculation non conformes à celles du certificat de
|
||||
d'immatriculation ou qui aura supprimé ou fait supprimer, rendu ou fait rendre
|
||||
illisibles les marques exactement apposées sera puni d'une amende de 18 000
|
||||
euros et d'un emprisonnement de trois ans. Seront punis des mêmes peines, ceux
|
||||
qui auront apposé ou fait apposer sur un aéronef privé les marques distinctives
|
||||
réservées aux aéronefs publics ou qui auraient fait usage d'un aéronef privé
|
||||
portant lesdites marques.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-07-11
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844130
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844130.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L150-6
|
||||
|
||||
Sera puni des peines prévues à l'article L. 150-1 :<br />
|
||||
|
||||
1° Quiconque aura transporté par aéronef sans autorisation spéciale des
|
||||
explosifs, armes et munitions de guerre, des pigeons voyageurs ou des objets de
|
||||
correspondance compris dans le monopole postal ;<br />
|
||||
|
||||
2° Quiconque aura transporté ou utilisé des appareils photographiques dont le
|
||||
transport et l'usage ont été interdits par les règlements ;<br />
|
||||
|
||||
3° Quiconque aura fait usage à bord des objets ou appareils dont le transport
|
||||
est interdit ;<br />
|
||||
|
||||
4° Quiconque aura, sans autorisation spéciale, fait usage d'appareils
|
||||
photographiques au-dessus des zones interdites.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020630571
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/05/LEGIARTI000020630571.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L150-8
|
||||
|
||||
L'interdiction de conduite d'un aéronef quelconque pourra être prononcée par le
|
||||
jugement ou l'arrêt pour une durée de trois mois à trois ans contre le pilote
|
||||
condamné, en vertu des articles L. 150-2, L. 150-4 et L. 150-5.<br />
|
||||
|
||||
En cas de récidive de l'un des délits prévus par les articles L. 150-2, L. 150-4
|
||||
et L. 150-5, la durée de l'interdiction de conduire un aéronef peut être portée
|
||||
au double.<br />
|
||||
|
||||
Les brevets dont seraient porteurs les pilotes resteront déposés pendant toute
|
||||
la durée de l'interdiction au greffe de la juridiction qui aura prononcé
|
||||
l'interdiction.<br />
|
||||
|
||||
Les condamnés devront effectuer les dépôts de ces brevets soit à ce greffe, soit
|
||||
à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivront la date à laquelle la
|
||||
condamnation sera devenue définitive, faute de quoi, ils seront punis d'un an
|
||||
d'emprisonnement et d'une amende 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines
|
||||
seulement, sans préjudice des peines portées à l'article L. 150-2 au cas où ils
|
||||
conduiraient un aéronef pendant la période d'interdiction et qui ne pourront se
|
||||
confondre.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844138
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L09AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844138.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L150-9
|
||||
|
||||
Tous jets volontaires et inutiles d'objets susceptibles de causer des dommages
|
||||
aux personnes et aux biens de la surface sont interdits à bord des aéronefs en
|
||||
évolution et seront punis d'une amende de 3 750 euros et d'une peine de deux
|
||||
mois de prison ou de l'une de ces deux peines seulement, même si ces jets n'ont
|
||||
causé aucun dommage et sans préjudice des peines plus fortes qui pourraient être
|
||||
encourues en cas de délit ou de crime.
|
|
@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129139
|
|||
|
||||
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES](titre_ier)
|
||||
- [TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE](titre_ii)
|
||||
- [TITRE V : AEROPORTS DE PARIS](titre_v)
|
||||
- [TITRE VI : AÉROPORT DE BÂLE-MULHOUSE.](titre_vi)
|
||||
- [TITRE VII : AÉROPORTS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL SITUÉS HORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE MÉTROPOLITAINE.](titre_vii)
|
||||
- [TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES](titre_viii)
|
||||
|
|
|
@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144030
|
|||
|
||||
- [CHAPITRE Ier : DÉFINITIONS.- RÈGLES GÉNÉRALES DE CRÉATION, D'UTILISATION ET DE CONTRÔLE.](chapitre_ier)
|
||||
- [CHAPITRE III : POLICE DES AÉRODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AÉRONAUTIQUE.](chapitre_iii)
|
||||
- [CHAPITRE V : DISPOSITIONS SANITAIRES.](chapitre_v)
|
||||
- [CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.](chapitre_vi)
