Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039180110 NOR: TREA1922226D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/18/01/JORFTEXT000039180110.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-25
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Date de fin: 2019-10-05
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Identifiant: LEGIARTI000032773048
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/30/LEGIARTI000032773048.xml
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Date de début: 2019-10-05
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Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000039191016
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/10/LEGIARTI000039191016.xml
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###### Article R224-3-2
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Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports, les
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aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que tout aérodrome répondant au critère
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fixé à l'article R. 224-7, les tarifs des redevances perçues en application de
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||||
l'article R. 224-2, hormis celles mentionnées au troisième alinéa du 2° de cet
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article, et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords
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||||
de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3, sont notifiés et
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homologués dans les conditions fixées aux articles R. 224-3-3 à R. 224-3-6.<br />
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||||
fixé à l'article L. 6327-1 du même code, les tarifs des redevances perçues en
|
||||
application de l'article R. 224-2, hormis celles mentionnées au troisième alinéa
|
||||
du 2° de cet article, et, le cas échéant, leurs modulations, sont notifiés et
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||||
homologués dans les conditions fixées aux articles R. 224-3-3 à R. 224-3-6 sous
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||||
réserve du III de l'article R. 224-4.<br />
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Pour tout aérodrome répondant au critère fixé à l'article R. 224-7, l'autorité
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administrative chargée de l'homologation est l'autorité de supervision
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indépendante mentionnée à l'article R. 224-8.<br />
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||||
Pour tout aérodrome répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1 du code des
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transports, l'autorité administrative chargée de l'homologation est l'Autorité
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de régulation des transports.<br />
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Dans les autres cas, l'autorité administrative chargée de l'homologation est le
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ministre chargé de l'aviation civile.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-25
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Date de fin: 2019-10-05
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Identifiant: LEGIARTI000032757848
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/78/LEGIARTI000032757848.xml
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Date de début: 2019-10-05
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Date de fin: 2022-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000039190995
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/09/LEGIARTI000039190995.xml
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###### Article R224-3-3
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<div align="left">
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En vue de leur homologation, l'exploitant ou, le cas échéant, le signataire de
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||||
la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des transports, notifie les
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tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2, hormis celles
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||||
mentionnées au troisième alinéa du 2° de cet article, et, le cas échéant,
|
||||
leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service
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||||
mentionnés à l'article R. 224-3 au ministre chargé de l'aviation civile et à
|
||||
la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
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||||
répression des fraudes, ainsi qu'à l'autorité de supervision indépendante
|
||||
mentionnée à l'article R. 224-8 lorsqu'elle est compétente en application de
|
||||
l'article R. 224-7.<br />
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||||
mentionnées au troisième alinéa du 2° de cet article, et, le cas échéant, leurs
|
||||
modulations, au ministre chargé de l'aviation civile et à la direction générale
|
||||
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi
|
||||
qu'à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en
|
||||
application de l'article L. 6327-1 du code des transports.<br />
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||||
La notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception, quatre mois au moins avant le début de chaque période tarifaire
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application de l'article R. 224-4.<br />
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||||
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||||
Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R.
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||||
224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3, de l'avis de la commission
|
||||
consultative économique de l'aérodrome, ainsi que, lorsqu'un contrat a été
|
||||
conclu en application de l'article R. 224-4, des éléments permettant de
|
||||
vérifier le respect du contrat.<br />
|
||||
224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3, de l'avis de la commission consultative
|
||||
économique de l'aérodrome, ainsi que, lorsqu'un contrat a été conclu en
|
||||
application de l'article R. 224-4, des éléments permettant de vérifier le
|
||||
respect du contrat.<br />
|
||||
|
||||
Les tarifs des redevances ainsi notifiés et, le cas échéant, leurs
|
||||
modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés
|
||||
à l'article R. 224-3, sont rendus publics par l'exploitant au moins deux mois
|
||||
avant le début de chaque période tarifaire.<br />
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||||
Les tarifs des redevances ainsi notifiés et, le cas échéant, leurs modulations,
|
||||
sont rendus publics par l'exploitant au moins deux mois avant le début de chaque
|
||||
période tarifaire.<br />
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||||
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||||
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification, la
|
||||
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
|
||||
des fraudes transmet à l'autorité administrative chargée de leur homologation
|
||||
un avis motivé sur les tarifs ainsi notifiés. L'absence d'avis vaut accord de
|
||||
la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
|
||||
répression des fraudes sur les tarifs notifiés.
