Décret n° 2020-1588 du 14 décembre 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042672124
NOR: TRAA2025688D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/67/21/JORFTEXT000042672124.xml
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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159772
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- [Article D216-3](article_d216-3.md)
- [Article D216-4](article_d216-4.md)
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020679431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/94/LEGIARTI000020679431.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000042674026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/40/LEGIARTI000042674026.xml
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###### Article D216-1
I.-Le comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est convoqué par son
président sur demande du ministre chargé de l'aviation civile ou du préfet
mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16 ou du gestionnaire de
l'aérodrome ou d'un ou plusieurs transporteurs aériens représentant ensemble 25
% des voix des membres du comité ou, le cas échéant, du signataire de la
convention prévue à l'article L. 221-1. Cette demande est accompagnée d'un ordre
du jour. Le président du comité peut ajouter à cet ordre du jour les points
complémentaires qu'il juge utiles.<br />
I.-Le règlement intérieur du comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est
arrêté par le comité, à la majorité de ses membres, sur proposition de son
président. Il précise les conditions de réunion du comité ainsi que les
modalités d'adoption des comptes rendus de ces réunions. Il est notifié à
l'autorité compétente pour créer le comité.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, le gestionnaire de l'aérodrome procède à la
II.-Le comité des usagers est convoqué par son président sur demande du ministre
chargé de l'aviation civile ou du préfet mentionné au II du c du 1° de l'article
R. 216-16 ou de l'exploitant d'aérodrome ou d'un ou plusieurs transporteurs
aériens représentant ensemble 25 % des voix des membres du comité ou, le cas
échéant, du signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des
transports. Cette demande est accompagnée d'un ordre du jour. Le président du
comité peut ajouter à cet ordre du jour les points complémentaires qu'il juge
utiles.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'exploitant d'aérodrome procède à la
première convocation du comité des usagers, le cas échéant sur demande du
ministre chargé de l'aviation civile.<br />
II.-Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du
III.-Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du
comité des usagers. Il est communiqué, selon le cas, au ministre chargé de
l'aviation civile, au préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16,
ou au signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1, ainsi qu'au
gestionnaire de l'aérodrome. Ce compte rendu doit faire état de l'ensemble des
opinions exprimées.
l'aviation civile, au préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16
ou au signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des
transports. Ce compte rendu doit faire état de l'ensemble des opinions
exprimées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843772
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X216D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843772.xml
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###### Article D216-5
La liste des aérodromes visés au 1° de l'article R. 216-2, au I de l'article R.
216-3, au 1° et au 2° de l'article R. 216-4 est publiée annuellement par le
ministre chargé de l'aviation civile.