Décret n°55-1348 du 5 octobre 1955 CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

ABROGE ET REMPLACE LE D. 47107 DU 13 JANVIER 1947 AINSI QUE LES DISPOSITIONS PRISES POUR SON APPLICATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848747
Ancien identifiant: 1DX9551348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/87/JORFTEXT000000848747.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006843962
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X424D02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843962.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031793148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/31/LEGIARTI000031793148.xml
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###### Article D424-2
Le conseil médical de l'aéronautique civile :<br />
Pour les personnels navigants titulaires de certificats médicaux délivrés selon
les conditions d'aptitude médicale définie à l'article L. 6511-2 du code des
transports et les textes pris pour son application, le conseil médical de
l'aéronautique civile :<br />
1. Etudie et coordonne toutes les questions d'ordre physiologique, médical,
médico-social et d'hygiène intéressant l'aéronautique civile, notamment en ce
qui concerne le personnel navigant, les passagers et, d'une façon générale, le
contrôle sanitaire. Il assure en cette matière la liaison avec les organismes
similaires étrangers.<br />
2. Se prononce sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées lors des
renouvellements d'aptitude par les différents centres d'expertise de médecine
aéronautique à l'égard :<br />
-des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique ;<br />
-des candidats à l'obtention d'un de ces titres et détenteurs d'une carte de
stagiaire.<br />
3. Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par
1°. Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par
l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service
aérien d'une maladie ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente de
travail ou le décès.<br />
4. Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par
2°. Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par
l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service
aérien d'un accident aérien survenu en service ayant entraîné une incapacité
temporaire ou permanente de travail ou le décès.<br />
5. Se prononce sur :<br />
3°. Se prononce sur :<br />
a) Les recours interjetés par les candidats à la qualité de personnel navigant
professionnel et non professionnel et par les personnels navigants
@ -57,7 +44,7 @@ navigant.<br />
Les recours mentionnés aux a, b et c ci-dessus sont exercés dans un délai de
deux mois suivant la date de la décision d'aptitude ou d'inaptitude.<br />
6. Se prononce sur les demandes visant à obtenir une dérogation aux conditions
. Se prononce sur les demandes visant à obtenir une dérogation aux conditions
d'aptitude médicale prévues par les règlements en vigueur présentées par les
candidats à la qualité de personnel navigant professionnel et non professionnel
et par les personnels navigants professionnels et non professionnels déclarés
@ -71,7 +58,7 @@ quarante-cinq jours, déclarer les personnes visées à l'alinéa précédent ap
exercer leurs fonctions jusqu'à la décision du conseil médical de l'aéronautique
civile.<br />
7. Se prononce sur les affaires soumises par des médecins-chefs des centres
. Se prononce sur les affaires soumises par des médecins-chefs des centres
d'expertise de médecine aéronautique et par des médecins examinateurs qui, en
présence d'un cas litigieux ou non prévu par les règlements d'aptitude physique
et mentale en vigueur, estiment devoir prendre l'avis du conseil médical de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-13
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006843973
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X424D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843973.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031793135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/31/LEGIARTI000031793135.xml
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###### Article D424-6
Les affaires visées au 3 et au 4 de l'article D. 424-2 sont rapportées par le
chef du bureau médical visé à l'article D. 424-7.<br />
Les affaires mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 410-5 et aux 1° et 2° de
l'article D. 424-2 sont rapportées par le chef du bureau médical mentionné à
l'article D. 424-7.<br />
Pour ces affaires, peuvent être entendus un représentant de la caisse de
retraite du personnel navigant et un médecin de cette caisse si le président le

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-06
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006843974
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X424D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843974.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031793126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/31/LEGIARTI000031793126.xml
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###### Article D424-7
Le secrétariat du conseil médical de l'aéronautique civile est assuré par le
bureau médical du personnel navigant. Les affaires mentionnées au second alinéa
de l'article D. 424-2 seront rapportées par le chef du bureau médical qui est
bureau médical du personnel navigant. Les affaires mentionnées aux 1°, 2°, 3° et
4° de l'article R. 410-5 seront rapportées par le chef du bureau médical qui est
docteur en médecine et possède une compétence en médecine aéronautique.