Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-10
Date de fin: 2019-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006844743
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X223R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844743.xml
Date de début: 2019-10-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039191066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/10/LEGIARTI000039191066.xml
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###### Article R223-2
@ -20,10 +19,7 @@ et du ministre de l'économie et des finances.<br />
Les concessions qui ne portent pas dérogation au cahier des charges type sont
accordées par arrêté interministériel. Les concessions qui portent dérogation au
cahier des charges type sont accordées par décret en Conseil d'Etat pris sur le
rapport du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de
l'économie et des finances et du ministre chargé de la défense lorsqu'il est
affectataire principal.<br />
cahier des charges type sont accordées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les concessionnaires d'aérodromes ont le pouvoir de délivrer, dans les
conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159872
- [Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières applicables aux autres aérodromes](section_4)
- [Section 5 : Autorité de supervision indépendante](section_5)
- [Section 5 : Autorité de régulation des transports](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-25
Date de fin: 2019-10-05
Identifiant: LEGIARTI000032773011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/30/LEGIARTI000032773011.xml
Date de début: 2019-10-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039191075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/10/LEGIARTI000039191075.xml
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###### Article R224-1
@ -23,4 +23,4 @@ Ces services ne peuvent donner lieu à la perception d'autres sommes, sous
quelque forme que ce soit.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative mentionnée
au dernier alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports.
à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-25
Date de fin: 2019-10-05
Identifiant: LEGIARTI000032773023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/30/LEGIARTI000032773023.xml
Date de début: 2019-10-05
Date de fin: 2021-01-28
Identifiant: LEGIARTI000039191110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/11/LEGIARTI000039191110.xml
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###### Article R224-3-1
@ -25,10 +25,24 @@ Il peut être aussi tenu compte des profits dégagés par des activités de
l'exploitant autres que les services mentionnés à l'article R. 224-1.<br />
L'exploitant d'aérodrome reçoit, compte tenu de ces éléments, une juste
rémunération des capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de
son capital calculé sur le périmètre d'activités mentionné à l'alinéa
suivant.<br />
rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités mentionné à
l'article L. 6325-1 du code des transports, appréciée au regard du coût moyen
pondéré de son capital calculé sur ce périmètre.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions
d'application du présent article, notamment pour la définition du périmètre des
activités et services pris en compte.
Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports et
pour chaque aérodrome appartenant à l'Etat, le ministre chargé de l'aviation
civile fixe par arrêté le périmètre des activités pris en compte, ainsi que, le
cas échéant, les modalités de prise en compte des profits dégagés par des
activités de l'exploitant extérieures à ce périmètre.<br />
Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à l'article L.
6321-3 du code des transports fixe le périmètre des activités pris en compte,
ainsi que, le cas échéant, les modalités de prise en compte des profits dégagés
par des activités de l'exploitant extérieures à ce périmètre.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile précise par arrêté les autres conditions
d'application du présent article. Cet arrêté précise notamment, pour les
aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports et pour les
aérodromes appartenant à l'Etat, les modalités selon lesquelles le ministre
chargé de l'aviation civile approuve les règles d'allocation des actifs, des
produits et des charges au périmètre mentionné ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-25
Date de fin: 2019-10-05
Identifiant: LEGIARTI000032773030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/30/LEGIARTI000032773030.xml
Date de début: 2019-10-05
Date de fin: 2022-08-04
Identifiant: LEGIARTI000039191085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/10/LEGIARTI000039191085.xml
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###### Article R224-3
@ -72,7 +72,10 @@ détermine le niveau de service à fournir par l'exploitant d'aérodrome en tena
compte du système ou du niveau des redevances aéroportuaires. Pour les
aérodromes ne faisant pas l'objet d'un contrat prévu à l'article L. 6325-2 du
code des transports, ces accords fixent des objectifs de qualité de service,
assortis d'incitations financières.<br />
assortis d'incitations financières. Ces accords sont communiqués par
l'exploitant au ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'à l'Autorité de
régulation des transports, lorsqu'elle est compétente, et sont rendus publics
par l'exploitant avant leur entrée en vigueur.<br />
Elle peut être consultée sur tout sujet relatif aux services rendus par
l'exploitant d'aérodrome.<br />
@ -104,4 +107,17 @@ V.-Sans préjudice des dispositions des articles R. 224-3-3, R. 224-3-4 et R.
