Décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042250947 NOR: TRAA1921218D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/25/09/JORFTEXT000042250947.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159866
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##### CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.
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##### CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.
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- [Article R216-1](article_r216-1.md)
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- [Article R216-1](article_r216-1.md)
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- [Article R216-2](article_r216-2.md)
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- [Article R216-3](article_r216-3.md)
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- [Article R216-3](article_r216-3.md)
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- [Article R216-4](article_r216-4.md)
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- [Article R216-4](article_r216-4.md)
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- [Article R216-5](article_r216-5.md)
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- [Article R216-5](article_r216-5.md)
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@ -22,4 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159866
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- [Article R216-14](article_r216-14.md)
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- [Article R216-14](article_r216-14.md)
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- [Article R216-15](article_r216-15.md)
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- [Article R216-15](article_r216-15.md)
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- [Article R216-16](article_r216-16.md)
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- [Article R216-16](article_r216-16.md)
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- [Article R216-17](article_r216-17.md)
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- [Article R216-18](article_r216-18.md)
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- [Article Annexe art. R216-1](article_annexe_art_r216-1.md)
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- [Article Annexe art. R216-1](article_annexe_art_r216-1.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-21
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000020638944
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Identifiant: LEGIARTI000042253309
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/89/LEGIARTI000020638944.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/33/LEGIARTI000042253309.xml
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###### Article R216-16
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###### Article R216-16
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@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/89/LEGIARTI000020638944.xml
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1° Les prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur
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1° Les prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur
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un aérodrome sont soumis à une sélection lorsque leur nombre est limité dans les
|
un aérodrome sont soumis à une sélection lorsque leur nombre est limité dans les
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||||||
cas prévus à l'article R. 216-5 ou au I, 3° et 4°, de l'article R. 216-7. Cette
|
cas prévus à l'article R. 216-5 ou au I, 3° et 4°, de l'article R. 216-7. Cette
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||||||
procédure de sélection n'est pas applicable au gestionnaire de l'aérodrome ni à
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procédure de sélection n'est pas applicable à l'exploitant d'aérodrome ni à
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toute entreprise qu'il contrôle directement ou indirectement ou qui le contrôle
|
toute entreprise qu'il contrôle directement ou indirectement ou qui le contrôle
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directement ou indirectement.<br />
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directement ou indirectement.<br />
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@ -21,39 +21,34 @@ La sélection des prestataires est opérée dans les conditions suivantes :<br /
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a) Le cahier des charges ou les spécifications techniques auxquels ces
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a) Le cahier des charges ou les spécifications techniques auxquels ces
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prestataires doivent répondre sont établis par l'entité procédant à la sélection
|
prestataires doivent répondre sont établis par l'entité procédant à la sélection
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||||||
après consultation du comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 ainsi, le
|
après consultation du comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 ainsi, le
|
||||||
cas échéant, que du gestionnaire de l'aérodrome. Ce cahier des charges fait
|
cas échéant, que de l'exploitant d'aérodrome. Ce cahier des charges fait
|
||||||
notamment référence à la législation et à la réglementation applicables en
|
notamment référence à la législation et à la réglementation applicables en
|
||||||
matière de droit du travail ainsi qu'aux conventions collectives correspondant
|
matière de droit du travail ainsi qu'aux conventions collectives correspondant
|
||||||
aux activités d'assistance en escale exercées ;<br />
|
aux activités d'assistance en escale exercées ;<br />
|
||||||
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b) L'entité procédant à la sélection doit lancer un appel d'offres, publié au
|
b) L'entité procédant à la sélection doit lancer un appel d'offres, publié au
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Journal officiel des Communautés européennes, auquel tout prestataire intéressé
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Journal officiel de l'Union européenne, auquel tout prestataire intéressé peut
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peut répondre ;<br />
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répondre ;<br />
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c) Les prestataires sont retenus, après consultation du comité des usagers :<br />
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c) Les prestataires sont retenus, après consultation du comité des usagers :<br />
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I.-Par le gestionnaire, si celui-ci ne fournit pas de services similaires
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I.-Par l'exploitant d'aérodrome, si celui-ci ne fournit pas de services
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d'assistance en escale et ne contrôle, directement ou indirectement, aucune
|
similaires d'assistance en escale et ne contrôle, directement ou indirectement,
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entreprise fournissant de tels services, et ne détient aucune participation dans
|
aucune entreprise fournissant de tels services, et ne détient aucune
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une telle entreprise ;<br />
|
participation dans une telle entreprise ;<br />
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||||||
II.-Dans les autres cas :<br />
|
II.-Dans les autres cas :<br />
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-pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, par le
|
-pour les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly, par le
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ministre chargé de l'aviation civile après consultation du gestionnaire ;<br />
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ministre chargé de l'aviation civile après consultation de l'exploitant
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d'aérodrome ;<br />
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-pour les aérodromes autres que Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, par le
|
-pour les aérodromes autres que Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly, par le
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préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, après consultation du
|
préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, après consultation de
|
||||||
gestionnaire et, le cas échéant, du signataire de la convention prévue à
|
l'exploitant d'aérodrome et, le cas échéant, du signataire de la convention
|
||||||
l'article L. 221-1 ; le préfet informe de son choix le gestionnaire, le ministre
|
prévue à l'article L. 6321-3 ; le préfet informe de son choix l'exploitant
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chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le signataire de la convention
|
d'aérodrome, le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le
|
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prévue à l'article L. 221-1.<br />
|
signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3.<br />
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Le comité des usagers émet un avis lot par lot sur le choix des prestataires.
