Décret n° 47-11 du 4 janvier 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 relative à la création de l'aéroport de Paris

L'aéroport de Paris est géré par un conseil d'administration assisté d'un directeur général.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849369
Ancien identifiant: 1DX94711
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-26
Date de fin: 2002-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006844872
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844872.xml
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2005-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006844873
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844873.xml
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###### Article R252-10
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au
moins huit fois par an. Le président est, en outre, tenu de réunir immédiatement
moins six fois par an. Le président est, en outre, tenu de réunir immédiatement
le conseil s'il y est invité par le ministre chargé de l'aviation civile. Le
tiers au moins des membres peut également, en indiquant l'ordre du jour de la
séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux
@ -24,10 +24,9 @@ du jour, séparée par un intervalle de trois jours francs au moins de la
première. Les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre des
membres présents.<br />
Un administrateur peut donner mandat à un autre administrateur nommé ou élu dans
le même collège de le représenter à une séance du conseil d'administration.
Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une
seule procuration.<br />
Un administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter
à une séance du conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut
disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule procuration.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Dans le cas
où il est procédé à un scrutin secret, il n'est pas tenu compte des bulletins
@ -35,16 +34,13 @@ blancs ou nuls. En cas de partage des suffrages exprimés, la voix du président
est prépondérante.<br />
Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils font mention des personnes
présentes. Une ampliation est notifiée au ministre chargé de l'aviation
civile.<br />
présentes. Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret
professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
pénal.<br />
Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel dans
les conditions prévues à l'article 378 du code pénal.<br />
Le directeur général assiste avec voix consultative aux réunions du comité de
direction et aux séances du conseil d'administration sauf lorsqu'il est discuté
du compte administratif ou de sa situation personnelle. Il est également tenu au
secret professionnel.<br />
Le directeur général assiste avec voix consultative aux séances du conseil
d'administration sauf lorsqu'il est discuté de sa situation personnelle. Il est
également tenu au secret professionnel.<br />
Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des bases
aériennes siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2002-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006844863
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844863.xml
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006844864
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844864.xml
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###### Article R252-4
@ -13,6 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844863.xml
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver un
intérêt direct ou indirect dans une entreprise, qu'elle soit personnelle ou sous
forme de société civile ou commerciale, ou dans une filiale d'entreprise
contractant avec l'aéroport, à moins qu'ils n'y soient autorisés par le ministre
chargé de l'aviation civile sur proposition du conseil et après avis du
contrôleur d'Etat.
contractant avec Aéroports de Paris à moins qu'ils n'y soient autorisés par le
ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du conseil et après avis du
contrôleur d'Etat.<br />
Lorsque le conseil d'administration examine un contrat susceptible d'être passé
avec une entreprise dans laquelle un membre du conseil d'administration détient
un intérêt personnel direct ou indirect, ou lorsqu'il se prononce sur la
délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public à une
telle entreprise, l'administrateur intéressé ne prend pas part à la
délibération. Si le conseil d'administration autorise la passation du contrat ou
accorde l'autorisation, l'administrateur intéressé doit se défaire de ses
intérêts dans l'entreprise considérée, sauf autorisation de les conserver donnée
dans les conditions prévues au premier alinéa.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 2002-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006844869
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844869.xml
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844870
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844870.xml
---
###### Article R252-9
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur ; il peut constituer
dans son sein un comité de direction dont le président fait partie
obligatoirement et auquel il peut déléguer une partie de ses attributions.<br />
Les délibérations fixant l'organisation du comité de direction et la
nomenclature des affaires qui sont de sa compétence et pour lesquelles sa
décision engage le conseil doivent être soumises à la ratification du ministre
chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.<br />
Le comité de direction rend compte de son action au conseil d'administration.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2002-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006844884
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844884.xml
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844885
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844885.xml
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###### Article R252-17
@ -14,12 +14,12 @@ Le directeur général agit en double qualité :<br />
Agent d'exécution du conseil d'administration ;<br />
Agent du pouvoir central;<br />
Agent du pouvoir central ;<br />
Il est responsable devant le conseil d'administration de l'exécution des
délibérations du conseil ; il établit au début de chaque année un rapport au
président du conseil d'administration rendant compte du fonctionnement de ses
services et de la situation générale de l'aéroport.<br />
services et de la situation générale d'Aéroports de Paris.<br />
Il est également responsable devant le ministre chargé de l'aviation civile en
ce qui concerne l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par l'article

