Décret n° 47-11 du 4 janvier 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 relative à la création de l'aéroport de Paris

L'aéroport de Paris est géré par un conseil d'administration assisté d'un directeur général.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849369
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-26 Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2002-09-18 Date de fin: 2005-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006844872 Identifiant: LEGIARTI000006844873
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###### Article R252-10 ###### Article R252-10
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au
moins huit fois par an. Le président est, en outre, tenu de réunir immédiatement moins six fois par an. Le président est, en outre, tenu de réunir immédiatement
le conseil s'il y est invité par le ministre chargé de l'aviation civile. Le le conseil s'il y est invité par le ministre chargé de l'aviation civile. Le
tiers au moins des membres peut également, en indiquant l'ordre du jour de la tiers au moins des membres peut également, en indiquant l'ordre du jour de la
séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux
@ -24,10 +24,9 @@ du jour, séparée par un intervalle de trois jours francs au moins de la
première. Les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre des première. Les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre des
membres présents.<br /> membres présents.<br />
Un administrateur peut donner mandat à un autre administrateur nommé ou élu dans Un administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter
le même collège de le représenter à une séance du conseil d'administration. à une séance du conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut
Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule procuration.<br />
seule procuration.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Dans le cas Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Dans le cas
où il est procédé à un scrutin secret, il n'est pas tenu compte des bulletins où il est procédé à un scrutin secret, il n'est pas tenu compte des bulletins
@ -35,16 +34,13 @@ blancs ou nuls. En cas de partage des suffrages exprimés, la voix du président
est prépondérante.<br /> est prépondérante.<br />
Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils font mention des personnes Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils font mention des personnes
présentes. Une ampliation est notifiée au ministre chargé de l'aviation présentes. Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret
civile.<br /> professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
pénal.<br />
Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel dans Le directeur général assiste avec voix consultative aux séances du conseil
les conditions prévues à l'article 378 du code pénal.<br /> d'administration sauf lorsqu'il est discuté de sa situation personnelle. Il est
également tenu au secret professionnel.<br />
Le directeur général assiste avec voix consultative aux réunions du comité de
direction et aux séances du conseil d'administration sauf lorsqu'il est discuté
du compte administratif ou de sa situation personnelle. Il est également tenu au
secret professionnel.<br />
Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des bases Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des bases
aériennes siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration des aériennes siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2002-09-18 Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006844863 Identifiant: LEGIARTI000006844864
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R04AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R04AXXAB
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###### Article R252-4 ###### Article R252-4
@ -13,6 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844863.xml
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver un Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver un
intérêt direct ou indirect dans une entreprise, qu'elle soit personnelle ou sous intérêt direct ou indirect dans une entreprise, qu'elle soit personnelle ou sous
forme de société civile ou commerciale, ou dans une filiale d'entreprise forme de société civile ou commerciale, ou dans une filiale d'entreprise
contractant avec l'aéroport, à moins qu'ils n'y soient autorisés par le ministre contractant avec Aéroports de Paris à moins qu'ils n'y soient autorisés par le
chargé de l'aviation civile sur proposition du conseil et après avis du ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du conseil et après avis du
contrôleur d'Etat. contrôleur d'Etat.<br />
Lorsque le conseil d'administration examine un contrat susceptible d'être passé
avec une entreprise dans laquelle un membre du conseil d'administration détient
un intérêt personnel direct ou indirect, ou lorsqu'il se prononce sur la
délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public à une
telle entreprise, l'administrateur intéressé ne prend pas part à la
délibération. Si le conseil d'administration autorise la passation du contrat ou
accorde l'autorisation, l'administrateur intéressé doit se défaire de ses
