Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159872
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##### CHAPITRE IV : REDEVANCES.
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- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
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- [Section 2 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris](section_2)
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||||
- [Section 3 : Dispositions applicables aux autres aérodromes](section_3)
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- [Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie territoriale](section_4)
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||||
- [Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances](section_2)
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||||
- [Section 4 : Dispositions particulières applicables aux autres aérodromes](section_4)
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@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177259
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- [Article R224-2](article_r224-2.md)
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||||
- [Article R224-2-1](article_r224-2-1.md)
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||||
- [Article R224-2-2](article_r224-2-2.md)
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||||
- [Article R224-3](article_r224-3.md)
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||||
- [Article R224-3-1](article_r224-3-1.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-28
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Date de fin: 2016-06-25
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Identifiant: LEGIARTI000025039758
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039758.xml
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Date de début: 2016-06-25
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Date de fin: 2019-10-05
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Identifiant: LEGIARTI000032773011
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/30/LEGIARTI000032773011.xml
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###### Article R224-1
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@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039758.xml
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|||
Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les
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||||
aérodromes mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, les services publics
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aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de
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||||
l'article L. 224-2 sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à
|
||||
leurs prestataires de service à l'occasion de l'usage de terrains,
|
||||
d'infrastructures, d'installations, de locaux et d'équipements aéroportuaires
|
||||
fournis par l'exploitant d'aérodrome, dans la mesure où cet usage est
|
||||
directement nécessaire, sur l'aérodrome, à l'exploitation des aéronefs ou à
|
||||
celle d'un service de transport aérien.<br />
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||||
l'article L. 6325-1 du code des transports sont les services rendus aux
|
||||
exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires de service à l'occasion de
|
||||
l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, de locaux et
|
||||
d'équipements aéroportuaires fournis par l'exploitant d'aérodrome, dans la
|
||||
mesure où cet usage est directement nécessaire, sur l'aérodrome, à
|
||||
l'exploitation des aéronefs ou à celle d'un service de transport aérien.<br />
|
||||
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||||
Ces services ne peuvent donner lieu à la perception d'autres sommes, sous
|
||||
quelque forme que ce soit.<br />
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-28
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||||
Date de fin: 2016-06-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025039754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039754.xml
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||||
Date de début: 2016-06-25
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032773002
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/30/LEGIARTI000032773002.xml
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###### Article R224-2-2
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||||
Les modulations limitées prévues au I de l'article L. 224-2 sont déterminées
|
||||
dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
|
||||
L'amplitude et, le cas échéant, la durée d'application de ces modulations sont
|
||||
proportionnées à l'objectif d'intérêt général auquel elles répondent. Ces
|
||||
modulations peuvent viser :<br />
|
||||
Les modulations limitées prévues à l'article L. 6325-1 du code des transports
|
||||
sont déterminées dans des conditions objectives, transparentes et non
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||||
discriminatoires. L'amplitude et, le cas échéant, la durée d'application de ces
|
||||
modulations sont proportionnées à l'objectif d'intérêt général auquel elles
|
||||
répondent. Ces modulations peuvent viser :<br />
|
||||
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||||
-à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement ; dans ce cas, la
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||||
redevance d'atterrissage peut faire l'objet d'une modulation en fonction de la
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||||
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@ -40,9 +40,9 @@ ligne aérienne existante ;<br />
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ce cas, les tarifs des redevances peuvent faire l'objet d'une réduction pour les
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||||
liaisons avec les départements et les collectivités d'outre-mer ainsi que pour
|
||||
les liaisons assujetties à des obligations de service public au sens du
|
||||
règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des
|
||||
transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes
|
||||
intracommunautaires.<br />
|
||||
règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre
|
||||
2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens
|
||||
dans la Communauté.<br />
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||||
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||||
Préalablement à l'introduction d'une modulation nouvelle ou au changement
|
||||
substantiel apporté à une modulation existante, la personne chargée de la
|
||||
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@ -1,91 +0,0 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-28
|
||||
Date de fin: 2016-06-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025039751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039751.xml
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###### Article R224-3
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||||
I.-Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2 et les aérodromes
|
||||
appartenant à l'Etat, les tarifs des redevances sont fixés par l'exploitant dans
|
||||
les conditions fixées au présent article et aux articles R. 224-4 à R. 224-4-3.
|
||||
Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à l'article L.
