Ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 portant création de l'aéroport de Paris

Codification des articles 1er à 10 de la présente ordonnance par décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955, ‎aux articles 96 à 106 du code de l'aviation civile et commerciale (titre III : De l’aéroport de Paris). Aux ‎termes de l’article 198 du décret précité, le code de l'aviation civile et commerciale ‎est substitué à la ‎présente ordonnance.‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888976
Ancien identifiant: 1OR9452488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/89/JORFTEXT000000888976.xml
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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2002-09-18
Identifiant: LEGISCTA000006159888
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006159885
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##### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2002-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006844908
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X254R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844908.xml
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844909
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X254R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844909.xml
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###### Article R254-1
Les mesures à prendre pour l'établissement et l'exécution des projets
d'aménagement de la région parisienne qui seraient de nature à influencer
d'aménagement de la région Ile-de-France qui seraient de nature à influencer
l'aménagement et le développement de l'aéroport ne peuvent être prises par les
ministres intéressés qu'avec l'accord du ministre chargé de l'aviation
civile.<br />
Il doit être notamment réservé les terrains nécessaires à l'assiette des
installations de l'aéroport et à son extension éventuelle.
installations d'Aéroports de Paris et à leur extension éventuelle.