224-5, les tarifs des redevances sont rendus publics par l'exploitant de
l'aérodrome et sont exécutoires au plus tôt, à l'exception des tarifs fixés par
contrat dans les conditions du troisième alinéa du 2° de l'article R. 224-2, un
mois après cette publication.
mois après cette publication.<br />
VI. - Pour les aérodromes appartenant à l'Etat et concédés, l'exploitant
consulte les usagers sur tout projet d'investissement devant faire l'objet d'une
approbation du ministre chargé de l'aviation civile en vertu du cahier des
charges applicables à l'aérodrome au sens de l'article R. 223-2. A cette fin,
l'exploitant d'aérodrome soumet aux usagers un dossier précisant la nature et la
consistance du projet, sa localisation, les objectifs poursuivis, son impact sur
l'exploitation de l'aérodrome et une estimation de son coût. L'exploitant
transmet un procès-verbal de cette consultation au ministre chargé de l'aviation
civile lors de la notification du projet.<br />
Cette consultation s'effectue dans le cadre de la commission consultative
économique de l'aérodrome lorsque celui-ci en est doté.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-25
Date de fin: 2019-10-05
Identifiant: LEGIARTI000032773100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/31/LEGIARTI000032773100.xml
Date de début: 2019-10-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039190981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/09/LEGIARTI000039190981.xml
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###### Article R224-5
Pour les aérodromes qui n'appartiennent pas à l'Etat et qui ne relèvent pas de
l'article L. 6323-2 du code des transports, à l'exception des aérodromes
répondant au critère fixé à l'article R. 224-7, les tarifs des redevances
mentionnées au 1° de l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations,
sont notifiés par la personne chargée de leur fixation au représentant de l'Etat
dans le département au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. Cette
notification, communiquée par lettre recommandée avec avis de réception, est
accompagnée de l'avis de la commission consultative économique ou, à défaut, du
compte rendu de la consultation des usagers, ainsi que des informations
mentionnées au IV de l'article R. 224-3.
répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1 du code des transports, les
tarifs des redevances mentionnées au 1° de l'article R. 224-2 et, le cas
échéant, leurs modulations, sont notifiés par la personne chargée de leur
fixation au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant
leur entrée en vigueur. Cette notification, communiquée par lettre recommandée
avec avis de réception, est accompagnée de l'avis de la commission consultative
économique ou, à défaut, du compte rendu de la consultation des usagers, ainsi
que des informations mentionnées au IV de l'article R. 224-3.

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Date de début: 2016-06-25
Date de fin: 2019-10-05
Identifiant: LEGISCTA000032757947
Date de début: 2019-10-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000039191140
---
###### Section 5 : Autorité de supervision indépendante
###### Section 5 : Autorité de régulation des transports
- [Article R224-7](article_r224-7.md)
- [Article R224-8](article_r224-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-05
Date de fin: 2019-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006844816
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844816.xml
Date de début: 2019-10-05
Date de fin: 2023-05-18
Identifiant: LEGIARTI000039191169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/11/LEGIARTI000039191169.xml
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###### Article R227-15
La décision du ministre chargé de l'aviation civile prononçant une mesure de
restriction d'exploitation en application de l'article R. 227-8, accompagnée de
l'exposé des motifs ayant présidé à son introduction si elle procède au retrait
des aéronefs présentant une faible marge de conformité, est publiée au moins
deux mois avant la tenue de la conférence internationale de planification des
mouvements d'aéronefs relative à la période de planification horaire pertinente.
En ce qui concerne les aérodromes qualifiés d'aéroports coordonnés en
application de l'article R. 221-12, la décision du ministre chargé de l'aviation
civile prononçant une mesure de restriction d'exploitation en application de
l'article R. 227-8, accompagnée de l'exposé des motifs ayant présidé à son
introduction si elle procède au retrait des aéronefs présentant une faible marge
de conformité, est publiée au moins deux mois avant la tenue de la conférence
internationale de planification des mouvements d'aéronefs relative à la période
de planification horaire pertinente.