|
||||
221-1 peut soit fixer lui-même ces tarifs, dans les conditions fixées au présent
|
||||
article et à l'article R. 224-5, soit en charger l'exploitant de l'aérodrome,
|
||||
dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sans préjudice des dispositions du III de l'article R. 224-4, une
|
||||
consultation des usagers mentionnés au premier alinéa de l'article R. 224-1 est
|
||||
engagée au moins quatre mois avant l'entrée en vigueur de nouvelles conditions
|
||||
tarifaires. Elle s'effectue dans le cadre de la commission consultative
|
||||
économique de l'aérodrome, lorsque celui-ci en est doté.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois dernières années a
|
||||
dépassé 200 000 passagers, ou qui ont accueilli, pendant cette même période, au
|
||||
moins deux transporteurs aériens représentant en moyenne 50 000 passagers par an
|
||||
chacun, sont dotés d'une commission consultative économique où sont notamment
|
||||
représentés l'exploitant, les usagers aéronautiques et les représentants
|
||||
d'organisations professionnelles du transport aérien ; le nombre de
|
||||
représentants de ces deux dernières catégories est au moins égal à celui des
|
||||
représentants de l'exploitant. A l'exception des aérodromes mentionnés à
|
||||
l'article L. 251-2, le directeur de l'aviation civile territorialement compétent
|
||||
est invité, comme observateur, aux séances de cette commission.<br />
|
||||
|
||||
Une même commission peut être commune à plusieurs aérodromes proches dont
|
||||
l'exploitant est identique.<br />
|
||||
|
||||
La commission est créée selon le cas :<br />
|
||||
|
||||
-par le signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1 ;<br />
|
||||
|
||||
-par décret, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2 ;<br />
|
||||
|
||||
-par le préfet de région, sur proposition du directeur de l'aviation civile ou
|
||||
du directeur du service de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à
|
||||
l'Etat, lorsque leur emprise s'étend sur plusieurs départements ou lorsque la
|
||||
commission est compétente à l'égard d'aérodromes situés dans des départements
|
||||
différents ;<br />
|
||||
|
||||
-par le préfet de département, sur proposition du directeur de l'aviation civile
|
||||
ou du directeur du service de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant
|
||||
à l'Etat, dans les cas autres que ceux prévus à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission sont désignés et le règlement intérieur est
|
||||
approuvé dans les mêmes conditions. Toutefois, pour les aérodromes mentionnés à
|
||||
l'article L. 251-2, le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé
|
||||
de l'aviation civile et les membres sont nommés par le préfet de la région
|
||||
Ile-de-France.<br />
|
||||
|
||||
La commission est réunie au moins une fois par an pour émettre un avis sur les
|
||||
modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome considéré, des
|
||||
redevances pour services rendus mentionnées à l'article R. 224-1 ainsi que sur
|
||||
les programmes d'investissements de l'aérodrome. La commission débat également
|
||||
sur les perspectives d'évolution de la qualité des services publics rendus par
|
||||
l'exploitant d'aérodrome. Ces débats peuvent mener à la conclusion d'accords de
|
||||
qualité de service entre l'exploitant d'aérodrome et les représentants d'usagers
|
||||
ou d'organisations professionnelles du transport aérien. Tout accord de ce type
|
||||
détermine le niveau de service à fournir par l'exploitant d'aérodrome en tenant
|
||||
compte du système ou du niveau des redevances aéroportuaires. Pour les
|
||||
aérodromes ne faisant pas l'objet d'un contrat prévu à l'article L. 6325-2 du
|
||||
code des transports, ces accords fixent des objectifs de qualité de service,
|
||||
assortis d'incitations financières.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut être consultée sur tout sujet relatif aux services rendus par
|
||||
l'exploitant d'aérodrome.<br />
|
||||
|
||||
Les réunions de la commission donnent lieu à l'établissement d'un
|
||||
procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les informations mentionnées au sixième alinéa du I de l'article L. 6325-7
|
||||
du code des transports, au dernier alinéa de l'article R. 224-2-1 et de
|
||||
l'article R. 224-2-2 sont portées à la connaissance des usagers dans le cadre
|
||||
des consultations prévues au II du présent article.<br />
|
||||
|
||||
V.-Sans préjudice des dispositions des articles R. 224-4, R. 224-4-1 et R.
|
||||
224-5, les tarifs des redevances sont rendus publics par l'exploitant de
|
||||
l'aérodrome et sont exécutoires au plus tôt, à l'exception des tarifs fixés par
|
||||
contrat dans les conditions du troisième alinéa du 2° de l'article R. 224-2, un
|
||||
mois après cette publication.
