Loi n°53-285 du 4 avril 1953 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 1 A 10 : CATEGORIES DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 11 A 16 : DE L'EQUIPAGE ET DU COMMANDANT DE BORD
ART. 17 A 51 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL
ART. 17 A 22 : CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL
ART. 23 A 34 : INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE; RETRAITE, DECES
ART. 35 ET 36 : LITIGES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 37 A 45 : ENQUETE ET CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 46 A 51 : DISPOSITIONS DIVERSES : MODALITES D'APPLICATION, AMENDES, COTISATIONS
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES LOIS DES 25-03-1936, 22-02-1941, 11-08-1943 AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS DONT DISPOSE ACTUELLEMENT LE "FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE" SERONT DEVOLUS, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NAVIGANT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693641
Ancien identifiant: 1LX953285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693641.xml
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République française 2015-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-18
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006845159
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Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031793116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/31/LEGIARTI000031793116.xml
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###### Article R425-4
Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique
civile est chargé de donner au ministre un avis sur l'application de sanctions à
l'égard des personnes titulaires de titres aéronautiques de personnel navigant
professionnel délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile ou le
ministre chargé de la défense ou validés par ces mêmes autorités, à l'encontre
desquelles auront été relevés des manquements aux règles édictées par le présent
code en vue d'assurer la sécurité et, le cas échéant, par les dispositions
prises pour son application.
civile est chargé de donner au ministre chargé de l'aviation civile un avis sur
l'application de sanctions à l'égard des personnes titulaires de titres
aéronautiques de personnel navigant professionnel soit délivrés par ce ministre
ou par le ministre de la défense, soit validés par ces mêmes autorités, à
l'encontre desquelles auront été relevés des manquements aux règles édictées en
matière de sécurité par :<br />
-le présent code et les textes pris pour son application ;<br />
-le code des transports et les textes pris pour son application ;<br />
-le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février
2008 et les règlements pris pour son application ;<br />
-le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre
2010.