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159811
|
|||
|
||||
##### CHAPITRE Ier : DÉFINITIONS.- RÈGLES GÉNÉRALES DE CRÉATION, D'UTILISATION ET DE CONTRÔLE.
|
||||
|
||||
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
|
||||
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
|
||||
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-04
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844155
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X211L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844155.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-1
|
||||
|
||||
Les travaux de construction, d'extension ou de modification substantielle des
|
||||
infrastructures aéroportuaires dont l'exploitation présente des risques
|
||||
particuliers pour la sécurité des usagers et des populations riveraines font
|
||||
l'objet, avant tout commencement, d'un dossier descriptif accompagné d'un
|
||||
rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce
|
||||
rapport présente notamment les conditions d'exploitation des ouvrages et
|
||||
infrastructures concernés au regard des risques naturels ou technologiques
|
||||
susceptibles de les affecter et examine, le cas échéant, la compatibilité des
|
||||
constructions existantes ou en projet aux abords des aérodromes avec la sécurité
|
||||
des populations riveraines.<br />
|
||||
|
||||
Les travaux ne peuvent être entrepris qu'à la réception de l'avis du
|
||||
représentant de l'Etat sur ce dossier ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de
|
||||
quatre mois à compter de son dépôt.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
|
||||
et, notamment, les catégories d'ouvrages auxquelles s'appliquent ses
|
||||
dispositions.
|
|
@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159812
|
|||
|
||||
##### CHAPITRE III : POLICE DES AÉRODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AÉRONAUTIQUE.
|
||||
|
||||
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
|
||||
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
|
||||
- [Article L213-2-1](article_l213-2-1.md)
|
||||
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
|
||||
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
|
||||
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-29
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844159
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X213L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844159.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-1
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent code relatives à la police des aérodromes et des
|
||||
installations à usage aéronautique sont, sans préjudice de l'application
|
||||
éventuelle des dispositions douanières et des mesures dont l'application incombe
|
||||
au service des douanes, applicables :<br />
|
||||
|
||||
Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;<br />
|
||||
|
||||
Sur les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat, sans
|
||||
préjudice de l'application, sur les aérodromes militaires, des articles 411-1 à
|
||||
411-11 du code pénal ainsi que des articles 476-1 à 476-5 du code de justice
|
||||
militaire, et, le cas échéant, de dispositions spéciales ;<br />
|
||||
|
||||
Sur les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes réservés à
|
||||
l'usage d'administrations de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
En tous lieux où il existe des installations destinées à assurer le contrôle de
|
||||
la circulation aérienne, les télécommunications aéronautiques, l'aide à la
|
||||
navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de
|
||||
câbles et canalisations qui les desservent ;<br />
|
||||
|
||||
Sur les dépendances des aérodromes et des installations à usage aéronautique qui
|
||||
ne sont pas librement accessibles au public.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles
|
||||
Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-21
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844163
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X213L02BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-2-1
|
||||
|
||||
Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les personnels des
|
||||
entreprises agissant pour le compte et sous le contrôle de l'administration et
|
||||
habilités à cet effet par l'autorité administrative vérifient que les
|
||||
entreprises ou organismes installés sur les aérodromes respectent les mesures de
|
||||
prévention en matière de sécurité du transport aérien et de sûreté. A cet effet,
|
||||
ils ont accès à tout moment aux locaux et terrains à usage professionnel.
