Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 2010-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006843796
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X231D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843796.xml
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023049332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/04/93/LEGIARTI000023049332.xml
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###### Article D231-1
Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent :<br />
La décision de les créer est prise dans les conditions prévues à l'article D.
211-2 et leur mise en service est autorisée par arrêté conjoint des ministres
dont ils dépendent et du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
1° Les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ; la décision
de les créer est prise dans les conditions prévues à l'article D. 211-2 et leur
mise en service est autorisée par arrêté conjoint des ministres dont ils
dépendent et du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
L'autorisation de les créer est donnée par arrêté ministériel ou
interministériel ;<br />
2° Les aérodromes à usage restreint, autres que les aérodromes à l'usage
d'administrations de l'Etat ; l'autorisation de les créer est donnée par arrêté
ministériel ou interministériel ;<br />
3° Les aérodromes à usage privé ; l'autorisation de les créer est donnée par
arrêté préfectoral.
L'autorisation de les créer est donnée par arrêté préfectoral.