From b51cf32407f3e4ae674eeb84cf0949297d0b0a36 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 22 May 1997 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B059-92=20du=203=20janvier?= =?UTF-8?q?=201959=20AVC,REGIME=20DES=20AERODROMES=20ET=20SERVITUDES=20AER?= =?UTF-8?q?ONAUTIQUES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGE LES ART. 23, 59 72, 83, 112 ET LE TITRE 1E DU LIVRE 2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000854799 Ancien identifiant: 1DX95992 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/47/JORFTEXT000000854799.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md | 45 +++++++++---------- .../titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md | 27 ++++++----- 2 files changed, 36 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md index 1c11026fa..4125729a6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md @@ -1,25 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 1997-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006844826 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X242R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844826.xml +Date de début: 1997-05-22 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844827 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X242R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844827.xml --- ###### Article R242-1 Afin d'assurer les conditions de sécurité prévues à l'article R. 241-3, il est -établi pour chaque aérodrome et installation visés à l'aticle R. 241-2, un plan +établi pour chaque aérodrome et installation visés à l'article R. 241-2, un plan de servitudes aéronautiques de dégagement.
Ce plan fait l'objet d'une enquête publique poursuivie dans les formes prévues aux articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité -publique (2).
- -Il est soumis à une commission centrale constituée pour donner son avis sur les -servitudes aéronautiques.
+publique. Il est soumis à une commission centrale constituée pour donner son +avis sur les servitudes aéronautiques.
Il est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat, à moins que les conclusions du rapport d'enquête, les avis des services et des collectivités @@ -30,10 +28,17 @@ ministre des armées.
Les servitudes définies au plan grèvent les fonds intéressés à dater du jour de la publication du décret ou de l'arrêté.
-A dater du même jour, aucun travail de grosses réparations ou d'amélioration ne -pourra être effectué sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitudes -sans une autorisation du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre -chargé de la défense nationale. (3)
+A dater du même jour, aucun travail de grosses réparations ou d'amélioration +exempté du permis de construire ne peut être effectué sur les bâtiments et +autres ouvrages frappés de servitude sans une autorisation de l'autorité +administrative compétente, civile ou militaire.
+ +La liste des pièces à annexer à la demande est fixée par un arrêté conjoint des +ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale.
+ +L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse de l'autorité +administrative à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de +réception de la demande.
Le plan des servitudes aéronautiques de dégagement est modifié selon la même procédure ; toutefois l'enquête publique n'est pas nécessaire lorsque la @@ -42,13 +47,5 @@ plan.
La déclaration d'utilité publique de tout ou partie des opérations nécessaires à la mise en oeuvre du plan des servitudes peut être contenue dans le décret ou -l'arrêté rendant celui-ci exécutoire si l'autorité qui statue a, elle-même, -compétence pour prononcer cette déclaration.
- -(1) (Décret n° 80-909 du 17 novembre 1980, art. 7-IX.) Les articles R. 241-4 à -R. 241-6 deviennent les articles R. 242-1 à R. 242-3, insérés dans le chapitre -II. (Servitudes aéronautiques de dégagement) du titre Ier, livre II.
- -(2) Décret n° 80-909 du 17 novembre 1980 (art. 7-VII).
- -(3) Décret n° 73-308 du 9 mars 1973 (art. 1er). +l'arrêté rendant celui-ci exécutoire si l'autorité qui statue a elle-même +compétence pour prononcer cette déclaration. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md index 15205c649..c65815bd9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-08-19 -Date de fin: 1997-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006844835 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X244R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844835.xml +Date de début: 1997-05-22 +Date de fin: 2004-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006844836 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X244R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844836.xml --- ###### Article R244-1 @@ -14,20 +14,23 @@ A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du -ministre chargé des armées. (1)
+ministre chargé des armées.
-Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à -autorisation.
+Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation +ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande +d'autorisation.
L'autorisation peut être subordonnée à l'observation de conditions particulières d'implantation, de hauteur ou de balisage suivant les besoins de la navigation aérienne dans la région intéressée.
+Le silence gardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de +réception de la demande d'autorisation vaut accord.
+ Lorsque les installations en cause ainsi que les installations visées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie qui existent à la date du 8 -janvier 1959 constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur +janvier 1959, constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur suppression ou leur modification peut être ordonnée par décret pris après avis -de la commission visée à l'article R. 242-1 (2).
+de la commission visée à l'article R. 242-1.
-Les dispositions de l'article R. 242-3 ci-dessus sont dans ce cas applicables -(2). +Les dispositions de l'article R. 242-3 ci-dessus sont dans ce cas applicables.