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@@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159772
- [Article D216-2](article_d216-2.md)
- [Article D216-3](article_d216-3.md)
- [Article D216-4](article_d216-4.md)
-- [Article D216-5](article_d216-5.md)
- [Article D216-6](article_d216-6.md)
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-21
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020679431
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/94/LEGIARTI000020679431.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000042674026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/40/LEGIARTI000042674026.xml
---
###### Article D216-1
-I.-Le comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est convoqué par son
-président sur demande du ministre chargé de l'aviation civile ou du préfet
-mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16 ou du gestionnaire de
-l'aérodrome ou d'un ou plusieurs transporteurs aériens représentant ensemble 25
-% des voix des membres du comité ou, le cas échéant, du signataire de la
-convention prévue à l'article L. 221-1. Cette demande est accompagnée d'un ordre
-du jour. Le président du comité peut ajouter à cet ordre du jour les points
-complémentaires qu'il juge utiles.
+I.-Le règlement intérieur du comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est
+arrêté par le comité, à la majorité de ses membres, sur proposition de son
+président. Il précise les conditions de réunion du comité ainsi que les
+modalités d'adoption des comptes rendus de ces réunions. Il est notifié à
+l'autorité compétente pour créer le comité.
-Par dérogation à l'alinéa précédent, le gestionnaire de l'aérodrome procède à la
+II.-Le comité des usagers est convoqué par son président sur demande du ministre
+chargé de l'aviation civile ou du préfet mentionné au II du c du 1° de l'article
+R. 216-16 ou de l'exploitant d'aérodrome ou d'un ou plusieurs transporteurs
+aériens représentant ensemble 25 % des voix des membres du comité ou, le cas
+échéant, du signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des
+transports. Cette demande est accompagnée d'un ordre du jour. Le président du
+comité peut ajouter à cet ordre du jour les points complémentaires qu'il juge
+utiles.
+
+Par dérogation à l'alinéa précédent, l'exploitant d'aérodrome procède à la
première convocation du comité des usagers, le cas échéant sur demande du
ministre chargé de l'aviation civile.
-II.-Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du
+III.-Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du
comité des usagers. Il est communiqué, selon le cas, au ministre chargé de
-l'aviation civile, au préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16,
-ou au signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1, ainsi qu'au
-gestionnaire de l'aérodrome. Ce compte rendu doit faire état de l'ensemble des
-opinions exprimées.
+l'aviation civile, au préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16
+ou au signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des
+transports. Ce compte rendu doit faire état de l'ensemble des opinions
+exprimées.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-5.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-03-25
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006843772
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X216D05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843772.xml
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-
-###### Article D216-5
-
-La liste des aérodromes visés au 1° de l'article R. 216-2, au I de l'article R.
-216-3, au 1° et au 2° de l'article R. 216-4 est publiée annuellement par le
-ministre chargé de l'aviation civile.