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||||
</div>
|
||||
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
|
||||
fraudes transmet à l'autorité administrative chargée de leur homologation un
|
||||
avis motivé sur les tarifs ainsi notifiés. L'absence d'avis vaut accord de la
|
||||
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
|
||||
fraudes sur les tarifs notifiés.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-11-02
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||||
Date de fin: 2019-10-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035941435
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/14/LEGIARTI000035941435.xml
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||||
Date de début: 2019-10-05
|
||||
Date de fin: 2022-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039191119
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/11/LEGIARTI000039191119.xml
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###### Article R224-3-4
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||||
I.-Lorsque l'autorité administrative homologue les tarifs des redevances
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||||
mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi
|
||||
que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3,
|
||||
elle s'assure :<br />
|
||||
I.-Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile homologue les tarifs des
|
||||
redevances mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs
|
||||
modulations, il s'assure :<br />
|
||||
|
||||
-du respect de la procédure de consultation prévue au II de l'article R. 224-3
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-que les tarifs précités et le cas échéant leurs modulations respectent les
|
||||
règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires et
|
||||
que leur évolution est modérée ;<br />
|
||||
que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée ;<br />
|
||||
|
||||
-lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du code
|
||||
des transports, du respect du contrat ;<br />
|
||||
des transports, du respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par
|
||||
le contrat ;<br />
|
||||
|
||||
-en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2 du code des
|
||||
transports, que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des
|
||||
capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital
|
||||
calculé sur le périmètre d'activités précisé par l'arrêté mentionné à l'article
|
||||
R. 224-3-1.<br />
|
||||
capitaux investis sur le périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1,
|
||||
appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre et
|
||||
que le produit global des redevances n'excède pas le coût des services
|
||||
rendus.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à
|
||||
l'exploitant d'aérodrome de lui transmettre tout élément permettant de justifier
|
||||
sa proposition tarifaire. Toute partie intéressée qui le demande est entendue
|
||||
par cette autorité avant qu'elle ne prenne sa décision.<br />
|
||||
sa proposition tarifaire. Elle est notamment fondée à demander à l'exploitant
|
||||
tout élément permettant de vérifier la bonne application des règles d'allocation
|
||||
des actifs, des produits et des charges mentionnées à l'article R. 224-3-1.Toute
|
||||
partie intéressée qui le demande est entendue par cette autorité avant qu'elle
|
||||
ne prenne sa décision.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les tarifs, modulations et accords de qualité de service mentionnés au I
|
||||
sont réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires
|
||||
dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse
|
||||
opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification.<br />
|
||||
III.-Les tarifs et leurs modulations sont réputés homologués par l'autorité
|
||||
administrative et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de
|
||||
l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai d'un mois
|
||||
suivant la réception de la notification.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de l'autorité
|
||||
administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui notifier, par
|
||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de nouveaux tarifs de
|
||||
redevances et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service. Il
|
||||
rend publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux
|
||||
tarifs et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service ainsi
|
||||
notifiés.<br />
|
||||
redevances et, le cas échéant, leurs modulations. Il rend publics, au plus tard
|
||||
le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et, le cas échéant, leurs
|
||||
modulations ainsi notifiés.<br />
|
||||
|
||||
Ces tarifs et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service sont
|
||||
alors réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires
|
||||
dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse
|
||||
opposition dans un délai de vingt et un jours suivant la réception de la
|
||||
notification.<br />
|
||||
Ces tarifs et, le cas échéant, leurs modulations sont alors réputés homologués
|
||||
par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions
|
||||
fixées au V de l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un
|
||||
délai de vingt et un jours suivant la réception de la notification.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où les tarifs des redevances, leurs modulations ou les éventuels
|
||||
accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 ne sont pas
|
||||
Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ne sont pas
|
||||
homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R.
