diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159872
##### CHAPITRE IV : REDEVANCES.
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
-- [Section 2 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris](section_2)
-- [Section 3 : Dispositions applicables aux autres aérodromes](section_3)
-- [Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie territoriale](section_4)
+- [Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances](section_2)
+- [Section 4 : Dispositions particulières applicables aux autres aérodromes](section_4)
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@@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177259
- [Article R224-2](article_r224-2.md)
- [Article R224-2-1](article_r224-2-1.md)
- [Article R224-2-2](article_r224-2-2.md)
-- [Article R224-3](article_r224-3.md)
-- [Article R224-3-1](article_r224-3-1.md)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-28
-Date de fin: 2016-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000025039758
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039758.xml
+Date de début: 2016-06-25
+Date de fin: 2019-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000032773011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/30/LEGIARTI000032773011.xml
---
###### Article R224-1
@@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039758.xml
Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les
aérodromes mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, les services publics
aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de
-l'article L. 224-2 sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à
-leurs prestataires de service à l'occasion de l'usage de terrains,
-d'infrastructures, d'installations, de locaux et d'équipements aéroportuaires
-fournis par l'exploitant d'aérodrome, dans la mesure où cet usage est
-directement nécessaire, sur l'aérodrome, à l'exploitation des aéronefs ou à
-celle d'un service de transport aérien.
+l'article L. 6325-1 du code des transports sont les services rendus aux
+exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires de service à l'occasion de
+l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, de locaux et
+d'équipements aéroportuaires fournis par l'exploitant d'aérodrome, dans la
+mesure où cet usage est directement nécessaire, sur l'aérodrome, à
+l'exploitation des aéronefs ou à celle d'un service de transport aérien.
Ces services ne peuvent donner lieu à la perception d'autres sommes, sous
quelque forme que ce soit.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2-2.md
index 12c9c73d9..4987ca26d 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2-2.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-28
-Date de fin: 2016-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000025039754
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039754.xml
+Date de début: 2016-06-25
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000032773002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/30/LEGIARTI000032773002.xml
---
###### Article R224-2-2
-Les modulations limitées prévues au I de l'article L. 224-2 sont déterminées
-dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
-L'amplitude et, le cas échéant, la durée d'application de ces modulations sont
-proportionnées à l'objectif d'intérêt général auquel elles répondent. Ces
-modulations peuvent viser :
+Les modulations limitées prévues à l'article L. 6325-1 du code des transports
+sont déterminées dans des conditions objectives, transparentes et non
+discriminatoires. L'amplitude et, le cas échéant, la durée d'application de ces
+modulations sont proportionnées à l'objectif d'intérêt général auquel elles
+répondent. Ces modulations peuvent viser :
-à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement ; dans ce cas, la
redevance d'atterrissage peut faire l'objet d'une modulation en fonction de la
@@ -40,9 +40,9 @@ ligne aérienne existante ;
ce cas, les tarifs des redevances peuvent faire l'objet d'une réduction pour les
liaisons avec les départements et les collectivités d'outre-mer ainsi que pour
les liaisons assujetties à des obligations de service public au sens du
-règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des
-transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes
-intracommunautaires.
+règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre
+2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens
+dans la Communauté.
Préalablement à l'introduction d'une modulation nouvelle ou au changement
substantiel apporté à une modulation existante, la personne chargée de la
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-3.md
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+++ /dev/null
@@ -1,91 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-28
-Date de fin: 2016-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000025039751
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039751.xml
----
-
-###### Article R224-3
-
-I.-Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2 et les aérodromes
-appartenant à l'Etat, les tarifs des redevances sont fixés par l'exploitant dans
-les conditions fixées au présent article et aux articles R. 224-4 à R. 224-4-3.
-Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à l'article L.
-221-1 peut soit fixer lui-même ces tarifs, dans les conditions fixées au présent
-article et à l'article R. 224-5, soit en charger l'exploitant de l'aérodrome,
-dans les mêmes conditions.
-
-II.-Sans préjudice des dispositions du III de l'article R. 224-4, une
-consultation des usagers mentionnés au premier alinéa de l'article R. 224-1 est
-engagée au moins quatre mois avant l'entrée en vigueur de nouvelles conditions
-tarifaires. Elle s'effectue dans le cadre de la commission consultative
-économique de l'aérodrome, lorsque celui-ci en est doté.
-
-III.-Les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois dernières années a
-dépassé 200 000 passagers, ou qui ont accueilli, pendant cette même période, au
-moins deux transporteurs aériens représentant en moyenne 50 000 passagers par an
-chacun, sont dotés d'une commission consultative économique où sont notamment
-représentés l'exploitant, les usagers aéronautiques et les représentants
-d'organisations professionnelles du transport aérien ; le nombre de
-représentants de ces deux dernières catégories est au moins égal à celui des
-représentants de l'exploitant. A l'exception des aérodromes mentionnés à
-l'article L. 251-2, le directeur de l'aviation civile territorialement compétent
-est invité, comme observateur, aux séances de cette commission.
-
-Une même commission peut être commune à plusieurs aérodromes proches dont
-l'exploitant est identique.