|
|
@ -1,49 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-29
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844167
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X213L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844167.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-3
|
||||
|
||||
I. - Les exploitants d'aérodromes civils et les gestionnaires des zones civiles
|
||||
des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la
|
||||
défense est affectataire principal sont tenus d'assurer, sous l'autorité du
|
||||
titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 213-2, le sauvetage et
|
||||
la lutte contre les incendies d'aéronefs, ainsi que la prévention du péril
|
||||
aviaire. Ils peuvent, en tout ou partie, confier l'exécution de ces missions,
|
||||
par voie de convention, au service départemental d'incendie et de secours, à
|
||||
l'autorité militaire ou à un organisme agréé dans des conditions fixées par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
II. - Sauf dans les cas où, en application notamment des dispositions du I de
|
||||
l'article L. 282-8, leur mise en oeuvre est assurée par les services de l'Etat,
|
||||
les mesures prescrites en application du règlement (CE) n° 2320/2002 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de
|
||||
règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile sont mises en
|
||||
oeuvre sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article
|
||||
L. 213-2, par les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien,
|
||||
les prestataires de service d'assistance en escale, les entreprises ou
|
||||
organismes agréés au sens des articles L. 213-4 et L. 321-7, les employeurs des
|
||||
agents visés au deuxième alinéa du I de l'article L. 282-8, les entreprises qui
|
||||
leur sont liées par contrat et les autres personnes autorisées à occuper ou
|
||||
utiliser les zones non librement accessibles au public des aérodromes, chacun
|
||||
dans son domaine d'activité.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de mesures qui incombent à
|
||||
chacune des personnes visées à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les dispositions des I et II du présent article sont applicables à
|
||||
Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en
|
||||
Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du I dans ces collectivités, les mots :<br />
|
||||
|
||||
"service départemental d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots :
|
||||
"service local d'incendie et de secours".<br />
|
||||
|
||||
Dans ces collectivités, les mesures prévues au II sont prescrites par l'Etat.
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-04
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844168
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X213L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844168.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-4
|
||||
|
||||
En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, l'entreprise ou l'organisme
|
||||
implanté à l'extérieur de la zone réservée doit, pour y accéder afin de livrer
|
||||
des biens et produits utilisés à bord des aéronefs, être agréé par l'autorité
|
||||
administrative compétente en qualité d'"établissement connu". L'entreprise ou
|
||||
l'établissement agréé en qualité d'"établissement connu" doit mettre en oeuvre
|
||||
des mesures de sûreté appropriées pendant le conditionnement de ces biens et
|
||||
produits et préserver leur intégrité jusqu'à leur entrée en zone réservée.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément peut être refusé ou retiré lorsque l'entreprise ou l'organisme ne se
|
||||
conforme pas aux obligations prévues par le présent article ou peut constituer,
|
||||
par ses méthodes de travail ou le comportement de ses dirigeants ou agents, un
|
||||
risque pour la sûreté. Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas
|
||||
d'urgence.<br />
|
||||
|
||||
Les agents visés à l'article L. 282-11 ainsi que des organismes techniques
|
||||
habilités à cet effet vérifient que les entreprises ou organismes respectent les
|
||||
conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'"établissement connu".<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont applicables dans la collectivité
|
||||
départementale de Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans
|
||||
les îles Wallis et Futuna.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-24
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844169
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X213L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844169.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-5
|
||||
|
||||
L'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 213-4 est soumis à la possession d'une
|
||||
habilitation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département et, à
|
||||
Paris, par le préfet de police.<br />
|
||||
|
||||
L'enquête administrative diligentée aux fins d'instruction de la demande
|
||||
d'habilitation peut donner lieu à consultation du bulletin n° 2 du casier
|
||||
judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés
|
||||
par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des
|
||||
dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
|
||||
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers
|
||||
d'identification.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1980-11-21
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006159813
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE V : DISPOSITIONS SANITAIRES.
|
||||
|
||||
- [Article L215-1](article_l215-1.md)
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-11-21
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844170
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X215L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844170.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-1
|
||||
|
||||
Conformément à l'article L. 52 du code de la santé publique, le contrôle
|
||||
sanitaire aux frontières est régi sur le territoire de la République française
|
||||
par les dispositions des règlements sanitaires pris par l'Organisation mondiale
|
||||
de la santé, conformément aux articles 21 et 22 de sa constitution, des
|
||||
arrangements internationaux et des lois et règlements nationaux intervenus ou à
|
||||
intervenir en cette matière en vue de prévenir la propagation par voie aérienne
|
||||
des maladies transmissibles.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-21
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006159814
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.