|
||||
224-3-3, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ou les
|
||||
éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 ne sont
|
||||
pas homologués pendant deux années consécutives, l'autorité chargée de
|
||||
l'homologation peut, avec un préavis d'au moins quarante-cinq jours, fixer les
|
||||
tarifs des redevances et, le cas échéant, en encadrer les modulations. La
|
||||
décision est rendue publique. L'exploitant d'aérodrome met en œuvre les tarifs
|
||||
des redevances et leurs modulations, qui deviennent exécutoires dans les
|
||||
conditions fixées au V de l'article R. 224-3.
|
||||
IV. - Si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l'autorité
|
||||
administrative chargée de l'homologation peut fixer les tarifs des redevances et
|
||||
leurs modulations. L'autorité administrative notifie les tarifs et leurs
|
||||
modulations à l'exploitant d'aérodrome et les rend publics. Les tarifs et leurs
|
||||
modulations sont exécutoires au plus tôt quarante-cinq jours après leur
|
||||
publication par l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant d'aérodrome publie pour information les tarifs et leurs modulations
|
||||
au plus tard quinze jours après leur notification par l'autorité
|
||||
administrative.<br />
|
||||
|
||||
La fixation des tarifs et de leurs modulations par l'autorité administrative
|
||||
vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations.
|
||||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-25
|
||||
Date de fin: 2019-10-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032757852
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/78/LEGIARTI000032757852.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-05
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039190970
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/09/LEGIARTI000039190970.xml
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||||
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||||
###### Article R224-3-5
|
||||
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||||
<div align="left">
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||||
Sur demande motivée présentée par un tiers au moins des membres de la
|
||||
commission consultative économique d'un aérodrome, par l'autorité de
|
||||
supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-8 lorsqu'elle est
|
||||
compétente en application de l'article R. 224-7, ou de sa propre initiative,
|
||||
le ministre chargé de l'aviation civile peut saisir pour avis la commission
|
||||
consultative aéroportuaire en cas de différends opposant l'exploitant de
|
||||
l'aérodrome et ses usagers sur la politique de tarification des redevances.<br />
|
||||
Sur demande motivée présentée par un tiers au moins des membres de la commission
|
||||
consultative économique d'un aérodrome, par l'Autorité de régulation des
|
||||
transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 du
|
||||
code des transports, ou de sa propre initiative, le ministre chargé de
|
||||
l'aviation civile peut saisir pour avis la commission consultative aéroportuaire
|
||||
en cas de différends opposant l'exploitant de l'aérodrome et ses usagers sur la
|
||||
politique de tarification des redevances.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre peut en outre saisir cette commission, quand un contrat a été
|
||||
conclu en application de l'article L. 6325-2 du code des transports, sur le
|
||||
respect des dispositions du contrat ou sur les circonstances pouvant motiver
|
||||
sa révision ou sa fin anticipée.
|
||||
</div>
|
||||
Le ministre peut en outre saisir cette commission, quand un contrat a été conclu
|
||||
en application de l'article L. 6325-2 du code des transports, sur le respect des
|
||||
dispositions du contrat ou sur les circonstances pouvant motiver sa révision ou
|
||||
sa fin anticipée.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-25
|
||||
Date de fin: 2019-10-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032757854
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/78/LEGIARTI000032757854.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-05
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039191134
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/11/LEGIARTI000039191134.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R224-3-6
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
L'application par un exploitant d'aérodrome de tarifs de redevances non
|
||||
homologués dans les conditions fixées par la présente section est passible
|
||||
d'une sanction pécuniaire, prononcée par le ministre chargé de l'aviation
|
||||
civile après avis de la commission consultative aéroportuaire, dont le montant
|
||||
est égal à 120 % de la différence entre le chiffre d'affaires annuel résultant
|
||||
des tarifs pratiqués par l'exploitant et des tarifs homologués, sans pouvoir
|
||||
excéder 1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos de
|
||||
l'exploitant. Préalablement à son avis, la commission consultative
|
||||
aéroportuaire entend les observations de l'exploitant.
|
||||
</div>
|
||||
Pour les aérodromes ne répondant pas au critère fixé à l'article L. 6327-1 du
|
||||
code des transports, l'application par l'exploitant de tarifs de redevances non
|
||||
homologués dans les conditions fixées par la présente section est passible d'une
|
||||
sanction pécuniaire, prononcée par le ministre chargé de l'aviation civile après
|
||||
avis de la commission consultative aéroportuaire, dont le montant est égal à 120
|
||||
% de la différence entre le chiffre d'affaires annuel résultant des tarifs
|
||||
pratiqués par l'exploitant et des tarifs homologués, sans pouvoir excéder 1 % du
|
||||
chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos de l'exploitant.