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@ -1,11 +1,13 @@
|
|||
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|
||||
Date de début: 2005-07-22
|
||||
Date de fin: 2016-06-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006177260
|
||||
Date de début: 2016-06-25
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032773041
|
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||||
###### Section 2 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris
|
||||
###### Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances
|
||||
|
||||
- [Article R224-3](article_r224-3.md)
|
||||
- [Article R224-3-1](article_r224-3-1.md)
|
||||
- [Article R224-3-2](article_r224-3-2.md)
|
||||
- [Article R224-4](article_r224-4.md)
|
||||
- [Article R224-4-1](article_r224-4-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-28
|
||||
Date de fin: 2016-06-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025039747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039747.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-25
|
||||
Date de fin: 2019-10-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032773023
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/30/LEGIARTI000032773023.xml
|
||||
---
|
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|
||||
###### Article R224-3-1
|
|
@ -0,0 +1,107 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-25
|
||||
Date de fin: 2019-10-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032773030
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/30/LEGIARTI000032773030.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R224-3
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||||
|
||||
I.-Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports
|
||||
et les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant fixe les tarifs des
|
||||
redevances suivant les modalités prévues par la présente section et à l'article
|
||||
R. 224-4. Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à
|
||||
l'article L. 6321-3 du code des transports peut soit fixer lui-même ces tarifs,
|
||||
soit en charger l'exploitant de l'aérodrome, suivant les modalités prévues par
|
||||
la présente section et à l'article R. 224-5.<br />
|
||||
|
||||
II.-Une consultation des usagers mentionnés au premier alinéa de l'article R.
|
||||
224-1 est engagée au moins quatre mois avant l'entrée en vigueur de nouvelles
|
||||
conditions tarifaires. Elle s'effectue dans le cadre de la commission
|
||||
consultative économique de l'aérodrome, lorsque celui-ci en est doté.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois dernières années a
|
||||
dépassé 200 000 passagers, ou qui ont accueilli, pendant cette même période, au
|
||||
moins deux transporteurs aériens représentant en moyenne 50 000 passagers par an
|
||||
chacun, sont dotés d'une commission consultative économique où sont notamment
|
||||
représentés l'exploitant, les usagers aéronautiques et les représentants
|
||||
d'organisations professionnelles du transport aérien ; le nombre de
|
||||
représentants de ces deux dernières catégories est au moins égal à celui des
|
||||
représentants de l'exploitant. A l'exception des aérodromes mentionnés à
|
||||
l'article L. 6323-2 du code des transports, le directeur interrégional de la
|
||||
sécurité de l'aviation civile territorialement compétent est invité, comme
|
||||
observateur, aux séances de cette commission.<br />
|
||||
|
||||
Une même commission peut être commune à plusieurs aérodromes proches dont
|
||||
l'exploitant est identique.<br />
|
||||
|
||||
La commission est créée selon le cas :<br />
|
||||
|
||||
-par le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des
|
||||
transports ;<br />
|
||||
|
||||
-par décret, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des
|
||||
transports ;<br />
|
||||
|
||||
-par le préfet de région, sur proposition du directeur interrégional de la
|
||||
sécurité de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à l'Etat, lorsque
|
||||
leur emprise s'étend sur plusieurs départements ou lorsque la commission est
|
||||
compétente à l'égard d'aérodromes situés dans des départements différents ;<br />
|
||||
|
||||
-par le préfet de département, sur proposition du directeur interrégional de la
|
||||
sécurité de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à l'Etat, dans
|
||||
les cas autres que ceux prévus à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission sont désignés et le règlement intérieur est
|
||||
approuvé dans les mêmes conditions. Toutefois, pour les aérodromes mentionnés à
|
||||
l'article L. 6323-2 du code des transports, le règlement intérieur est approuvé
|
||||
par le ministre chargé de l'aviation civile et les membres sont nommés par le
|
||||
préfet de la région Ile-de-France.<br />
|
||||
|
||||
La commission est réunie au moins une fois par an pour émettre un avis sur les
|
||||
modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome considéré, des
|
||||
redevances pour services rendus mentionnées à l'article R. 224-1 ainsi que sur
|
||||
les programmes d'investissements de l'aérodrome. La commission débat également
|
||||
sur les perspectives d'évolution de la qualité des services publics rendus par
|
||||
l'exploitant d'aérodrome. Ces débats peuvent mener à la conclusion d'accords de
|
||||
qualité de service entre l'exploitant d'aérodrome et les représentants d'usagers
|
||||
ou d'organisations professionnelles du transport aérien. Tout accord de ce type
|
||||
détermine le niveau de service à fournir par l'exploitant d'aérodrome en tenant
|
||||
compte du système ou du niveau des redevances aéroportuaires. Pour les
|
||||
aérodromes ne faisant pas l'objet d'un contrat prévu à l'article L. 6325-2 du
|
||||
code des transports, ces accords fixent des objectifs de qualité de service,
|
||||
assortis d'incitations financières.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut être consultée sur tout sujet relatif aux services rendus par
|
||||
l'exploitant d'aérodrome.<br />
|
||||
|
||||
Les réunions de la commission donnent lieu à l'établissement d'un
|
||||
procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les informations mentionnées au sixième alinéa du I de l'article L. 6325-7
|
||||
du code des transports, au dernier alinéa de l'article R. 224-2-1 et de
|
||||
l'article R. 224-2-2 sont portées à la connaissance des usagers dans le cadre
|
||||
des consultations prévues au II du présent article.<br />
|
||||
|
||||
En outre, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des
|
||||
transports et les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant d'aérodrome
|
||||
transmet aux membres de la commission consultative économique de l'aérodrome,
|
||||
dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation
|
||||
civile, les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Des informations sur les résultats et les prévisions de trafic sur
|
||||
l'aérodrome ou les aérodromes concernés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des informations sur les éléments servant de base à la détermination des
|
||||
tarifs des redevances sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés ;<br />
|
||||
|
||||
c) Des éléments sur les résultats et les prévisions d'investissement sur
|
||||
l'aérodrome ou les aérodromes concernés.<br />
|
||||
|
||||
V.-Sans préjudice des dispositions des articles R. 224-3-3, R. 224-3-4 et R.