|
||||
|
||||
- [Article L216-1](article_l216-1.md)
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-21
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844171
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X216L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844171.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L216-1
|
||||
|
||||
Sur les aérodromes dont le trafic excède un seuil fixé par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, les services d'assistance en escale sont fournis par les transporteurs
|
||||
aériens, les exploitants d'aérodromes et les entreprises agréés à cet effet. Le
|
||||
même décret précise les conditions qui leur sont imposées ainsi que les
|
||||
conditions dans lesquelles l'administration peut limiter leur nombre.
|
|
@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144031
|
|||
|
||||
- [CHAPITRE Ier : CRÉATION.](chapitre_ier)
|
||||
- [CHAPITRE III : EXPLOITATION.](chapitre_iii)
|
||||
- [CHAPITRE IV : REDEVANCES.](chapitre_iv)
|
||||
- [CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES.](chapitre_vii)
|
||||
- [CHAPITRE VIII : COMMISSION CONSULTATIVE AÉROPORTUAIRE.](chapitre_viii)
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159815
|
|||
##### CHAPITRE Ier : CRÉATION.
|
||||
|
||||
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
|
||||
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844174
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X221L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844174.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-2
|
||||
|
||||
Le signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1 et le tiers
|
||||
exploitant agréé par l'administration sont solidairement responsables à l'égard
|
||||
de l'Etat.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159816
|
|||
##### CHAPITRE III : EXPLOITATION.
|
||||
|
||||
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
|
||||
- [Article L223-2](article_l223-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-08-06
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000006844176
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X223L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844176.xml
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###### Article L223-2
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Pour des raisons de défense nationale, un décret rendu en Conseil d'Etat peut
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prescrire que l'Etat est substitué temporairement ou définitivement à
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l'exploitant d'un aérodrome. Les conditions de cette substitution sont fixées
|
||||
par un décret en Conseil d'Etat.
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@ -1,11 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1980-11-21
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||||
Date de fin: 2010-12-01
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Identifiant: LEGISCTA000006159817
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##### CHAPITRE IV : REDEVANCES.
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- [Article L224-1](article_l224-1.md)
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||||
- [Article L224-2](article_l224-2.md)
|
||||
- [Article L224-3](article_l224-3.md)
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@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-11-21
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844177
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X224L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844177.xml
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||||
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||||
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||||
###### Article L224-1
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Conformément à l'article 195 bis modifié du code des douanes, aucun droit de
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||||
port ou redevance sur les produits pétroliers, mentionnés au tableau B de
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||||
l'article 265 de ce code, livrés à l'avitaillement des navires ou des aéronefs
|
||||
ne peut être institué ou perçu au profit soit des collectivités ou organismes
|
||||
quelconques (départements, communes, chambres de commerce, ports autonomes,
|
||||
aéroports, etc.), soit de concessionnaires d'installations de distribution sans
|
||||
que la création ou de ce droit ou de cette redevance ait été autorisée par
|
||||
décret.
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@ -1,52 +0,0 @@
|
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-04-21
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844178
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X224L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844178.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L224-2
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||||
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||||
I. - Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de
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||||
redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis.