|
||||
Préalablement à son avis, la commission consultative aéroportuaire entend les
|
||||
observations de l'exploitant.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-25
|
||||
Date de fin: 2019-10-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032773065
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/30/LEGIARTI000032773065.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-05
|
||||
Date de fin: 2022-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039190940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/09/LEGIARTI000039190940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R224-4
|
||||
|
@ -28,23 +28,36 @@ redevances susmentionnées correspondent au début de chacune de ces périodes ;
|
|||
tarifaire ;<br />
|
||||
|
||||
-l'ajustement de ce plafond en cas d'écart avec les éléments prévisionnels pris
|
||||
en compte en matière de trafic et d'investissements et en cas d'introduction de
|
||||
nouvelles redevances.<br />
|
||||
en compte en matière de trafic, d'investissements et de charges et en cas
|
||||
d'introduction de nouvelles redevances ;<br />
|
||||
|
||||
- le coût moyen pondéré du capital évalué, pour la période couverte par le
|
||||
contrat, sur le périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1.<br />
|
||||
|
||||
Ces contrats prévoient les conditions dans lesquelles est vérifié le caractère
|
||||
proportionné des redevances par rapport aux coûts correspondants.<br />
|
||||
|
||||
Ces contrats déterminent également, en tant que de besoin, les limites à
|
||||
l'amplitude et à la durée des modulations mentionnées à l'article R. 224-2-2.
|
||||
Toutefois, les contrats ne peuvent fixer de limites particulières aux
|
||||
possibilités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 224-2-2 de modulation
|
||||
visant à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Ils fixent les objectifs de qualité de service, assortis de mécanismes
|
||||
d'incitation financière.<br />
|
||||
|
||||
Ils précisent en outre le montant des investissements et les principales
|
||||
opérations d'équipement prévus.<br />
|
||||
opérations d'équipement prévus et leur calendrier.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats prévoient les règles d'allocation des actifs, des produits et des
|
||||
charges au périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1. La signature
|
||||
des contrats par le ministre chargé de l'aviation civile vaut approbation de ces
|
||||
règles.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats peuvent prévoir les tarifs et leurs modulations applicables sur
|
||||
leur première période tarifaire.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats peuvent prévoir des modulations de redevances mentionnées à
|
||||
l'article R. 224-2-2, en précisant, le cas échéant, leur amplitude et leur
|
||||
durée. Toutefois, les contrats ne peuvent fixer de limites particulières aux
|
||||
possibilités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 224-2-2 de modulation
|
||||
visant à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement. Toute
|
||||
modulation prévue par le contrat reste par ailleurs soumise à l'homologation
|
||||
annuelle des tarifs de redevances mentionnée à l'article R. 224-3-2.<br />
|
||||
|
||||
Ils prévoient les conditions de leur révision ou de leur fin anticipée sur
|
||||
demande du ministre et après avis conforme de la commission consultative
|
||||
|
@ -59,67 +72,110 @@ de certaines de ses missions en application de l'article L. 6323-4 du code des
|
|||
transports.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions
|
||||
d'application du présent paragraphe.<br />
|
||||
d'application du présent I.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'élaboration de tels contrats inclut les phases successives suivantes :<br />
|
||||
II. - L'élaboration de tels contrats inclut les phases successives suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) L'exploitant rend public un dossier, relatif au périmètre d'activités
|
||||
a) L'exploitant rend public un dossier relatif au périmètre d'activités
|
||||
mentionné à l'article R. 224-3-1, qui comprend notamment :<br />
|
||||
|
||||
- un bilan de l'exécution du contrat pluriannuel en cours ou, lorsqu'un tel
|
||||
contrat n'a pas été conclu, une étude décrivant sur les années précédentes les
|
||||
évolutions du trafic, des capacités aéroportuaires, de la nature et de la
|
||||
qualité des services rendus, des tarifs des redevances ainsi que des éléments
|
||||
économiques et financiers se rapportant au périmètre précité ;<br />
|
||||
économiques et financiers se rapportant au périmètre concerné ;<br />
|
||||
|
||||
- une présentation des hypothèses de l'exploitant pour le contrat à venir,
