From b4c1942661402d90bfc72aebae04af11863fa553 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-1077=20du=2019=20a?= =?UTF-8?q?o=C3=BBt=202020=20relatif=20aux=20services=20d'assistance=20en?= =?UTF-8?q?=20escale=20dans=20les=20a=C3=A9rodromes=20et=20modifiant=20le?= =?UTF-8?q?=20code=20de=20l'aviation=20civile?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique Transports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042250947 NOR: TRAA1921218D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/25/09/JORFTEXT000042250947.xml --- .../livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md | 3 +- .../titre_ier/chapitre_vi/article_r216-16.md | 57 +++++----- .../titre_ier/chapitre_vi/article_r216-17.md | 36 ++++++ .../titre_ier/chapitre_vi/article_r216-18.md | 25 +++++ .../titre_ier/chapitre_vi/article_r216-2.md | 29 ----- .../titre_ier/chapitre_vi/article_r216-8.md | 105 ++++++++---------- 6 files changed, 137 insertions(+), 118 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-17.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-18.md delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-2.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md index 4fd907c..6505a0c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159866 ##### CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE. - [Article R216-1](article_r216-1.md) -- [Article R216-2](article_r216-2.md) - [Article R216-3](article_r216-3.md) - [Article R216-4](article_r216-4.md) - [Article R216-5](article_r216-5.md) @@ -22,4 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159866 - [Article R216-14](article_r216-14.md) - [Article R216-15](article_r216-15.md) - [Article R216-16](article_r216-16.md) +- [Article R216-17](article_r216-17.md) +- [Article R216-18](article_r216-18.md) - [Article Annexe art. R216-1](article_annexe_art_r216-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-16.md index 5128b33..2f4c80e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020638944 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/89/LEGIARTI000020638944.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000042253309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/33/LEGIARTI000042253309.xml --- ###### Article R216-16 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/89/LEGIARTI000020638944.xml 1° Les prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur un aérodrome sont soumis à une sélection lorsque leur nombre est limité dans les cas prévus à l'article R. 216-5 ou au I, 3° et 4°, de l'article R. 216-7. Cette -procédure de sélection n'est pas applicable au gestionnaire de l'aérodrome ni à +procédure de sélection n'est pas applicable à l'exploitant d'aérodrome ni à toute entreprise qu'il contrôle directement ou indirectement ou qui le contrôle directement ou indirectement.
@@ -21,39 +21,34 @@ La sélection des prestataires est opérée dans les conditions suivantes :
b) L'entité procédant à la sélection doit lancer un appel d'offres, publié au -Journal officiel des Communautés européennes, auquel tout prestataire intéressé -peut répondre ;
+Journal officiel de l'Union européenne, auquel tout prestataire intéressé peut +répondre ;
c) Les prestataires sont retenus, après consultation du comité des usagers :
-I.-Par le gestionnaire, si celui-ci ne fournit pas de services similaires -d'assistance en escale et ne contrôle, directement ou indirectement, aucune -entreprise fournissant de tels services, et ne détient aucune participation dans -une telle entreprise ;
+I.-Par l'exploitant d'aérodrome, si celui-ci ne fournit pas de services +similaires d'assistance en escale et ne contrôle, directement ou indirectement, +aucune entreprise fournissant de tels services, et ne détient aucune +participation dans une telle entreprise ;
II.-Dans les autres cas :
--pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, par le -ministre chargé de l'aviation civile après consultation du gestionnaire ;
+-pour les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly, par le +ministre chargé de l'aviation civile après consultation de l'exploitant +d'aérodrome ;
--pour les aérodromes autres que Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, par le -préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, après consultation du -gestionnaire et, le cas échéant, du signataire de la convention prévue à -l'article L. 221-1 ; le préfet informe de son choix le gestionnaire, le ministre -chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le signataire de la convention -prévue à l'article L. 221-1.
- -Le comité des usagers émet un avis lot par lot sur le choix des prestataires. -Chaque membre du comité peut désigner autant de prestataires que d'autorisations -à attribuer par lot regroupant un ensemble de services soumis à limitation. -L'avis fait mention par ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chaque -prestataire.
+-pour les aérodromes autres que Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly, par le +préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, après consultation de +l'exploitant d'aérodrome et, le cas échéant, du signataire de la convention +prévue à l'article L. 6321-3 ; le préfet informe de son choix l'exploitant +d'aérodrome, le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le +signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3.
d) Les prestataires retenus doivent détenir un agrément ;
@@ -63,17 +58,17 @@ f) Lorsqu'un prestataire cesse son activité avant l'expiration de la période pour laquelle il a été sélectionné, il est procédé à son remplacement suivant la même procédure ;
-g) A compter du 1er janvier 2001, l'un au moins des prestataires sélectionnés ne -peut être contrôlé directement ou indirectement :
+g) L'un au moins des prestataires sélectionnés ne peut être contrôlé directement +ou indirectement :
--ni par le gestionnaire de l'aérodrome ;
+-ni par l'exploitant d'aérodrome ;
-ni par un transporteur aérien ayant transporté plus de 25 % des passagers ou du fret enregistrés dans l'aérodrome au cours de l'année précédant celle où s'opère la sélection de ces prestataires ;
-ni par une entité contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement -par ce gestionnaire ou par un tel transporteur aérien.