|
||||
Il peut tenir compte des dépenses, y compris futures, liées à la construction
|
||||
d'infrastructures ou d'installations nouvelles avant leur mise en service.<br />
|
||||
|
||||
Il peut faire l'objet, pour des motifs d'intérêt général, de modulations
|
||||
limitées tendant à réduire ou compenser les atteintes à l'environnement,
|
||||
améliorer l'utilisation des infrastructures, favoriser la création de nouvelles
|
||||
liaisons ou répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du
|
||||
territoire.<br />
|
||||
|
||||
Le produit global de ces redevances ne peut excéder le coût des services rendus
|
||||
sur l'aéroport.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour Aéroports de Paris et pour les exploitants d'aérodromes civils
|
||||
appartenant à l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans
|
||||
conclus avec l'Etat déterminent les conditions de l'évolution des tarifs des
|
||||
redevances aéroportuaires, qui tiennent compte notamment des prévisions de
|
||||
coûts, de recettes, d'investissements ainsi que d'objectifs de qualité des
|
||||
services publics rendus par l'exploitant d'aérodrome. Ces contrats s'incorporent
|
||||
aux contrats de concession d'aérodrome conclus par l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence d'un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l'évolution
|
||||
des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une
|
||||
base annuelle dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
III. - Un décret en Conseil d'Etat arrête les modalités d'application du présent
|
||||
article, notamment les catégories d'aérodromes qui en relèvent, les règles
|
||||
relatives au champ, à l'assiette et aux modulations des redevances, les
|
||||
principes et les modalités de fixation de leurs tarifs, ainsi que les sanctions
|
||||
administratives susceptibles d'être infligées à l'exploitant en cas de
|
||||
manquement à ses obligations en la matière.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant
|
||||
est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés,
|
||||
sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice
|
||||
clos de l'exploitant.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-21
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844179
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X224L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844179.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-3
|
||||
|
||||
Sous réserve, pour ceux des aérodromes n'appartenant pas à l'Etat, de l'accord
|
||||
du signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1, l'exploitant d'un
|
||||
aérodrome établi sur le domaine public peut percevoir des redevances domaniales
|
||||
auprès des tiers autorisés à occuper ou utiliser le domaine considéré au-delà
|
||||
des limites des services publics aéroportuaires mentionnés à l'article L. 224-2
|
||||
et du droit d'usage qui appartient à tous. Ces redevances peuvent tenir compte
|
||||
des avantages de toute nature procurés à l'occupant ou au bénéficiaire du
|
||||
domaine. Les taux de ces redevances peuvent être fixés par l'exploitant
|
||||
d'aérodrome, sous réserve, pour les aérodromes n'appartenant pas à l'Etat, de
|
||||
l'accord du signataire de la convention susmentionnée.
|
|
@ -7,13 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159818
|
|||
##### CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES.
|
||||
|
||||
- [Article L227-1](article_l227-1.md)
|
||||
- [Article L227-2](article_l227-2.md)
|
||||
- [Article L227-3](article_l227-3.md)
|
||||
- [Article L227-4](article_l227-4.md)
|
||||
- [Article L227-5](article_l227-5.md)
|
||||
- [Article L227-6](article_l227-6.md)
|
||||
- [Article L227-7](article_l227-7.md)
|
||||
- [Article L227-8](article_l227-8.md)
|
||||
- [Article L227-9](article_l227-9.md)
|
||||
- [Article L227-10](article_l227-10.md)
|
||||
- [Article L227-11](article_l227-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022484178
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484178.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-10
|
||||
|
||||
Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code
|
||||
général des impôts, la modification de la circulation aérienne de départ et
|
||||
d'approche aux instruments, en-dessous d'une altitude fixée par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, fait l'objet d'une enquête publique préalable organisée par
|
||||
l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III du titre
|
||||
II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Les modifications à prendre en compte sont celles revêtant un caractère
|
||||
permanent et ayant pour effet de modifier, de manière significative, les
|
||||
conditions de survol.<br />
|
||||
|
||||
Le bilan de l'enquête publique est porté à la connaissance de la commission
|
||||
consultative de l'environnement et de l'Autorité de contrôle des nuisances
|
||||
aéroportuaires, qui émettent un avis sur la modification de la circulation
|
||||
aérienne envisagée.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022484181
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484181.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-11
|
||||
|
||||
I.-Le volume de protection environnementale est un volume de l'espace aérien
|
||||
associé à une procédure de départ ou à une procédure d'arrivée portée à la
|
||||
connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, dans lequel
|
||||
le vol doit être contenu pour des raisons environnementales.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le commandant de bord d'un aéronef volant selon les règles de vol aux
|
||||
instruments conduit son vol à l'intérieur du volume de protection
|
||||
environnementale qui est associé à la procédure déclarée en service par
|
||||
l'organisme de contrôle de la circulation aérienne, lorsque ce volume de
|
||||
protection existe.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile définit le volume de
|
||||
protection environnementale associé à la procédure concernée, les catégories
|
||||
d'aéronefs visées et les cas de dérogation, après avis de l'Autorité de contrôle
|
||||
des nuisances aéroportuaires.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-13
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844182
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-2
|
||||
|
||||
La qualité de membre de l'autorité est incompatible avec l'exercice de toute
|
||||
activité professionnelle publique ou privée et de toute responsabilité
|
||||
associative, donnant à son titulaire un intérêt direct ou indirect à l'activité
|
||||
des aéroports. Elle est également incompatible avec l'exercice de tout mandat
|
||||
électif, ainsi qu'avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une
|
||||
entreprise des secteurs aéronautique ou aéroportuaire.