|
||||
notamment en matière d'évolution du trafic sur l'aérodrome ou les aérodromes
|
||||
qu'il exploite, d'évolution des capacités aéroportuaires, de programmes
|
||||
d'investissements et, le cas échéant, du préfinancement de ceux-ci, d'adéquation
|
||||
des services publics aux besoins des usagers, de qualité desdits services,
|
||||
des services publics aux besoins des usagers, de qualité de ces services,
|
||||
d'évolution des tarifs des redevances et, le cas échéant, de modulations de
|
||||
celles-ci ;<br />
|
||||
|
||||
-une évaluation de l'impact économique et financier de ces hypothèses et, le cas
|
||||
échéant, d'hypothèses alternatives ;<br />
|
||||
- une évaluation de l'impact économique et financier de ces hypothèses et, le
|
||||
cas échéant, d'hypothèses alternatives ;<br />
|
||||
|
||||
- les hypothèses détaillées du calcul du coût moyen pondéré du capital évalué,
|
||||
pour la période couverte par le contrat, sur le périmètre d'activités mentionné
|
||||
à l'article R. 224-3-1 ; l'exploitant estime ce coût au regard de ses données
|
||||
financières et des données de marché disponibles comparables à la date de
|
||||
saisine. Les entreprises comparables sont celles dont les caractéristiques sont
|
||||
les plus proches de celles de l'exploitant en termes notamment de taille, de
|
||||
nature et de localisation géographique des activités et de cycle
|
||||
d'investissements ;<br />
|
||||
|
||||
- le cas échéant, les règles comptables d'allocation des actifs, des produits et
|
||||
des charges au périmètre mentionné à l'article R. 224-3-1 ;<br />
|
||||
|
||||
Le contenu de ce dossier est précisé par arrêté du ministre chargé de l'aviation
|
||||
civile ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans un délai d'un mois suivant la publication de ce dossier, pouvant être
|
||||
étendu de quinze jours par décision du ministre chargé de l'aviation civile, les
|
||||
usagers et les autres parties intéressées adressent leurs observations au
|
||||
ministre chargé de l'aviation civile, et à la direction générale de la
|
||||
L'exploitant informe sans délai le ministre chargé de l'aviation civile de la
|
||||
publication du dossier ;<br />
|
||||
|
||||
b) A compter de la publication du dossier mentionné au a, le ministre chargé de
|
||||
l'aviation civile peut saisir, lorsqu'elle est compétente, l'Autorité de
|
||||
régulation des transports pour solliciter un avis de cadrage sur le coût moyen
|
||||
pondéré du capital figurant dans le dossier et évalué, pour la période couverte
|
||||
par le contrat, sur le périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1.
|
||||
Cette autorité rend son avis dans les conditions prévues à l'article R. 224-7
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Dans un délai de six semaines suivant la publication du dossier mentionné au
|
||||
a, les usagers et les autres parties intéressées adressent leurs observations au
|
||||
ministre chargé de l'aviation civile et à la direction générale de la
|
||||
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le ministre
|
||||
chargé de l'aviation civile communique ces observations à l'exploitant
|
||||
d'aérodrome ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le ministre chargé de l'aviation civile saisit la commission consultative
|
||||
d) Au plus tard douze semaines suivant la publication du dossier mentionné au a,
|
||||
l'exploitant rend public un document par lequel il récapitule les observations
|
||||
des usagers et des autres parties intéressées, justifie la manière dont il
|
||||
envisage d'en tenir compte et en précise le cas échéant les conséquences sur les
|
||||
propositions qu'il avait initialement formulées dans le dossier ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le ministre chargé de l'aviation civile saisit la commission consultative
|
||||
aéroportuaire mentionnée à l'article L. 228-1 ; la commission consultative
|
||||
aéroportuaire auditionne notamment la direction générale de la concurrence, de
|
||||
la consommation et de la répression des fraudes ; l'avis de la commission est
|
||||
rendu public par ce même ministre ;<br />
|
||||
|
||||
d) Sur la base des éléments ci-dessus, le contrat est négocié entre le ministre
|
||||
chargé de l'aviation civile et l'exploitant d'aérodrome ;<br />
|
||||
f) Sur la base des éléments ci-dessus, le contrat est négocié entre le ministre
|
||||
chargé de l'aviation civile et l'exploitant d'aérodrome.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre de la préparation des contrats, l'exploitant d'aérodrome transmet
|
||||
au ministre chargé de l'aviation civile et au président de la commission
|
||||
consultative aéroportuaire, à leur demande, tout élément permettant d'évaluer
|
||||