+par cet exploitant ou par un tel transporteur aérien.
2° Le gestionnaire de l'aérodrome informe le comité des usagers des décisions prises en application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-17.md new file mode 100644 index 0000000..87a3424 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-17.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000042252644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/26/LEGIARTI000042252644.xml +--- + +###### Article R216-17 + +Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions +de passagers ou 50 000 tonnes de fret transporté par avion, l'exploitant +d'aérodrome tient à jour un système d'information sur le marché de l'assistance +en escale comprenant pour chaque service d'assistance en escale :
+ +1° La liste des prestataires d'assistance en escale autorisés avec les +conditions de ces autorisations ;
+ +2° La liste des prestataires d'assistance en escale exerçant effectivement une +activité, en distinguant les prestataires contractants avec un transporteur +aérien et les prestataires agissant en qualité de sous-traitants de prestataires +contractants avec un transporteur aérien ;
+ +3° La liste des transporteurs aériens assistés par chaque prestataire +d'assistance en escale ;
+ +4° La liste des transporteurs aériens pratiquant l'auto-assistance en escale.
+ +L'exploitant d'aérodrome communique chaque année ces éléments au ministre chargé +de l'aviation civile dans un délai de trois mois après la fin de la saison +aéronautique d'été.
+ +L'exploitant d'aérodrome présente annuellement au comité des usagers un état des +lieux du marché de l'assistance en escale sur l'aérodrome issu du système +d'information tenu en application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-18.md new file mode 100644 index 0000000..940567e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-18.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000042252642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/26/LEGIARTI000042252642.xml +--- + +###### Article R216-18 + +Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions +de passagers ou 50 000 tonnes de fret transporté par avion, les prestataires de +services d'assistance en escale communiquent, chaque année, au ministre chargé +de l'aviation civile un rapport portant sur l'exercice comptable échu comprenant +:
+ +1° Les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes ainsi que le rapport du +commissaire aux comptes ;
+ +2° Les attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes +;
+ +3° L'attestation d'assurance couvrant les risques de l'activité exercée au titre +de l'agrément mentionné à l'article R. 216-14. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-2.md deleted file mode 100644 index 2187aa9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-2.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-01-07 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844684 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X216R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844684.xml ---- - -###### Article R216-2 - -A compter du 1er janvier 1998, les transporteurs aériens peuvent pratiquer -librement l'auto-assistance en escale :
- -1° Sur tout aérodrome dont le trafic annuel est supérieur ou égal à un million -de mouvements de passagers ou 25 000 tonnes de fret transporté par avion, pour -l'ensemble des services mentionnés au I de l'article R. 216-1 ;
- -2° Sur les autres aérodromes, pour les services ou catégories de services autres -que :
- -a) Assistance bagages ;
- -b) Assistance opérations en piste ;
- -c) Assistance carburant et huile ;
- -d) Transport du fret et de la poste sur les aires de trafic. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-8.md index 74ccb0c..e6f85d9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_r216-8.md @@ -1,79 +1,70 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-19 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033122643 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/26/LEGIARTI000033122643.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000042253269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253269.xml --- ###### Article R216-8 -I.-Lorsqu'il est fait application sur un aérodrome des dispositions du I de -l'article R. 216-3, du I de l'article R. 216-5, du I de l'article R. 216-7 ou du -1° de l'article R. 216-11, un comité des usagers est créé sur cet aérodrome.
+I.-Un comité des usagers est créé sur tout aérodrome dont le trafic annuel est +supérieur ou égal à deux millions de passagers ou 50 000 tonnes de fret +transporté par avion.
-Le comité est créé :
+Le comité des usagers est créé par l'exploitant d'aérodrome auprès duquel il est +placé.
--pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2, par décret ;
+Le comité des usagers est saisi pour avis préalablement à toute décision :
--pour les aérodromes appartenant à l'Etat, par arrêté du préfet y exerçant les -pouvoirs de police ;
- --pour les aérodromes faisant l'objet de la convention prévue à l'article L. -221-1, par le signataire de la convention autre que le ministre chargé de -l'aviation civile.
- -Le comité est consulté préalablement à toute décision :
- -1° De limitation du nombre de prestataires ou du nombre de transporteurs aériens -autorisés à effectuer de l'auto-assistance en escale prise en application des -articles R. 216-3, R. 216-5 ou R. 216-7 ;
+1° De désignation du titulaire de la mission de permanence des services +d'assistance en escale en application du 1° de l'article R. 216-11 ;
2° D'adoption d'un cahier des charges ou de spécifications techniques pour la -sélection des prestataires et de sélection de prestataires en application de -l'article R. 216-16 ;
+sélection des prestataires et de sélection de prestataires en application des +dispositions de l'article R. 21616.