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-26
Date de fin: 2002-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006844887
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844887.xml
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2004-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006844888
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844888.xml
---
###### Article R252-18
@ -14,22 +14,27 @@ Le directeur général est chargé de la préparation et de l'exécution de l'é
prévisions de recettes et de dépenses ainsi que de l'exécution des décisions du
conseil d'administration.<br />
Il reçoit délégation permanente dans les limites fixées par arrêté du ministre
chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances, pris
sur la proposition du conseil d'administration pour l'approbation des marchés,
des baux et locations d'immeubles, des achats, ventes et réformes d'objets
mobiliers ainsi que des transactions en cas de litige.<br />
Il reçoit délégation permanente dans les limites fixées par le conseil
d'administration pour la passation des contrats et marchés et les transactions
en cas de litige.<br />
Par délégation générale du conseil et dans la limite des effectifs autorisés, il
nomme à tous les emplois, sauf à celui d'agent comptable et à ceux qui sont
prévus aux articles R. 252-12 et R. 252-19.<br />
Dans la limite des effectifs autorisés, il nomme à tous les emplois, sauf à
celui d'agent comptable et à ceux qui sont prévus aux articles R. 252-12-2 et R.
252-19.<br />
Il est consulté sur les nominations aux emplois de direction.<br />
Les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mis à
la disposition de l'aéroport suivant la réglementation en vigueur dans leurs
corps. Ils peuvent toujours être remis à la disposition de leur administration,
sans que cette mesure ait un caractère disciplinaire.<br />
Sauf pour le personnel de l'Etat mentionné à l'article R. 252-19, il fixe les
tableaux d'effectifs par catégories générales ; il fixe les traitements,
salaires et indemnités dans le cadre des échelles approuvées par le conseil
d'administration et arrête les tableaux d'avancement.<br />
Pour l'exercice de ses fonctions telles que définies au présent article, le
directeur général peut déléguer sa signature.
Les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mis à
la disposition d'Aéroports de Paris suivant la réglementation en vigueur dans
leurs corps. Ils peuvent toujours être remis à la disposition de leur
administration, sans que cette mesure ait un caractère disciplinaire.<br />
Pour l'exercice des missions définies au présent article, le directeur général
peut déléguer une partie de ses attributions ou sa signature aux directeurs et
aux cadres dirigeants. Il définit les conditions dans lesquelles les titulaires
de ces délégations peuvent subdéléguer leur signature aux cadres.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-26
Date de fin: 2002-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006844891
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844891.xml
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844892
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844892.xml
---
###### Article R252-19
Le directeur général en tant qu'agent du pouvoir central assure dans la zone de
l'aéroport la direction des services de sécurité de la navigation aérienne. Il
a, en cette qualité, autorité sur le personnel de l'Etat chargé de l'exécution
de ces services.<br />
Le directeur général en tant qu'agent du pouvoir central assure dans les
aérodromes exploités par Aéroports de Paris et leurs dépendances la direction
des services de sécurité de la navigation aérienne. Il a, en cette qualité,
autorité sur le personnel de l'Etat chargé de l'exécution de ces services.<br />
Il coordonne, en outre, dans les limites de la circonscription de l'aéroport
Il coordonne, en outre, dans les aérodromes exploités par Aéroports de Paris
l'action de tous les services publics en ce qui concerne les affaires
intéressant directement l'exploitation de l'aéroport. Toutes les fois qu'il y a
intéressant directement l'exploitation aéroportuaire. Toutes les fois qu'il y a
désaccord entre le directeur général et un chef de service dépendant d'un autre
département ministériel que celui de l'équipement il en est référé au ministre
intéressé par ce fonctionnaire et au ministre chargé de l'aviation civile, par

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1976-12-15
Date de fin: 2002-09-18
Identifiant: LEGISCTA000006177264
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006177278
---
###### Section 2 : Contrôle.

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-10
Date de fin: 2002-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006844895
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844895.xml
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844896
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844896.xml
---
###### Article R252-21
Un inspecteur général désigné par le ministre chargé de l'aviation civile
vérifie sur place, au moins une fois par an, le fonctionnement des services de
l'aéroport.<br />
vérifie le fonctionnement des services d'Aéroports de Paris.<br />
Il correspond directement, pour les besoins du service, avec le président du
conseil d'administration et avec le directeur général.<br />
Il a le droit de prendre connaissance, à toute époque, des procès-verbaux des
délibérations du conseil d'administration, des registres, écritures et
correspondances des fonctionnaires et agents de l'aéroport et généralement de
tous les documents qu'il juge nécessaires pour apprécier la situation de
l'aéroport.<br />
correspondances des fonctionnaires et agents d'Aéroports de Paris et
généralement de tous les documents qu'il juge nécessaires pour apprécier la
situation d'Aéroports de Paris.<br />
Il établit chaque année un rapport d'ensemble ayant pour objet de rendre compte
de la situation de l'aéroport, à la fin de l'exercice précédent, au point de vue
technique, économique et financier. Ce rapport indique, s'il y a lieu, les
améliorations susceptibles d'être introduites dans le fonctionnement des
différents services.<br />
Ce rapport est adressé au ministre qui le communique au président du conseil
d'administration. Le conseil examine le rapport et établit ses observations, qui
sont communiquées au ministre.<br />
Il établit, sur les sujets que détermine le ministre chargé de l'aviation
civile, un rapport ayant pour objet de rendre compte de la situation d'Aéroports
de Paris.<br />
L'inspecteur général peut se faire assister dans l'exécution de sa mission.