l'impact économique et financier susmentionné, y compris le plan d'affaires,
|
||||
sous format électronique modifiable avec accès aux formules et aux données,
|
||||
permettant à l'exploitant d'aérodrome d'établir sa proposition d'évolution des
|
||||
tarifs des redevances. Dans le cas où des instruments financiers émis par
|
||||
l'exploitant sont admis aux négociations sur un marché réglementé et où ces
|
||||
éléments d'évaluation constituent des informations privilégiées au sens de
|
||||
l'article 621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
|
||||
ceux-ci ne peuvent être communiqués à des tiers ;<br />
|
||||
l'impact économique et financier des hypothèses retenues pour le contrat à
|
||||
venir, y compris le plan d'affaires, sous format électronique modifiable avec
|
||||
accès aux formules et aux données, permettant à l'exploitant d'aérodrome
|
||||
d'établir sa proposition d'évolution des tarifs des redevances. Dans le cas où
|
||||
des instruments financiers émis par l'exploitant sont admis aux négociations sur
|
||||
un marché réglementé et où ces éléments d'évaluation constituent des
|
||||
informations privilégiées au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014
|
||||
du 16 avril 2014, ceux-ci ne peuvent être communiqués à des tiers.<br />
|
||||
|
||||
e) Lorsque l'autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R.
|
||||
224-8 est compétente en application de l'article R. 224-7, le ministre chargé de
|
||||
l'aviation civile signe le contrat après son avis conforme. L'autorité de
|
||||
supervision indépendante est saisie et rend son avis dans les conditions prévues
|
||||
par l'article R. 224-10 ;<br />
|
||||
Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité chargée de
|
||||
l'homologation et le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations
|
||||
applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, le
|
||||
ministre chargé de l'aviation civile vérifie les conditions prévues au I de
|
||||
l'article R. 224-3-4 ;<br />
|
||||
|
||||
f) Une fois conclu, le contrat est rendu public ainsi que, le cas échéant,
|
||||
l'avis de l'autorité de supervision indépendante.
|
||||
g) Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente en application
|
||||
de l'article L. 6327-1 du code des transports, le ministre chargé de l'aviation
|
||||
civile signe le contrat après son avis conforme. L'autorité est saisie dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 224-8 et rend son avis dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 6327-3 du code des transports. L'autorité rend public le
|
||||
projet de contrat dont elle est saisie ;<br />
|
||||
|
||||
h) Une fois conclu, le contrat est rendu public ainsi que, le cas échéant,
|
||||
l'avis de l'Autorité de régulation des transports.<br />
|
||||
|
||||
III. - Par exception aux articles R. 224-3-3 et R. 224-3-4, lorsque le contrat
|
||||
prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période
|
||||
tarifaire couverte par le contrat, ceux-ci sont réputés homologués à la
|
||||
signature du contrat. Ils deviennent exécutoires au plus tôt un mois après la
|
||||
publication du contrat et un mois après la publication des tarifs par
|
||||
l'exploitant.
|
||||
|
|
|
@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000039191140
|
|||
|
||||
- [Article R224-7](article_r224-7.md)
|
||||
- [Article R224-8](article_r224-8.md)
|
||||
- [Article R224-9](article_r224-9.md)
|
||||
- [Article R224-10](article_r224-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,60 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-25
|
||||
Date de fin: 2019-10-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032757955
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/79/LEGIARTI000032757955.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R224-10
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-L'autorité de supervision indépendante rend un avis conforme au ministre
|
||||
chargé de l'aviation civile dans les meilleurs délais et au plus tard deux
|
||||
mois après avoir été saisie, en application du e du II de l'article R. 224-4,
|
||||
d'un projet de contrat régi par l'article L. 6325-2 du code des transports. A
|
||||
la demande de l'autorité de supervision indépendante, le ministre chargé de
|
||||
l'aviation civile peut prolonger ce délai de deux mois dans des cas
|
||||
exceptionnels et dûment motivés.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'il saisit l'autorité de supervision indépendante en application du
|
||||
e du II de l'article R. 224-4, le ministre chargé de l'aviation civile lui
|
||||
transmet, outre le projet de contrat :<br />
|
||||
|
||||
-le dossier de l'exploitant aéroportuaire mentionné au a du II de l'article R.