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Chaque membre du comité peut désigner autant de prestataires que d'autorisations
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à attribuer par lot regroupant un ensemble de services soumis à limitation.
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L'avis fait mention par ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chaque
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prestataire.<br />
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d) Les prestataires retenus doivent détenir un agrément ;<br />
|
d) Les prestataires retenus doivent détenir un agrément ;<br />
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@ -63,17 +58,17 @@ f) Lorsqu'un prestataire cesse son activité avant l'expiration de la période
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pour laquelle il a été sélectionné, il est procédé à son remplacement suivant la
|
pour laquelle il a été sélectionné, il est procédé à son remplacement suivant la
|
||||||
même procédure ;<br />
|
même procédure ;<br />
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g) A compter du 1er janvier 2001, l'un au moins des prestataires sélectionnés ne
|
g) L'un au moins des prestataires sélectionnés ne peut être contrôlé directement
|
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peut être contrôlé directement ou indirectement :<br />
|
ou indirectement :<br />
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-ni par le gestionnaire de l'aérodrome ;<br />
|
-ni par l'exploitant d'aérodrome ;<br />
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-ni par un transporteur aérien ayant transporté plus de 25 % des passagers ou du
|
-ni par un transporteur aérien ayant transporté plus de 25 % des passagers ou du
|
||||||
fret enregistrés dans l'aérodrome au cours de l'année précédant celle où s'opère
|
fret enregistrés dans l'aérodrome au cours de l'année précédant celle où s'opère
|
||||||
la sélection de ces prestataires ;<br />
|
la sélection de ces prestataires ;<br />
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||||||
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||||||
-ni par une entité contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement
|
-ni par une entité contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement
|
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par ce gestionnaire ou par un tel transporteur aérien.<br />
|
par cet exploitant ou par un tel transporteur aérien.<br />
|
||||||
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||||||
2° Le gestionnaire de l'aérodrome informe le comité des usagers des décisions
|
2° Le gestionnaire de l'aérodrome informe le comité des usagers des décisions
|
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prises en application du présent article.
|
prises en application du présent article.
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||||||
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@ -0,0 +1,36 @@
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|
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000042252644
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/26/LEGIARTI000042252644.xml
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###### Article R216-17
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Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions
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de passagers ou 50 000 tonnes de fret transporté par avion, l'exploitant
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d'aérodrome tient à jour un système d'information sur le marché de l'assistance
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|
en escale comprenant pour chaque service d'assistance en escale :<br />
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1° La liste des prestataires d'assistance en escale autorisés avec les
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|
conditions de ces autorisations ;<br />
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2° La liste des prestataires d'assistance en escale exerçant effectivement une
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activité, en distinguant les prestataires contractants avec un transporteur
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aérien et les prestataires agissant en qualité de sous-traitants de prestataires
|
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contractants avec un transporteur aérien ;<br />
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|
3° La liste des transporteurs aériens assistés par chaque prestataire
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d'assistance en escale ;<br />
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|
4° La liste des transporteurs aériens pratiquant l'auto-assistance en escale.<br />
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L'exploitant d'aérodrome communique chaque année ces éléments au ministre chargé
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de l'aviation civile dans un délai de trois mois après la fin de la saison
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|
aéronautique d'été.<br />
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L'exploitant d'aérodrome présente annuellement au comité des usagers un état des
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lieux du marché de l'assistance en escale sur l'aérodrome issu du système
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|
d'information tenu en application du présent article.
