Décret n°59-92 du 3 janvier 1959 AVC,REGIME DES AERODROMES ET SERVITUDES AERONAUTIQUES

ABROGE LES ART. 23, 59 72, 83, 112 ET LE TITRE 1E DU LIVRE 2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854799
Ancien identifiant: 1DX95992
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/47/JORFTEXT000000854799.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 1997-05-22 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844826 Identifiant: LEGIARTI000006844827
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X242R01AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X242R01AXXAB
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###### Article R242-1 ###### Article R242-1
Afin d'assurer les conditions de sécurité prévues à l'article R. 241-3, il est Afin d'assurer les conditions de sécurité prévues à l'article R. 241-3, il est
établi pour chaque aérodrome et installation visés à l'aticle R. 241-2, un plan établi pour chaque aérodrome et installation visés à l'article R. 241-2, un plan
de servitudes aéronautiques de dégagement.<br /> de servitudes aéronautiques de dégagement.<br />
Ce plan fait l'objet d'une enquête publique poursuivie dans les formes prévues Ce plan fait l'objet d'une enquête publique poursuivie dans les formes prévues
aux articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité aux articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique (2).<br /> publique. Il est soumis à une commission centrale constituée pour donner son
avis sur les servitudes aéronautiques.<br />
Il est soumis à une commission centrale constituée pour donner son avis sur les
servitudes aéronautiques.<br />
Il est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat, à moins que Il est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat, à moins que
les conclusions du rapport d'enquête, les avis des services et des collectivités les conclusions du rapport d'enquête, les avis des services et des collectivités
@ -30,10 +28,17 @@ ministre des armées.<br />
Les servitudes définies au plan grèvent les fonds intéressés à dater du jour de Les servitudes définies au plan grèvent les fonds intéressés à dater du jour de
la publication du décret ou de l'arrêté.<br /> la publication du décret ou de l'arrêté.<br />
A dater du même jour, aucun travail de grosses réparations ou d'amélioration ne A dater du même jour, aucun travail de grosses réparations ou d'amélioration
pourra être effectué sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitudes exempté du permis de construire ne peut être effectué sur les bâtiments et
sans une autorisation du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre autres ouvrages frappés de servitude sans une autorisation de l'autorité
chargé de la défense nationale. (3)<br /> administrative compétente, civile ou militaire.<br />
La liste des pièces à annexer à la demande est fixée par un arrêté conjoint des
ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale.<br />
L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse de l'autorité
administrative à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de
réception de la demande.<br />
Le plan des servitudes aéronautiques de dégagement est modifié selon la même Le plan des servitudes aéronautiques de dégagement est modifié selon la même
procédure ; toutefois l'enquête publique n'est pas nécessaire lorsque la procédure ; toutefois l'enquête publique n'est pas nécessaire lorsque la
@ -42,13 +47,5 @@ plan.<br />
La déclaration d'utilité publique de tout ou partie des opérations nécessaires à La déclaration d'utilité publique de tout ou partie des opérations nécessaires à
la mise en oeuvre du plan des servitudes peut être contenue dans le décret ou la mise en oeuvre du plan des servitudes peut être contenue dans le décret ou
l'arrêté rendant celui-ci exécutoire si l'autorité qui statue a, elle-même, l'arrêté rendant celui-ci exécutoire si l'autorité qui statue a elle-même
compétence pour prononcer cette déclaration.<br /> compétence pour prononcer cette déclaration.
(1) (Décret n° 80-909 du 17 novembre 1980, art. 7-IX.) Les articles R. 241-4 à
R. 241-6 deviennent les articles R. 242-1 à R. 242-3, insérés dans le chapitre
II. (Servitudes aéronautiques de dégagement) du titre Ier, livre II.<br />
(2) Décret n° 80-909 du 17 novembre 1980 (art. 7-VII).<br />
(3) Décret n° 73-308 du 9 mars 1973 (art. 1er).

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-08-19 Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 1997-05-22 Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006844835 Identifiant: LEGIARTI000006844836
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X244R01AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X244R01AXXAB
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###### Article R244-1 ###### Article R244-1
@ -14,20 +14,23 @@ A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du
présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur
hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis
à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du
ministre chargé des armées. (1)<br /> ministre chargé des armées.<br />
Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation
autorisation.<br /> ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande
d'autorisation.<br />
L'autorisation peut être subordonnée à l'observation de conditions particulières L'autorisation peut être subordonnée à l'observation de conditions particulières
d'implantation, de hauteur ou de balisage suivant les besoins de la navigation d'implantation, de hauteur ou de balisage suivant les besoins de la navigation
aérienne dans la région intéressée.<br /> aérienne dans la région intéressée.<br />
Le silence gardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de
réception de la demande d'autorisation vaut accord.<br />
Lorsque les installations en cause ainsi que les installations visées par la loi Lorsque les installations en cause ainsi que les installations visées par la loi
du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie qui existent à la date du 8 du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie qui existent à la date du 8
janvier 1959 constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur janvier 1959, constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur
suppression ou leur modification peut être ordonnée par décret pris après avis suppression ou leur modification peut être ordonnée par décret pris après avis
de la commission visée à l'article R. 242-1 (2).<br /> de la commission visée à l'article R. 242-1.<br />
Les dispositions de l'article R. 242-3 ci-dessus sont dans ce cas applicables Les dispositions de l'article R. 242-3 ci-dessus sont dans ce cas applicables.
(2).