|
||||
224-4 ;<br />
|
||||
|
||||
-les observations des usagers et des autres parties intéressées recueillies en
|
||||
application du b du II de l'article R. 224-4 ;<br />
|
||||
|
||||
-l'avis de la commission consultative aéroportuaire rendu en application du c
|
||||
du II de l'article R. 224-4 ;<br />
|
||||
|
||||
-les éléments recueillis en application du deuxième alinéa du d, y compris
|
||||
ceux ne pouvant pas être communiqués à des tiers.<br />
|
||||
|
||||
A la demande de l'autorité de supervision indépendante, le ministre chargé de
|
||||
l'aviation civile et l'exploitant d'aérodrome lui transmettent tout élément
|
||||
permettant de justifier leur proposition de contrat.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité de supervision indépendante peut consulter toute partie intéressée
|
||||
avant de rendre son avis. Toute partie intéressée peut demander à être
|
||||
entendue par cette autorité avant qu'elle ne rende son avis.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans son avis, l'autorité de supervision indépendante se prononce sur
|
||||
l'application de la procédure prévue au II de l'article R. 224-4.<br />
|
||||
|
||||
Sur la base des dispositions du projet de contrat relatives au taux moyen
|
||||
d'évolution des redevances, à l'ajustement de ce plafond, aux limites à
|
||||
l'amplitude et à la durée des modulations et aux incitations financières liées
|
||||
aux objectifs de qualité de service, l'autorité de supervision indépendante se
|
||||
prononce également sur :<br />
|
||||
|
||||
-la juste rémunération des capitaux investis par l'exploitant d'aérodrome,
|
||||
appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital calculé sur le
|
||||
périmètre d'activités précisé par l'arrêté mentionné à l'article R. 224-3-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-l'absence de discrimination et la modération de l'évolution des tarifs.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,17 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-11-02
|
||||
Date de fin: 2019-10-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035941448
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/14/LEGIARTI000035941448.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-05
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039191143
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/11/LEGIARTI000039191143.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R224-7
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux aérodromes dont le
|
||||
trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de
|
||||
passagers ainsi qu'aux aérodromes faisant partie d'un système d'aérodromes au
|
||||
sens de l'article L. 6325-1 du code des transports comprenant au moins un
|
||||
aérodrome dont le trafic de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq
|
||||
millions de passagers.
|
||||
L'Autorité de régulation des transports rend un avis de cadrage au plus tard
|
||||
deux mois après avoir été saisie, en application du b du II de l'article R.
|
||||
224-4, sur le coût moyen pondéré du capital évalué, pour la période couverte par
|
||||
le contrat, sur le périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis.
|
||||
Toute partie intéressée peut demander à être entendue par cette autorité avant
|
||||
qu'elle ne rende son avis.<br />
|
||||
|
||||
Cet avis indique le coût moyen pondéré du capital avec une valeur minimale et
|
||||
une valeur maximale.
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-11-02
|
||||
Date de fin: 2019-10-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035941452
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/14/LEGIARTI000035941452.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-05
|
||||
Date de fin: 2022-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039191148
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/11/LEGIARTI000039191148.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R224-8
|
||||
|
||||
Une autorité de supervision indépendante est placée auprès du vice-président du
|
||||
Conseil général de l'environnement et du développement durable.<br />
|
||||
I.-L'Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre
|
||||
chargé de l'aviation civile au plus tard deux mois après avoir été saisie, en
|
||||
application du g du II de l'article R. 224-4, d'un projet de contrat régi par
|
||||
l'article L. 6325-2 du code des transports. L'autorité peut prolonger ce délai
|
||||
de deux mois dans des cas exceptionnels et dûment motivés.<br />
|
||||
|
||||
Elle est chargée, pour les aérodromes répondant au critère fixé à l'article R.