-3° De désignation du titulaire de la mission de permanence des services -d'assistance en escale en application du 1° de l'article R. 216-11.
+II.-Le comité est composé des transporteurs aériens usagers de l'aérodrome et +des organisations professionnelles de transporteurs aériens lorsqu'elles sont +mandatées par au moins un transporteur pour le représenter.
-II.-Le comité est composé des transporteurs aériens usagers de l'aérodrome et, -le cas échéant, des organisations professionnelles de transporteurs désignées -par les transporteurs pour les représenter dans le comité.
+Lorsqu'elles ne sont pas mandatées par un transporteur aérien, les organisations +professionnelles de transporteurs aériens, dont au moins un des membres dessert +la plateforme considérée, assistent aux réunions du comité des usagers en +qualité d'observateur.
-Son président est élu par les membres du comité. Tout membre du comité peut se -faire représenter par un autre membre qu'il mandate à cet effet. Le nombre de -mandats que peut détenir un membre n'est pas limité.
+Le représentant du ministre chargé de l'aviation civile assiste aux réunions du +comité des usagers en qualité d'observateur.
+ +Le président du comité, membre de ce comité, est élu par ses membres. Tout +membre du comité peut se faire représenter par un autre membre qu'il mandate à +cet effet. Le nombre de mandats que peut détenir un membre n'est pas limité.
Par dérogation aux articles R. 133-10 et R. 133-11 du code des relations entre -le public et l'administration, le quorum est atteint lorsque le quart au moins -des membres sont présents ou représentés. Pour le calcul du quorum, les -organisations professionnelles sont décomptées en fonction du nombre de mandats -de représentation qu'elles détiennent. Le nombre des voix de chaque membre est -égal au nombre des unités de trafic embarqué ou débarqué sur l'aérodrome par ce -membre lors de la dernière année civile pour laquelle le trafic de l'aérodrome -est connu. Les organisations professionnelles auxquelles des transporteurs ont -confié le soin de les représenter ont un nombre de voix égal à la somme des -unités de trafic détenues par chacun de leurs mandants.
+le public et l'administration, le quorum est atteint lorsque les membres +présents ou représentés détiennent ensemble la majorité des voix des membres du +comité. Le nombre de voix de chaque membre est égal au nombre d'unités de trafic +embarqué ou débarqué sur l'aérodrome par ce membre lors de la dernière année +civile pour laquelle le trafic de l'aérodrome est connu. Les organisations +professionnelles auxquelles des transporteurs ont confié le soin de les +représenter détiennent un nombre de voix égal à la somme des unités de trafic de +chacun de leurs mandants.
-Aux fins du présent article, on entend par unité de trafic le nombre entier de -milliers de passagers embarqués ou débarqués par le transporteur aérien sur -l'aérodrome, additionné du nombre entier de centaines de tonnes de fret embarqué -à bord d'aéronefs, ou débarqué d'aéronefs par ce même transporteur. On entend -par transporteur aérien le transporteur aérien contractuel au sens de l'article -39 du chapitre V de la convention pour l'unification de certaines règles -relatives au transport aérien international faite à Montréal le 28 mai 1999.
+Le nombre des unités de trafic attribué à un transporteur aérien est égal au +nombre entier de milliers de passagers embarqués ou débarqués par le +transporteur aérien sur l'aérodrome, additionné au nombre entier de centaines de +tonnes de fret embarqué à bord d'aéronefs ou débarqué d'aéronefs par ce même +transporteur.
Les membres qui ne détiennent pas au moins une unité de trafic en application des alinéas précédents disposent chacun d'une voix.
-III.-Le règlement intérieur du comité des usagers est arrêté par le comité sur -proposition de son président. Il précise les modalités d'adoption des comptes -rendus des réunions. Il est notifié à la personne compétente pour créer le -comité.
+III.-Le fonctionnement du comité des usagers est régi par un règlement intérieur +arrêté à la majorité des membres de ce comité.
-IV.-Le secrétariat du comité est assuré par le gestionnaire de l'aérodrome. Les -frais de fonctionnement du comité ainsi que la mise à disposition des lieux de -réunion sont à la charge du gestionnaire de l'aérodrome. Ces frais sont inclus -dans le montant des redevances dues pour l'utilisation des installations -aéroportuaires par les transporteurs aériens. +Le secrétariat du comité est assuré par l'exploitant d'aérodrome. Les frais de +fonctionnement du comité ainsi que la mise à disposition des lieux de réunion +sont à la charge de l'exploitant d'aérodrome. Ces frais sont inclus dans le +montant des redevances dues pour l'utilisation des installations aéroportuaires +par les transporteurs aériens.