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@ -0,0 +1,25 @@
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|
État: ABROGE
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|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2023-11-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000042252642
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/26/LEGIARTI000042252642.xml
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###### Article R216-18
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Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions
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de passagers ou 50 000 tonnes de fret transporté par avion, les prestataires de
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|
services d'assistance en escale communiquent, chaque année, au ministre chargé
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|
de l'aviation civile un rapport portant sur l'exercice comptable échu comprenant
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|
:<br />
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1° Les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes ainsi que le rapport du
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|
commissaire aux comptes ;<br />
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2° Les attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes
|
||||||
|
;<br />
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||||||
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|
3° L'attestation d'assurance couvrant les risques de l'activité exercée au titre
|
||||||
|
de l'agrément mentionné à l'article R. 216-14.
|
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@ -1,29 +0,0 @@
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||||||
État: ABROGE
|
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||||||
Type: AUTONOME
|
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||||||
Date de début: 1998-01-07
|
|
||||||
Date de fin: 2021-01-01
|
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006844684
|
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||||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X216R02AXXAA
|
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844684.xml
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||||||
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###### Article R216-2
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A compter du 1er janvier 1998, les transporteurs aériens peuvent pratiquer
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librement l'auto-assistance en escale :<br />
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1° Sur tout aérodrome dont le trafic annuel est supérieur ou égal à un million
|
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||||||
de mouvements de passagers ou 25 000 tonnes de fret transporté par avion, pour
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|
||||||
l'ensemble des services mentionnés au I de l'article R. 216-1 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Sur les autres aérodromes, pour les services ou catégories de services autres
|
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que :<br />
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a) Assistance bagages ;<br />
|
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||||||
b) Assistance opérations en piste ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Assistance carburant et huile ;<br />
|
|
||||||
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||||||
d) Transport du fret et de la poste sur les aires de trafic.
|
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|
@ -1,79 +1,70 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-03-19
|
Date de début: 2021-01-01
|
||||||
Date de fin: 2021-01-01
|
Date de fin: 2023-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033122643
|
Identifiant: LEGIARTI000042253269
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/26/LEGIARTI000033122643.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253269.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R216-8
|
###### Article R216-8
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||||||
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||||||
I.-Lorsqu'il est fait application sur un aérodrome des dispositions du I de
|
I.-Un comité des usagers est créé sur tout aérodrome dont le trafic annuel est
|
||||||
l'article R. 216-3, du I de l'article R. 216-5, du I de l'article R. 216-7 ou du
|
supérieur ou égal à deux millions de passagers ou 50 000 tonnes de fret
|
||||||
1° de l'article R. 216-11, un comité des usagers est créé sur cet aérodrome.<br />
|
transporté par avion.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le comité est créé :<br />
|
Le comité des usagers est créé par l'exploitant d'aérodrome auprès duquel il est
|
||||||
|
placé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
-pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2, par décret ;<br />
|
Le comité des usagers est saisi pour avis préalablement à toute décision :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-pour les aérodromes appartenant à l'Etat, par arrêté du préfet y exerçant les
|
1° De désignation du titulaire de la mission de permanence des services
|
||||||
pouvoirs de police ;<br />
|
d'assistance en escale en application du 1° de l'article R. 216-11 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-pour les aérodromes faisant l'objet de la convention prévue à l'article L.
|
|
||||||
221-1, par le signataire de la convention autre que le ministre chargé de
|
|
||||||
l'aviation civile.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le comité est consulté préalablement à toute décision :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° De limitation du nombre de prestataires ou du nombre de transporteurs aériens
|
|
||||||
autorisés à effectuer de l'auto-assistance en escale prise en application des
|
|
||||||
articles R. 216-3, R. 216-5 ou R. 216-7 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° D'adoption d'un cahier des charges ou de spécifications techniques pour la
|
2° D'adoption d'un cahier des charges ou de spécifications techniques pour la
|
||||||
sélection des prestataires et de sélection de prestataires en application de
|
sélection des prestataires et de sélection de prestataires en application des
|
||||||
l'article R. 216-16 ;<br />
|
dispositions de l'article R. 21616.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° De désignation du titulaire de la mission de permanence des services
|
II.-Le comité est composé des transporteurs aériens usagers de l'aérodrome et
|
||||||
d'assistance en escale en application du 1° de l'article R. 216-11.<br />
|