|
||||
224-7, de rendre un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile sur
|
||||
tout projet de contrat régi par l'article L. 6325-2 du code des transports, dans
|
||||
les conditions fixées à l'article R. 224-10 et d'homologuer, dans les conditions
|
||||
fixées aux articles R. 224-3-2 à R. 224-3-4, les tarifs des redevances
|
||||
mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi
|
||||
que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R.
|
||||
224-3.<br />
|
||||
II.-Lorsqu'il saisit l'autorité en application du g du II de l'article R. 224-4,
|
||||
le ministre chargé de l'aviation civile lui transmet, outre le projet de contrat
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Dans l'exercice de ces fonctions, elle ne peut recevoir aucune instruction du
|
||||
ministre chargé de l'aviation civile. Elle exerce ses compétences d'une manière
|
||||
impartiale et transparente et arrête librement ses décisions selon le règlement
|
||||
intérieur qu'elle adopte.<br />
|
||||
-le dossier et le document établis par l'exploitant aéroportuaire, mentionnés
|
||||
aux a et d du II de l'article R. 224-4 ;<br />
|
||||
|
||||
A la demande de l'autorité de supervision indépendante, les services du
|
||||
ministère chargé de l'aviation civile lui transmettent tout élément nécessaire à
|
||||
l'instruction des affaires dont elle est saisie, sous réserve des secrets
|
||||
protégés par la loi.<br />
|
||||
-les observations des usagers et des autres parties intéressées recueillies en
|
||||
application du c du II de l'article R. 224-4 ;<br />
|
||||
|
||||
Elle est dotée des moyens humains, sur lesquels elle a autorité, financiers et
|
||||
matériels suffisants pour le plein exercice de ses missions.<br />
|
||||
-l'avis de la commission consultative aéroportuaire rendu en application du e du
|
||||
II de l'article R. 224-4 ;<br />
|
||||
|
||||
Elle publie un rapport annuel sur ses activités.
|
||||
-les éléments recueillis en application du deuxième alinéa du f du II de
|
||||
l'article R. 224-4, y compris ceux ne pouvant pas être communiqués à des
|
||||
tiers.<br />
|
||||
|
||||
A la demande de l'autorité, le ministre chargé de l'aviation civile et
|
||||
l'exploitant d'aérodrome lui transmettent tout élément permettant de justifier
|
||||
leur proposition de contrat.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis.
|
||||
Toute partie intéressée peut demander à être entendue par cette autorité avant
|
||||
qu'elle ne rende son avis.
|
||||
|
|
|
@ -1,44 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-11-02
|
||||
Date de fin: 2019-10-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035941467
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/14/LEGIARTI000035941467.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R224-9
|
||||
|
||||
L'autorité de supervision indépendante est composée de cinq membres. Son
|
||||
président et deux autres de ses membres sont choisis parmi les membres
|
||||
permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
|
||||
Les deux autres membres sont des personnalités reconnues pour leur expertise
|
||||
dans le domaine de la régulation économique ou du transport aérien. Le président
|
||||
et les membres de l'autorité sont désignés pour une durée de cinq ans par le
|
||||
ministre présidant le Conseil général de l'environnement et du développement
|
||||
durable, sur proposition du vice-président.<br />
|
||||
|
||||
Aucun membre de l'autorité de supervision indépendante ne peut exercer de
|
||||
fonction liée à la propriété, au contrôle ou à la direction d'aéroports,
|
||||
d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens. Aucun membre ne
|
||||
peut participer à une décision de l'autorité de supervision indépendante s'il se
|
||||
trouve en situation de conflit d'intérêts au sens des dispositions de l'article
|
||||
2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
|
||||
publique, à raison d'un intérêt public ou privé détenu au cours des trois années
|
||||
précédant la décision.<br />
|
||||
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Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
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relative à la transparence de la vie publique s'appliquent aux membres de
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l'autorité de supervision indépendante.<br />
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Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat que
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sur leur demande, en cas d'empêchement permanent, de cessation de leur qualité
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de membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement
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durable, ou afin de se conformer aux incompatibilités de fonctions mentionnées
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au deuxième alinéa. Leur mandat peut être renouvelé une fois.<br />
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Les fonctions de membre de l'autorité de supervision indépendante exercées par
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des personnalités reconnues pour leur expertise dans le domaine de la régulation
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économique ou du transport aérien donnent lieu à indemnité dont le montant est
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fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du
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budget.
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