diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md index 1f0f56ac..a33f2353 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159772 - [Article D216-2](article_d216-2.md) - [Article D216-3](article_d216-3.md) - [Article D216-4](article_d216-4.md) -- [Article D216-5](article_d216-5.md) - [Article D216-6](article_d216-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-1.md index 46e5b44a..fc374517 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-1.md @@ -1,30 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020679431 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/94/LEGIARTI000020679431.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000042674026 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/40/LEGIARTI000042674026.xml --- ###### Article D216-1 -I.-Le comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est convoqué par son -président sur demande du ministre chargé de l'aviation civile ou du préfet -mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16 ou du gestionnaire de -l'aérodrome ou d'un ou plusieurs transporteurs aériens représentant ensemble 25 -% des voix des membres du comité ou, le cas échéant, du signataire de la -convention prévue à l'article L. 221-1. Cette demande est accompagnée d'un ordre -du jour. Le président du comité peut ajouter à cet ordre du jour les points -complémentaires qu'il juge utiles.
+I.-Le règlement intérieur du comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est +arrêté par le comité, à la majorité de ses membres, sur proposition de son +président. Il précise les conditions de réunion du comité ainsi que les +modalités d'adoption des comptes rendus de ces réunions. Il est notifié à +l'autorité compétente pour créer le comité.
-Par dérogation à l'alinéa précédent, le gestionnaire de l'aérodrome procède à la +II.-Le comité des usagers est convoqué par son président sur demande du ministre +chargé de l'aviation civile ou du préfet mentionné au II du c du 1° de l'article +R. 216-16 ou de l'exploitant d'aérodrome ou d'un ou plusieurs transporteurs +aériens représentant ensemble 25 % des voix des membres du comité ou, le cas +échéant, du signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des +transports. Cette demande est accompagnée d'un ordre du jour. Le président du +comité peut ajouter à cet ordre du jour les points complémentaires qu'il juge +utiles.
+ +Par dérogation à l'alinéa précédent, l'exploitant d'aérodrome procède à la première convocation du comité des usagers, le cas échéant sur demande du ministre chargé de l'aviation civile.
-II.-Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du +III.-Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du comité des usagers. Il est communiqué, selon le cas, au ministre chargé de -l'aviation civile, au préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16, -ou au signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1, ainsi qu'au -gestionnaire de l'aérodrome. Ce compte rendu doit faire état de l'ensemble des -opinions exprimées. +l'aviation civile, au préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16 +ou au signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des +transports. Ce compte rendu doit faire état de l'ensemble des opinions +exprimées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-5.md deleted file mode 100644 index b44f4c6c..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-03-25 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843772 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X216D05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843772.xml ---- - -###### Article D216-5 - -La liste des aérodromes visés au 1° de l'article R. 216-2, au I de l'article R. -216-3, au 1° et au 2° de l'article R. 216-4 est publiée annuellement par le -ministre chargé de l'aviation civile.