Décret n° 2020-1588 du 14 décembre 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042672124
NOR: TRAA2025688D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/67/21/JORFTEXT000042672124.xml
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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159772
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020679431 Identifiant: LEGIARTI000042674026
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###### Article D216-1 ###### Article D216-1
I.-Le comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est convoqué par son I.-Le règlement intérieur du comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est
président sur demande du ministre chargé de l'aviation civile ou du préfet arrêté par le comité, à la majorité de ses membres, sur proposition de son
mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16 ou du gestionnaire de président. Il précise les conditions de réunion du comité ainsi que les
l'aérodrome ou d'un ou plusieurs transporteurs aériens représentant ensemble 25 modalités d'adoption des comptes rendus de ces réunions. Il est notifié à
% des voix des membres du comité ou, le cas échéant, du signataire de la l'autorité compétente pour créer le comité.<br />
convention prévue à l'article L. 221-1. Cette demande est accompagnée d'un ordre
du jour. Le président du comité peut ajouter à cet ordre du jour les points
complémentaires qu'il juge utiles.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, le gestionnaire de l'aérodrome procède à la II.-Le comité des usagers est convoqué par son président sur demande du ministre
chargé de l'aviation civile ou du préfet mentionné au II du c du 1° de l'article
R. 216-16 ou de l'exploitant d'aérodrome ou d'un ou plusieurs transporteurs
aériens représentant ensemble 25 % des voix des membres du comité ou, le cas
échéant, du signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des
transports. Cette demande est accompagnée d'un ordre du jour. Le président du
comité peut ajouter à cet ordre du jour les points complémentaires qu'il juge
utiles.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'exploitant d'aérodrome procède à la
première convocation du comité des usagers, le cas échéant sur demande du première convocation du comité des usagers, le cas échéant sur demande du
ministre chargé de l'aviation civile.<br /> ministre chargé de l'aviation civile.<br />
II.-Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du III.-Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du
comité des usagers. Il est communiqué, selon le cas, au ministre chargé de comité des usagers. Il est communiqué, selon le cas, au ministre chargé de
l'aviation civile, au préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16, l'aviation civile, au préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16
ou au signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1, ainsi qu'au ou au signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des
gestionnaire de l'aérodrome. Ce compte rendu doit faire état de l'ensemble des transports. Ce compte rendu doit faire état de l'ensemble des opinions
opinions exprimées. exprimées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843772
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X216D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843772.xml
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###### Article D216-5
La liste des aérodromes visés au 1° de l'article R. 216-2, au I de l'article R.
216-3, au 1° et au 2° de l'article R. 216-4 est publiée annuellement par le
ministre chargé de l'aviation civile.