|
|
@ -1,41 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496511.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-3
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre, à son
|
||||
initiative ou sur saisine d'un ministre, d'une commission consultative de
|
||||
l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement,
|
||||
d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale inclus
|
||||
pour tout ou partie dans le périmètre du plan d'exposition au bruit ou du plan
|
||||
de gêne sonore d'un aérodrome, ou d'une association concernée par
|
||||
l'environnement aéroportuaire, des recommandations sur toute question relative
|
||||
aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour
|
||||
des aéroports. Pour les nuisances sonores, ces recommandations sont relatives à
|
||||
la mesure du bruit, et notamment à la définition d'indicateurs de mesure
|
||||
adéquats, à l'évaluation et à la maîtrise des nuisances sonores du transport
|
||||
aérien et de l'activité aéroportuaire ainsi qu'à la limitation de leur impact
|
||||
sur l'environnement, notamment par les procédures particulières de décollage ou
|
||||
d'atterrissage élaborées en vue de limiter les nuisances sonores. L'autorité
|
||||
prend connaissance des informations et propositions émises par l'ensemble des
|
||||
parties concernées par la pollution atmosphérique liée à l'exploitation des
|
||||
aérodromes ou le bruit lié aux aérodromes et aux trajectoires de départ,
|
||||
d'attente et d'approche. Lorsque les territoires couverts par le schéma régional
|
||||
du climat, de l'air et de l'énergie ou le plan de protection de l'atmosphère
|
||||
comprennent un aérodrome visé au I de l'article 1609 quatervicies A du code
|
||||
général des impôts ou sont affectés par la pollution atmosphérique de ces
|
||||
aérodromes, elle est consultée par les autorités compétentes chargées d'élaborer
|
||||
ce plan ou schéma. Elle rend un rapport faisant état de la synthèse de ces
|
||||
informations et propositions chaque année. Les services de l'administration
|
||||
locale ou centrale répondent à ce rapport et, d'une façon générale, aux avis et
|
||||
recommandations de l'autorité dans un délai de six mois.<br />
|
||||
|
||||
Elle est habilitée à saisir l'autorité administrative compétente de tout
|
||||
manquement aux règles fixées pour la protection de l'environnement sonore des
|
||||
aérodromes, passible d'une sanction administrative.