intérêts dans l'entreprise considérée, sauf autorisation de les conserver donnée
dans les conditions prévues au premier alinéa.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12 Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2002-09-18 Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844869 Identifiant: LEGIARTI000006844870
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R09AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R09AXXAB
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###### Article R252-9 ###### Article R252-9
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur ; il peut constituer Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
dans son sein un comité de direction dont le président fait partie
obligatoirement et auquel il peut déléguer une partie de ses attributions.<br />
Les délibérations fixant l'organisation du comité de direction et la
nomenclature des affaires qui sont de sa compétence et pour lesquelles sa
décision engage le conseil doivent être soumises à la ratification du ministre
chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.<br />
Le comité de direction rend compte de son action au conseil d'administration.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2002-09-18 Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844884 Identifiant: LEGIARTI000006844885
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R17AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R17AXXAB
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###### Article R252-17 ###### Article R252-17
@ -14,12 +14,12 @@ Le directeur général agit en double qualité :<br />
Agent d'exécution du conseil d'administration ;<br /> Agent d'exécution du conseil d'administration ;<br />
Agent du pouvoir central;<br /> Agent du pouvoir central ;<br />
Il est responsable devant le conseil d'administration de l'exécution des Il est responsable devant le conseil d'administration de l'exécution des
délibérations du conseil ; il établit au début de chaque année un rapport au délibérations du conseil ; il établit au début de chaque année un rapport au
président du conseil d'administration rendant compte du fonctionnement de ses président du conseil d'administration rendant compte du fonctionnement de ses
services et de la situation générale de l'aéroport.<br /> services et de la situation générale d'Aéroports de Paris.<br />
Il est également responsable devant le ministre chargé de l'aviation civile en Il est également responsable devant le ministre chargé de l'aviation civile en
ce qui concerne l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par l'article ce qui concerne l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par l'article

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-26 Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2002-09-18 Date de fin: 2004-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006844887 Identifiant: LEGIARTI000006844888
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R18AXXAB Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R18AXXAC
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###### Article R252-18 ###### Article R252-18
@ -14,22 +14,27 @@ Le directeur général est chargé de la préparation et de l'exécution de l'é
prévisions de recettes et de dépenses ainsi que de l'exécution des décisions du prévisions de recettes et de dépenses ainsi que de l'exécution des décisions du
conseil d'administration.<br /> conseil d'administration.<br />
Il reçoit délégation permanente dans les limites fixées par arrêté du ministre Il reçoit délégation permanente dans les limites fixées par le conseil
chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances, pris d'administration pour la passation des contrats et marchés et les transactions
sur la proposition du conseil d'administration pour l'approbation des marchés, en cas de litige.<br />
des baux et locations d'immeubles, des achats, ventes et réformes d'objets
mobiliers ainsi que des transactions en cas de litige.<br />
Par délégation générale du conseil et dans la limite des effectifs autorisés, il Dans la limite des effectifs autorisés, il nomme à tous les emplois, sauf à
nomme à tous les emplois, sauf à celui d'agent comptable et à ceux qui sont celui d'agent comptable et à ceux qui sont prévus aux articles R. 252-12-2 et R.
prévus aux articles R. 252-12 et R. 252-19.<br /> 252-19.<br />
Il est consulté sur les nominations aux emplois de direction.<br /> Il est consulté sur les nominations aux emplois de direction.<br />
Les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mis à Sauf pour le personnel de l'Etat mentionné à l'article R. 252-19, il fixe les
la disposition de l'aéroport suivant la réglementation en vigueur dans leurs tableaux d'effectifs par catégories générales ; il fixe les traitements,
corps. Ils peuvent toujours être remis à la disposition de leur administration, salaires et indemnités dans le cadre des échelles approuvées par le conseil
sans que cette mesure ait un caractère disciplinaire.<br /> d'administration et arrête les tableaux d'avancement.<br />
Pour l'exercice de ses fonctions telles que définies au présent article, le Les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mis à
directeur général peut déléguer sa signature. la disposition d'Aéroports de Paris suivant la réglementation en vigueur dans
