Loi n°53-285 du 4 avril 1953 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ART. 1 A 10 : CATEGORIES DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ART. 11 A 16 : DE L'EQUIPAGE ET DU COMMANDANT DE BORD ART. 17 A 51 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL ART. 17 A 22 : CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL ART. 23 A 34 : INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE; RETRAITE, DECES ART. 35 ET 36 : LITIGES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ART. 37 A 45 : ENQUETE ET CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ART. 46 A 51 : DISPOSITIONS DIVERSES : MODALITES D'APPLICATION, AMENDES, COTISATIONS ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES LOIS DES 25-03-1936, 22-02-1941, 11-08-1943 AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS DONT DISPOSE ACTUELLEMENT LE "FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE" SERONT DEVOLUS, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NAVIGANT. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693641 Ancien identifiant: 1LX953285 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693641.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-09-18
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Date de fin: 2015-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006845159
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845159.xml
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Date de début: 2015-12-31
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Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000031793116
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/31/LEGIARTI000031793116.xml
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###### Article R425-4
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Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique
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civile est chargé de donner au ministre un avis sur l'application de sanctions à
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l'égard des personnes titulaires de titres aéronautiques de personnel navigant
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professionnel délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile ou le
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ministre chargé de la défense ou validés par ces mêmes autorités, à l'encontre
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desquelles auront été relevés des manquements aux règles édictées par le présent
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code en vue d'assurer la sécurité et, le cas échéant, par les dispositions
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prises pour son application.
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civile est chargé de donner au ministre chargé de l'aviation civile un avis sur
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l'application de sanctions à l'égard des personnes titulaires de titres
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aéronautiques de personnel navigant professionnel soit délivrés par ce ministre
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ou par le ministre de la défense, soit validés par ces mêmes autorités, à
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l'encontre desquelles auront été relevés des manquements aux règles édictées en
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matière de sécurité par :<br />
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-le présent code et les textes pris pour son application ;<br />
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-le code des transports et les textes pris pour son application ;<br />
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-le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février
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2008 et les règlements pris pour son application ;<br />
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-le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre
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2010.
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