|
|
@ -1,111 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022484163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-4
|
||||
|
||||
I.-L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende
|
||||
administrative à l'encontre :<br />
|
||||
|
||||
-soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport
|
||||
aérien public au sens du premier alinéa de l'article L. 330-1,<br />
|
||||
|
||||
-soit de la personne physique ou morale au profit de laquelle est exercée une
|
||||
activité de transport aérien au sens de l'article L. 310-1,<br />
|
||||
|
||||
-soit de la personne physique ou morale exerçant une activité aérienne,
|
||||
rémunérée ou non, autre que celles visées à l'article L. 310-1 et au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 330-1,<br />
|
||||
|
||||
-soit du fréteur dans le cas visé à l'article L. 323-1,<br />
|
||||
|
||||
ne respectant pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile
|
||||
sur un aérodrome fixant :<br />
|
||||
|
||||
-des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types
|
||||
d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes, de la
|
||||
classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale
|
||||
certifiée au décollage ;<br />
|
||||
|
||||
-des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines
|
||||
activités en raison des nuisances environnementales qu'elles occasionnent ;<br />
|
||||
|
||||
-des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage en vue de limiter
|
||||
les nuisances environnementales engendrées par ces phases de vol ;<br />
|
||||
|
||||
-des règles relatives aux essais moteurs ;<br />
|
||||
|
||||
-des valeurs maximales de bruit ou d'émissions atmosphériques polluantes à ne
|
||||
pas dépasser.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'exercice de son pouvoir de sanction, et dans les conditions fixées
|
||||
par son règlement intérieur, l'autorité bénéficie du concours de sept membres
|
||||
associés :<br />
|
||||
|
||||
-deux représentants des professions aéronautiques ;<br />
|
||||
|
||||
-deux représentants d'associations de riverains d'aérodromes ;<br />
|
||||
|
||||
-un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au
|
||||
niveau national ;<br />
|
||||
|
||||
-un représentant d'activités riveraines des aérodromes impactées par l'activité
|
||||
aéroportuaire ;<br />
|
||||
|
||||
-un représentant du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
|
||||
|
||||
Ces membres associés et leurs deux suppléants respectifs sont nommés par arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'aviation civile pour une période de trois ans
|
||||
renouvelable. Les membres associés titulaires et leurs suppléants perdent leur
|
||||
qualité de membre s'ils perdent la qualité en fonction de leurs émissions
|
||||
atmosphériques polluantes, de laquelle ils ont été désignés.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les manquements aux mesures prévues au I sont constatés par les
|
||||
fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-13. Ces manquements font
|
||||
l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont
|
||||
notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de l'instruction, le président de l'autorité peut classer sans suite
|
||||
la procédure dès lors que les circonstances particulières à la commission des
|
||||
faits le justifient ou que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un manquement
|
||||
pouvant donner lieu à sanction.<br />
|
||||
|
||||
L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires.<br />
|
||||
|
||||
L'instruction est assurée par des fonctionnaires et agents visés à l'article L.
|
||||
150-13 autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent entendre
|
||||
toutes personnes susceptibles de contribuer à l'information et se faire
|
||||
communiquer tous documents nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Un rapporteur permanent et son suppléant sont placés auprès de l'autorité.<br />
|
||||
|
||||
Au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier complet
|
||||
d'instruction à la personne concernée. Celle-ci peut présenter ses observations
|
||||
au rapporteur.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité met la personne concernée en mesure de se présenter devant elle ou de
|
||||
se faire représenter. Elle délibère valablement au cas où la personne concernée
|
||||
néglige de comparaître ou de se faire représenter.<br />
|
||||
|
||||
Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou
|
||||
son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence.<br />
|
||||
|
||||
Les membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux
|
||||
délibérations et ne prennent pas part au vote.<br />
|
||||
|
||||
Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent
|
||||
excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros pour une personne
|
||||
physique et de 20 000 euros pour une personne morale. Elles font l'objet d'une
|
||||
décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles sont recouvrées comme
|
||||
les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire
|
||||
l'objet d'un recours de pleine juridiction. Aucune poursuite ne peut être
|
||||
engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d'un
|
||||
manquement.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,89 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022484165
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484165.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-5
|
||||
|
||||
Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code
|
||||
général des impôts, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires :<br />
|
||||
|
||||
I. ― Dans le domaine des nuisances sonores :<br />
|
||||
|
||||
1° Définit :<br />
|
||||
|
||||
-les indicateurs de mesure du bruit et des nuisances sonores ;<br />
|
||||
|
||||
-les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes
|
||||
internationales, aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires
|
||||
;<br />
|
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-les prescriptions concernant le nombre et l'emplacement des stations de mesure
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de bruit pour chacun de ces aérodromes ;<br />
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-les prescriptions d'exploitation du réseau de stations.<br />
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Ces indicateurs et prescriptions sont, après homologation par arrêté des
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ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile, publiés au Journal
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officiel de la République française. La mise en place, l'entretien et le
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renouvellement de ces stations sont assurés par l'exploitant de l'aérodrome ;<br />
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2° S'assure du respect de ces prescriptions par l'exploitant de l'aérodrome. En
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cas de manquement, l'autorité met l'exploitant de l'aérodrome en demeure de
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respecter les obligations qui lui sont imposées en vertu du 1° du présent
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article dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être supérieur à un an. Si à
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l'expiration de ce délai elle constate que l'exploitant ne s'est pas conformé à
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la mise en demeure qui lui a été adressée, elle fait procéder elle-même aux
