Décret n° 2016-528 du 27 avril 2016 relatif à l'évaluation du comportement des personnes au sein d'un aérodrome

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032471570
NOR: DEVA1510084D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/47/15/JORFTEXT000032471570.xml
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@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026090893
- [Article R213-5-1](article_r213-5-1.md)
- [Article R213-5-2](article_r213-5-2.md)
- [Article R213-5-3](article_r213-5-3.md)
- [Article R213-5-4](article_r213-5-4.md)
- [Article R213-5-5](article_r213-5-5.md)
- [Article R213-5-6](article_r213-5-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000032473575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/35/LEGIARTI000032473575.xml
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###### Article R213-5-4
<div align="left">
Les exploitants d'aérodrome, les entreprises de transport aérien et les
personnes morales exploitant un accès privatif à la zone de sûreté à accès
règlementé, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé
des transports et du ministre de l'intérieur, procèdent, dans leurs domaines
d'activités respectifs, à une évaluation du comportement des personnes :<br />
- lors des opérations d'enregistrement réalisées sur l'emprise de l'aérodrome
;<br />
- lors des opérations d'inspection-filtrage ;<br />
- lors des opérations d'embarquement.<br />
L'évaluation du comportement des personnes peut également être mise en œuvre à
tout moment sur le côté piste de l'aérodrome.<br />
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par arrêté
conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.<br />
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000032473577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/35/LEGIARTI000032473577.xml
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###### Article R213-5-5
<div align="left">
L'évaluation du comportement des personnes consiste en une observation des
personnes, accompagnée éventuellement de l'engagement d'une conversation,
visant à détecter les personnes susceptibles de présenter un risque pour la
sûreté de l'aviation civile.<br />
En cas de doute, celles-ci sont soumises, dans les conditions prévues à
l'article L. 6342-4 du code des transports, à une opération
d'inspection-filtrage suivant les méthodes autorisées figurant à la partie A
de l'annexe du règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009
modifié complétant les normes de base communes en matière de sûreté de
l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du
Parlement européen et du Conseil.<br />
L'observation peut être faite par l'intermédiaire d'un système de
vidéoprotection prévu et mis en œuvre dans les conditions fixées par l'article
L. 223-2 du code de la sécurité intérieure.<br />
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par arrêté
conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.<br />
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000032473579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/35/LEGIARTI000032473579.xml
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###### Article R213-5-6
<div align="left">
L'évaluation du comportement des personnes mentionnée aux articles R. 213-5-4
et R. 213-5-5 est réalisée par des personnels, dénommés agents d'évaluation du
comportement, qui répondent aux conditions suivantes :<br />
1° Détenir l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports
;<br />
2° Avoir suivi avec succès une formation spécifique initiale sanctionnée par
la délivrance d'une qualification d'agent d'évaluation du comportement ;<br />
3° Suivre une formation périodique.<br />
Les conditions d'éligibilité à la formation initiale, le contenu et les
modalités des formations requises, les fréquences des formations périodiques
ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de la qualification sont
fixés par un arrêté du ministre chargé des transports.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-05
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030442894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/28/LEGIARTI000030442894.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2018-02-03
Identifiant: LEGIARTI000032474430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/44/LEGIARTI000032474430.xml
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###### Article R217-3
@ -93,6 +93,9 @@ j) Des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de
nature à compenser la non-conformité relevée, prévues au VI de l'article R.
213-7 du code de l'aviation civile,<br />
k) Des articles R. 213-5-4, R. 213-5-5, R. 213-5-6 et des textes pris pour leur
application ;<br />
le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements
et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission
instituée à l'article R. 217-3-3, prononcer à l'encontre de la personne morale