diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md
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@@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 1997-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000006844826
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X242R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844826.xml
+Date de début: 1997-05-22
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844827
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X242R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844827.xml
---
###### Article R242-1
Afin d'assurer les conditions de sécurité prévues à l'article R. 241-3, il est
-établi pour chaque aérodrome et installation visés à l'aticle R. 241-2, un plan
+établi pour chaque aérodrome et installation visés à l'article R. 241-2, un plan
de servitudes aéronautiques de dégagement.
Ce plan fait l'objet d'une enquête publique poursuivie dans les formes prévues
aux articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
-publique (2).
-
-Il est soumis à une commission centrale constituée pour donner son avis sur les
-servitudes aéronautiques.
+publique. Il est soumis à une commission centrale constituée pour donner son
+avis sur les servitudes aéronautiques.
Il est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat, à moins que
les conclusions du rapport d'enquête, les avis des services et des collectivités
@@ -30,10 +28,17 @@ ministre des armées.
Les servitudes définies au plan grèvent les fonds intéressés à dater du jour de
la publication du décret ou de l'arrêté.
-A dater du même jour, aucun travail de grosses réparations ou d'amélioration ne
-pourra être effectué sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitudes
-sans une autorisation du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre
-chargé de la défense nationale. (3)
+A dater du même jour, aucun travail de grosses réparations ou d'amélioration
+exempté du permis de construire ne peut être effectué sur les bâtiments et
+autres ouvrages frappés de servitude sans une autorisation de l'autorité
+administrative compétente, civile ou militaire.
+
+La liste des pièces à annexer à la demande est fixée par un arrêté conjoint des
+ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale.
+
+L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse de l'autorité
+administrative à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de
+réception de la demande.
Le plan des servitudes aéronautiques de dégagement est modifié selon la même
procédure ; toutefois l'enquête publique n'est pas nécessaire lorsque la
@@ -42,13 +47,5 @@ plan.
La déclaration d'utilité publique de tout ou partie des opérations nécessaires à
la mise en oeuvre du plan des servitudes peut être contenue dans le décret ou
-l'arrêté rendant celui-ci exécutoire si l'autorité qui statue a, elle-même,
-compétence pour prononcer cette déclaration.
-
-(1) (Décret n° 80-909 du 17 novembre 1980, art. 7-IX.) Les articles R. 241-4 à
-R. 241-6 deviennent les articles R. 242-1 à R. 242-3, insérés dans le chapitre
-II. (Servitudes aéronautiques de dégagement) du titre Ier, livre II.
-
-(2) Décret n° 80-909 du 17 novembre 1980 (art. 7-VII).
-
-(3) Décret n° 73-308 du 9 mars 1973 (art. 1er).
+l'arrêté rendant celui-ci exécutoire si l'autorité qui statue a elle-même
+compétence pour prononcer cette déclaration.
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index 15205c649..c65815bd9 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-08-19
-Date de fin: 1997-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000006844835
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X244R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844835.xml
+Date de début: 1997-05-22
+Date de fin: 2004-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006844836
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X244R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844836.xml
---
###### Article R244-1
@@ -14,20 +14,23 @@ A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du
présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur
hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis
à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du
-ministre chargé des armées. (1)
+ministre chargé des armées.
-Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à
-autorisation.
+Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation
+ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande
+d'autorisation.
L'autorisation peut être subordonnée à l'observation de conditions particulières
d'implantation, de hauteur ou de balisage suivant les besoins de la navigation
aérienne dans la région intéressée.
+Le silence gardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de
+réception de la demande d'autorisation vaut accord.
+
Lorsque les installations en cause ainsi que les installations visées par la loi
du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie qui existent à la date du 8
-janvier 1959 constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur
+janvier 1959, constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur
suppression ou leur modification peut être ordonnée par décret pris après avis
-de la commission visée à l'article R. 242-1 (2).
+de la commission visée à l'article R. 242-1.
-Les dispositions de l'article R. 242-3 ci-dessus sont dans ce cas applicables
-(2).
+Les dispositions de l'article R. 242-3 ci-dessus sont dans ce cas applicables.