|
||||
224-5, les tarifs des redevances sont rendus publics par l'exploitant de
|
||||
l'aérodrome et sont exécutoires au plus tôt, à l'exception des tarifs fixés par
|
||||
contrat dans les conditions du troisième alinéa du 2° de l'article R. 224-2, un
|
||||
mois après cette publication.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-07-22
|
||||
Date de fin: 2016-06-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006177272
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Dispositions applicables aux autres aérodromes
|
||||
|
||||
- [Article R224-5](article_r224-5.md)
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-22
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Date de fin: 2016-06-25
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Identifiant: LEGIARTI000006844767
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844767.xml
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###### Article R224-5
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Les tarifs des redevances mentionnées au 1° de l'article R. 224-2 et, le cas
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échéant, leurs modulations, sont notifiés par la personne chargée de leur
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fixation au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant
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leur entrée en vigueur. Cette notification, communiquée par lettre recommandée
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avec avis de réception, est accompagnée de l'avis de la commission consultative
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économique ou, à défaut, du compte rendu de la consultation des usagers, ainsi
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que des informations mentionnées au IV de l'article R. 224-3.
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@ -1,9 +1,10 @@
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2016-06-25
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Identifiant: LEGISCTA000023585907
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Date de début: 2016-06-25
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Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGISCTA000032773108
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###### Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie territoriale
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###### Section 4 : Dispositions particulières applicables aux autres aérodromes
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- [Article R224-5](article_r224-5.md)
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- [Article R224-6](article_r224-6.md)
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-25
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Date de fin: 2019-10-05
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Identifiant: LEGIARTI000032773100
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/31/LEGIARTI000032773100.xml
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###### Article R224-5
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Pour les aérodromes qui n'appartiennent pas à l'Etat et qui ne relèvent pas de
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l'article L. 6323-2 du code des transports, à l'exception des aérodromes
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répondant au critère fixé à l'article R. 224-7, les tarifs des redevances
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mentionnées au 1° de l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations,
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||||
sont notifiés par la personne chargée de leur fixation au représentant de l'Etat
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dans le département au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. Cette
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notification, communiquée par lettre recommandée avec avis de réception, est
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||||
accompagnée de l'avis de la commission consultative économique ou, à défaut, du
|
||||
compte rendu de la consultation des usagers, ainsi que des informations
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||||
mentionnées au IV de l'article R. 224-3.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-01
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Date de fin: 2016-06-25
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Identifiant: LEGIARTI000006844770
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||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R06AXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844770.xml
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||||
Date de début: 2016-06-25
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032773111
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/31/LEGIARTI000032773111.xml
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###### Article R224-6
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Au cas où les ressources provenant de l'exploitation de l'aérodrome sont
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insuffisantes pour permettre aux ports autonomes ou tous autres établissements
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publics d'assurer le financement de la participation mise à leur charge par les
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||||
articles R. 221-8 et R. 223-5, ces établissements peuvent, à titre exceptionnel
|
||||
et avec l'accord des ministres intéressés, payer les dépenses restant à couvrir
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||||
au moyen de toutes recettes qu'ils sont autorisés à percevoir.
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Pour les aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie, au cas
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||||
où les ressources provenant de l'exploitation de l'aérodrome sont insuffisantes
|
||||
pour permettre aux ports autonomes ou tous autres établissements publics
|
||||
d'assurer le financement de la participation mise à leur charge par les articles
|
||||
R. 221-8 et R. 223-5, ces établissements peuvent, à titre exceptionnel et avec
|
||||
l'accord des ministres intéressés, payer les dépenses restant à couvrir au moyen
|
||||
de toutes recettes qu'ils sont autorisés à percevoir.
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