leurs corps. Ils peuvent toujours être remis à la disposition de leur
administration, sans que cette mesure ait un caractère disciplinaire.<br />
Pour l'exercice des missions définies au présent article, le directeur général
peut déléguer une partie de ses attributions ou sa signature aux directeurs et
aux cadres dirigeants. Il définit les conditions dans lesquelles les titulaires
de ces délégations peuvent subdéléguer leur signature aux cadres.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-26 Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2002-09-18 Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844891 Identifiant: LEGIARTI000006844892
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R19AXXAB Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R19AXXAC
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###### Article R252-19 ###### Article R252-19
Le directeur général en tant qu'agent du pouvoir central assure dans la zone de Le directeur général en tant qu'agent du pouvoir central assure dans les
l'aéroport la direction des services de sécurité de la navigation aérienne. Il aérodromes exploités par Aéroports de Paris et leurs dépendances la direction
a, en cette qualité, autorité sur le personnel de l'Etat chargé de l'exécution des services de sécurité de la navigation aérienne. Il a, en cette qualité,
de ces services.<br /> autorité sur le personnel de l'Etat chargé de l'exécution de ces services.<br />
Il coordonne, en outre, dans les limites de la circonscription de l'aéroport Il coordonne, en outre, dans les aérodromes exploités par Aéroports de Paris
l'action de tous les services publics en ce qui concerne les affaires l'action de tous les services publics en ce qui concerne les affaires
intéressant directement l'exploitation de l'aéroport. Toutes les fois qu'il y a intéressant directement l'exploitation aéroportuaire. Toutes les fois qu'il y a
désaccord entre le directeur général et un chef de service dépendant d'un autre désaccord entre le directeur général et un chef de service dépendant d'un autre
département ministériel que celui de l'équipement il en est référé au ministre département ministériel que celui de l'équipement il en est référé au ministre
intéressé par ce fonctionnaire et au ministre chargé de l'aviation civile, par intéressé par ce fonctionnaire et au ministre chargé de l'aviation civile, par

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Date de début: 1976-12-15 Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2002-09-18 Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006177264 Identifiant: LEGISCTA000006177278
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###### Section 2 : Contrôle. ###### Section 2 : Contrôle.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-10 Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2002-09-18 Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844895 Identifiant: LEGIARTI000006844896
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R21AXXAB Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R21AXXAC
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###### Article R252-21 ###### Article R252-21
Un inspecteur général désigné par le ministre chargé de l'aviation civile Un inspecteur général désigné par le ministre chargé de l'aviation civile
vérifie sur place, au moins une fois par an, le fonctionnement des services de vérifie le fonctionnement des services d'Aéroports de Paris.<br />
l'aéroport.<br />
Il correspond directement, pour les besoins du service, avec le président du Il correspond directement, pour les besoins du service, avec le président du
conseil d'administration et avec le directeur général.<br /> conseil d'administration et avec le directeur général.<br />
Il a le droit de prendre connaissance, à toute époque, des procès-verbaux des Il a le droit de prendre connaissance, à toute époque, des procès-verbaux des
délibérations du conseil d'administration, des registres, écritures et délibérations du conseil d'administration, des registres, écritures et
correspondances des fonctionnaires et agents de l'aéroport et généralement de correspondances des fonctionnaires et agents d'Aéroports de Paris et
tous les documents qu'il juge nécessaires pour apprécier la situation de généralement de tous les documents qu'il juge nécessaires pour apprécier la
l'aéroport.<br /> situation d'Aéroports de Paris.<br />
Il établit chaque année un rapport d'ensemble ayant pour objet de rendre compte Il établit, sur les sujets que détermine le ministre chargé de l'aviation
de la situation de l'aéroport, à la fin de l'exercice précédent, au point de vue civile, un rapport ayant pour objet de rendre compte de la situation d'Aéroports
technique, économique et financier. Ce rapport indique, s'il y a lieu, les de Paris.<br />
améliorations susceptibles d'être introduites dans le fonctionnement des
différents services.<br />
Ce rapport est adressé au ministre qui le communique au président du conseil
d'administration. Le conseil examine le rapport et établit ses observations, qui
sont communiquées au ministre.<br />
L'inspecteur général peut se faire assister dans l'exécution de sa mission. L'inspecteur général peut se faire assister dans l'exécution de sa mission.