Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-24
Date de fin: 2010-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006844552
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X135R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844552.xml
Date de début: 2010-10-21
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000022930649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/06/LEGIARTI000022930649.xml
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###### Article R135-1
@ -28,4 +27,9 @@ correspondants.<br />
La licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire autorise son
titulaire à assurer les services du contrôle de la circulation aérienne sous la
surveillance d'un instructeur sur la position.
surveillance d'un instructeur sur la position.<br />
L'obligation de détention de la licence s'applique également au personnel
relevant du ministre de la défense qui assure les services du contrôle de la
circulation aérienne pour des mouvements d'aéronefs en circulation aérienne
générale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-24
Date de fin: 2010-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006844561
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X135R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844561.xml
Date de début: 2010-10-21
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022930656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/06/LEGIARTI000022930656.xml
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###### Article R135-8
@ -19,8 +18,11 @@ candidats à cette qualification ainsi que les conditions de délivrance et de
validité de cette qualification sont déterminées par arrêté du ministre chargé
de l'aviation civile.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile peut déléguer sa signature pour délivrer
et renouveler la qualification mentionnée au précédent alinéa aux chefs des
services déconcentrés de l'aviation civile, au directeur de l'aviation civile
Antilles-Guyane et au directeur du service de l'aviation civile de l'océan
Indien, ainsi qu'aux fonctionnaires placés sous leur autorité.
En cas d'incident, la qualification peut être suspendue par l'autorité qui l'a
délivrée, le temps nécessaire pour assurer la sécurité et pour une durée
maximale de deux mois.<br />
En cas de négligence grave, la qualification peut être retirée par l'autorité
qui l'a délivrée. La décision de retrait est prise après que l'intéressé a été
mis à même de présenter ses observations. Toutefois, en cas d'urgence, la
décision de retrait peut être prononcée sans formalité.