diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-2.md index 2a1d77e1..cf1b73cc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-2.md @@ -1,43 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-09-02 -Date de fin: 2015-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006843962 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X424D02AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843962.xml +Date de début: 2015-12-31 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000031793148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/31/LEGIARTI000031793148.xml --- ###### Article D424-2 -Le conseil médical de l'aéronautique civile :
+Pour les personnels navigants titulaires de certificats médicaux délivrés selon +les conditions d'aptitude médicale définie à l'article L. 6511-2 du code des +transports et les textes pris pour son application, le conseil médical de +l'aéronautique civile :
-1. Etudie et coordonne toutes les questions d'ordre physiologique, médical, -médico-social et d'hygiène intéressant l'aéronautique civile, notamment en ce -qui concerne le personnel navigant, les passagers et, d'une façon générale, le -contrôle sanitaire. Il assure en cette matière la liaison avec les organismes -similaires étrangers.
- -2. Se prononce sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées lors des -renouvellements d'aptitude par les différents centres d'expertise de médecine -aéronautique à l'égard :
- --des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique ;
- --des candidats à l'obtention d'un de ces titres et détenteurs d'une carte de -stagiaire.
- -3. Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par +1°. Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès.
-4. Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par +2°. Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'un accident aérien survenu en service ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès.
-5. Se prononce sur :
+3°. Se prononce sur :
a) Les recours interjetés par les candidats à la qualité de personnel navigant professionnel et non professionnel et par les personnels navigants @@ -57,7 +44,7 @@ navigant.
Les recours mentionnés aux a, b et c ci-dessus sont exercés dans un délai de deux mois suivant la date de la décision d'aptitude ou d'inaptitude.
-6. Se prononce sur les demandes visant à obtenir une dérogation aux conditions +4°. Se prononce sur les demandes visant à obtenir une dérogation aux conditions d'aptitude médicale prévues par les règlements en vigueur présentées par les candidats à la qualité de personnel navigant professionnel et non professionnel et par les personnels navigants professionnels et non professionnels déclarés @@ -71,7 +58,7 @@ quarante-cinq jours, déclarer les personnes visées à l'alinéa précédent ap exercer leurs fonctions jusqu'à la décision du conseil médical de l'aéronautique civile.
-7. Se prononce sur les affaires soumises par des médecins-chefs des centres +5°. Se prononce sur les affaires soumises par des médecins-chefs des centres d'expertise de médecine aéronautique et par des médecins examinateurs qui, en présence d'un cas litigieux ou non prévu par les règlements d'aptitude physique et mentale en vigueur, estiment devoir prendre l'avis du conseil médical de diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-6.md index 933e8e0a..68450fc0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-6.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-13 -Date de fin: 2015-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006843973 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X424D06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843973.xml +Date de début: 2015-12-31 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000031793135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/31/LEGIARTI000031793135.xml --- ###### Article D424-6 -Les affaires visées au 3 et au 4 de l'article D. 424-2 sont rapportées par le -chef du bureau médical visé à l'article D. 424-7.
+Les affaires mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 410-5 et aux 1° et 2° de +l'article D. 424-2 sont rapportées par le chef du bureau médical mentionné à +l'article D. 424-7.
Pour ces affaires, peuvent être entendus un représentant de la caisse de retraite du personnel navigant et un médecin de cette caisse si le président le diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-7.md index ccaf55c3..0a2cea03 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d424-7.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-04-06 -Date de fin: 2015-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006843974 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X424D07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843974.xml +Date de début: 2015-12-31 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000031793126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/31/LEGIARTI000031793126.xml --- ###### Article D424-7 Le secrétariat du conseil médical de l'aéronautique civile est assuré par le -bureau médical du personnel navigant. Les affaires mentionnées au second alinéa -de l'article D. 424-2 seront rapportées par le chef du bureau médical qui est +bureau médical du personnel navigant. Les affaires mentionnées aux 1°, 2°, 3° et +4° de l'article R. 410-5 seront rapportées par le chef du bureau médical qui est docteur en médecine et possède une compétence en médecine aéronautique.