des organisations professionnelles de transporteurs aériens lorsqu'elles sont
|
||||||
|
mandatées par au moins un transporteur pour le représenter.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Le comité est composé des transporteurs aériens usagers de l'aérodrome et,
|
Lorsqu'elles ne sont pas mandatées par un transporteur aérien, les organisations
|
||||||
le cas échéant, des organisations professionnelles de transporteurs désignées
|
professionnelles de transporteurs aériens, dont au moins un des membres dessert
|
||||||
par les transporteurs pour les représenter dans le comité.<br />
|
la plateforme considérée, assistent aux réunions du comité des usagers en
|
||||||
|
qualité d'observateur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Son président est élu par les membres du comité. Tout membre du comité peut se
|
Le représentant du ministre chargé de l'aviation civile assiste aux réunions du
|
||||||
faire représenter par un autre membre qu'il mandate à cet effet. Le nombre de
|
comité des usagers en qualité d'observateur.<br />
|
||||||
mandats que peut détenir un membre n'est pas limité.<br />
|
|
||||||
|
Le président du comité, membre de ce comité, est élu par ses membres. Tout
|
||||||
|
membre du comité peut se faire représenter par un autre membre qu'il mandate à
|
||||||
|
cet effet. Le nombre de mandats que peut détenir un membre n'est pas limité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux articles R. 133-10 et R. 133-11 du code des relations entre
|
Par dérogation aux articles R. 133-10 et R. 133-11 du code des relations entre
|
||||||
le public et l'administration, le quorum est atteint lorsque le quart au moins
|
le public et l'administration, le quorum est atteint lorsque les membres
|
||||||
des membres sont présents ou représentés. Pour le calcul du quorum, les
|
présents ou représentés détiennent ensemble la majorité des voix des membres du
|
||||||
organisations professionnelles sont décomptées en fonction du nombre de mandats
|
comité. Le nombre de voix de chaque membre est égal au nombre d'unités de trafic
|
||||||
de représentation qu'elles détiennent. Le nombre des voix de chaque membre est
|
embarqué ou débarqué sur l'aérodrome par ce membre lors de la dernière année
|
||||||
égal au nombre des unités de trafic embarqué ou débarqué sur l'aérodrome par ce
|
civile pour laquelle le trafic de l'aérodrome est connu. Les organisations
|
||||||
membre lors de la dernière année civile pour laquelle le trafic de l'aérodrome
|
professionnelles auxquelles des transporteurs ont confié le soin de les
|
||||||
est connu. Les organisations professionnelles auxquelles des transporteurs ont
|
représenter détiennent un nombre de voix égal à la somme des unités de trafic de
|
||||||
confié le soin de les représenter ont un nombre de voix égal à la somme des
|
chacun de leurs mandants.<br />
|
||||||
unités de trafic détenues par chacun de leurs mandants.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Aux fins du présent article, on entend par unité de trafic le nombre entier de
|
Le nombre des unités de trafic attribué à un transporteur aérien est égal au
|
||||||
milliers de passagers embarqués ou débarqués par le transporteur aérien sur
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nombre entier de milliers de passagers embarqués ou débarqués par le
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l'aérodrome, additionné du nombre entier de centaines de tonnes de fret embarqué
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transporteur aérien sur l'aérodrome, additionné au nombre entier de centaines de
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à bord d'aéronefs, ou débarqué d'aéronefs par ce même transporteur. On entend
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tonnes de fret embarqué à bord d'aéronefs ou débarqué d'aéronefs par ce même
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par transporteur aérien le transporteur aérien contractuel au sens de l'article
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transporteur.<br />
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39 du chapitre V de la convention pour l'unification de certaines règles
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relatives au transport aérien international faite à Montréal le 28 mai 1999.<br />
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Les membres qui ne détiennent pas au moins une unité de trafic en application
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Les membres qui ne détiennent pas au moins une unité de trafic en application
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des alinéas précédents disposent chacun d'une voix.<br />
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des alinéas précédents disposent chacun d'une voix.<br />
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III.-Le règlement intérieur du comité des usagers est arrêté par le comité sur
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III.-Le fonctionnement du comité des usagers est régi par un règlement intérieur
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proposition de son président. Il précise les modalités d'adoption des comptes
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arrêté à la majorité des membres de ce comité.<br />
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rendus des réunions. Il est notifié à la personne compétente pour créer le
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comité.<br />
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IV.-Le secrétariat du comité est assuré par le gestionnaire de l'aérodrome. Les
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Le secrétariat du comité est assuré par l'exploitant d'aérodrome. Les frais de
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frais de fonctionnement du comité ainsi que la mise à disposition des lieux de
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fonctionnement du comité ainsi que la mise à disposition des lieux de réunion
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réunion sont à la charge du gestionnaire de l'aérodrome. Ces frais sont inclus
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sont à la charge de l'exploitant d'aérodrome. Ces frais sont inclus dans le
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dans le montant des redevances dues pour l'utilisation des installations
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montant des redevances dues pour l'utilisation des installations aéroportuaires
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aéroportuaires par les transporteurs aériens.
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par les transporteurs aériens.
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