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travaux et réalisations nécessaires. Ces travaux sont effectués aux frais et
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sous la responsabilité de l'exploitant ;<br />
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3° Etablit un programme de diffusion auprès du public, ou de toute personne
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physique ou morale qui en fait la demande, des informations sur le bruit dû au
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transport aérien et à l'activité aéroportuaire, et en particulier des
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enregistrements qui proviennent des réseaux de mesure de bruit et des données
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relatives aux sanctions infligées en vertu de l'article L. 227-4 et veille à la
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mise en oeuvre de ce programme ;<br />
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4° S'assure, le cas échéant, de la fiabilité des conditions dans lesquelles ces
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informations ont été recueillies auprès des exploitants d'aérodromes, des
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transporteurs aériens et des services de l'Etat concernés ;<br />
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5° S'assure des conditions dans lesquelles les personnes ont accès aux
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informations relatives aux plans d'exposition au bruit et aux plans de gêne
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sonore et émet des recommandations pour améliorer l'accès à ces informations
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;<br />
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6° Est consultée sur le projet de plan de gêne sonore visé à l'article L. 571-16
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du code de l'environnement et sur le projet de plan d'exposition au bruit et
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recommande leur révision quand elle l'estime nécessaire ;<br />
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7° Est consultée sur les projets de textes réglementaires fixant pour les
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aérodromes concernés les mesures visant à assurer la protection de leur
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environnement sonore, notamment les valeurs maximales de bruit à ne pas
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dépasser, et sur les projets d'élaboration ou de modification des procédures de
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départ, d'attente et d'approche aux instruments des mêmes aérodromes ;<br />
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8° Contrôle, à son initiative ou sur saisine de la commission consultative de
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l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, le
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respect des engagements pris par les différentes parties intéressées à
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l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores
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liées à cette exploitation. Elle rend publics les résultats de ce contrôle ;<br />
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9° Peut être saisie, en cas de désaccord sur l'exécution des engagements visés
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au 8°, d'une demande de médiation par l'une ou l'autre des parties, par la
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commission consultative de l'environnement mentionnée ci-dessus, par le ministre
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chargé de l'aviation civile ou par le ministre chargé de l'environnement.<br />
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II. ― Dans le domaine de la pollution atmosphérique générée par l'aviation,
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l'autorité est chargée de contribuer au débat en matière d'environnement
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aéroportuaire.A ce titre, l'autorité peut formuler des propositions d'études
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pour améliorer les connaissances dans ce domaine et diffuser ces études auprès
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du public ou de toute personne physique ou morale qui en fait la demande.<br />
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III. ― L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est consultée sur les
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projets de textes réglementaires susceptibles de donner lieu à des amendes
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administratives au sens de l'article L. 227-4.
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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-11-01
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Date de fin: 2010-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000022484167
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484167.xml
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###### Article L227-6
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Pour l'exercice de ses missions visées au premier alinéa de l'article L. 227-3
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et à l'article L. 227-5, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
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peut charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents, ou des experts
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qu'elle aura mandatés, de procéder à des vérifications sur place ou de se faire
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communiquer tous renseignements et documents utiles à ses missions.<br />
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Les autorités publiques, les agents publics, les exploitants d'aérodromes et les
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transporteurs aériens ne peuvent s'opposer à l'action de l'autorité pour quelque
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motif que ce soit et doivent prendre toutes mesures utiles pour la faciliter.
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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-11-01
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Date de fin: 2010-12-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022484173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484173.xml
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###### Article L227-8
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||||
Les crédits nécessaires au fonctionnement de l' Autorité de contrôle des
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nuisances aéroportuaires sont inscrits au budget général de l'Etat sur
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||||
proposition du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
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Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
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des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.<br />
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||||
Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes
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||||
de l'autorité au contrôle de la Cour des comptes.
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