LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

Modification du code du travail, du code de l'aviation civile. Modification de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : modification de l'article 11.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022918770
NOR: MTSX1011211L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/91/87/JORFTEXT000022918770.xml
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République française 2010-10-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-10
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000021486464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486464.xml
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000022926947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/69/LEGIARTI000022926947.xml
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###### Article L423-10
@ -26,11 +26,9 @@ Lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les personnels navigants
techniques, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs
organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux
élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de
l'article L. 2122-5 du code du travail ou, le cas échéant, dans le cadre de la
mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-6 du même code, au moins 30 %
des suffrages exprimés dans le collège de personnels navigants techniques en
faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le
nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs
organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité
des suffrages exprimés dans ce collège à ces élections ou, le cas échéant, dans
le cadre de la même mesure d'audience, quel que soit le nombre de votants.
l'article L. 2122-5 du code du travail, au moins 30 % des suffrages exprimés
dans le collège de personnels navigants techniques en faveur d'organisations
reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à
l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de
salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans
ce collège à ces élections, quel que soit le nombre de votants.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-10
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000021486468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486468.xml
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000022926949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/69/LEGIARTI000022926949.xml
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###### Article L423-9
@ -22,4 +22,4 @@ Dans les branches qui couvrent les activités de transport et de travail aérien
sont représentatives, à l'égard du personnel navigant technique, les
organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l'article L.
2122-5 du code du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants
techniques, ou bien les conditions prévues à l'article L. 2122-6 du même code.
techniques.