-
-La commission est créée selon le cas :
-
--par le signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1 ;
-
--par décret, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2 ;
-
--par le préfet de région, sur proposition du directeur de l'aviation civile ou
-du directeur du service de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à
-l'Etat, lorsque leur emprise s'étend sur plusieurs départements ou lorsque la
-commission est compétente à l'égard d'aérodromes situés dans des départements
-différents ;
-
--par le préfet de département, sur proposition du directeur de l'aviation civile
-ou du directeur du service de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant
-à l'Etat, dans les cas autres que ceux prévus à l'alinéa précédent.
-
-Les membres de la commission sont désignés et le règlement intérieur est
-approuvé dans les mêmes conditions. Toutefois, pour les aérodromes mentionnés à
-l'article L. 251-2, le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé
-de l'aviation civile et les membres sont nommés par le préfet de la région
-Ile-de-France.
-
-La commission est réunie au moins une fois par an pour émettre un avis sur les
-modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome considéré, des
-redevances pour services rendus mentionnées à l'article R. 224-1 ainsi que sur
-les programmes d'investissements de l'aérodrome. La commission débat également
-sur les perspectives d'évolution de la qualité des services publics rendus par
-l'exploitant d'aérodrome. Ces débats peuvent mener à la conclusion d'accords de
-qualité de service entre l'exploitant d'aérodrome et les représentants d'usagers
-ou d'organisations professionnelles du transport aérien. Tout accord de ce type
-détermine le niveau de service à fournir par l'exploitant d'aérodrome en tenant
-compte du système ou du niveau des redevances aéroportuaires. Pour les
-aérodromes ne faisant pas l'objet d'un contrat prévu à l'article L. 6325-2 du
-code des transports, ces accords fixent des objectifs de qualité de service,
-assortis d'incitations financières.
-
-Elle peut être consultée sur tout sujet relatif aux services rendus par
-l'exploitant d'aérodrome.
-
-Les réunions de la commission donnent lieu à l'établissement d'un
-procès-verbal.
-
-IV.-Les informations mentionnées au sixième alinéa du I de l'article L. 6325-7
-du code des transports, au dernier alinéa de l'article R. 224-2-1 et de
-l'article R. 224-2-2 sont portées à la connaissance des usagers dans le cadre
-des consultations prévues au II du présent article.
-
-V.-Sans préjudice des dispositions des articles R. 224-4, R. 224-4-1 et R.
-224-5, les tarifs des redevances sont rendus publics par l'exploitant de
-l'aérodrome et sont exécutoires au plus tôt, à l'exception des tarifs fixés par
-contrat dans les conditions du troisième alinéa du 2° de l'article R. 224-2, un
-mois après cette publication.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -1,11 +1,13 @@
---
-Date de début: 2005-07-22
-Date de fin: 2016-06-25
-Identifiant: LEGISCTA000006177260
+Date de début: 2016-06-25
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000032773041
---
-###### Section 2 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris
+###### Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances
+- [Article R224-3](article_r224-3.md)
+- [Article R224-3-1](article_r224-3-1.md)
- [Article R224-3-2](article_r224-3-2.md)
- [Article R224-4](article_r224-4.md)
- [Article R224-4-1](article_r224-4-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-3-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-28
-Date de fin: 2016-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000025039747
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039747.xml
+Date de début: 2016-06-25
+Date de fin: 2019-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000032773023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/30/LEGIARTI000032773023.xml
---
###### Article R224-3-1
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3.md
new file mode 100644
index 000000000..7c0596350
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3.md
@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-25
+Date de fin: 2019-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000032773030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/30/LEGIARTI000032773030.xml
+---
+
+###### Article R224-3
+
+I.-Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports
+et les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant fixe les tarifs des
+redevances suivant les modalités prévues par la présente section et à l'article
+R. 224-4. Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à
+l'article L. 6321-3 du code des transports peut soit fixer lui-même ces tarifs,
+soit en charger l'exploitant de l'aérodrome, suivant les modalités prévues par
+la présente section et à l'article R. 224-5.
+
+II.-Une consultation des usagers mentionnés au premier alinéa de l'article R.
+224-1 est engagée au moins quatre mois avant l'entrée en vigueur de nouvelles
+conditions tarifaires. Elle s'effectue dans le cadre de la commission
+consultative économique de l'aérodrome, lorsque celui-ci en est doté.
+
+III.-Les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois dernières années a
+dépassé 200 000 passagers, ou qui ont accueilli, pendant cette même période, au
+moins deux transporteurs aériens représentant en moyenne 50 000 passagers par an
+chacun, sont dotés d'une commission consultative économique où sont notamment
+représentés l'exploitant, les usagers aéronautiques et les représentants
+d'organisations professionnelles du transport aérien ; le nombre de
+représentants de ces deux dernières catégories est au moins égal à celui des
+représentants de l'exploitant. A l'exception des aérodromes mentionnés à
+l'article L. 6323-2 du code des transports, le directeur interrégional de la
+sécurité de l'aviation civile territorialement compétent est invité, comme
+observateur, aux séances de cette commission.
+
+Une même commission peut être commune à plusieurs aérodromes proches dont
+l'exploitant est identique.
+
+La commission est créée selon le cas :
+
+-par le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des
+transports ;
+
+-par décret, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des
+transports ;
+
+-par le préfet de région, sur proposition du directeur interrégional de la
+sécurité de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à l'Etat, lorsque
+leur emprise s'étend sur plusieurs départements ou lorsque la commission est
+compétente à l'égard d'aérodromes situés dans des départements différents ;
+
+-par le préfet de département, sur proposition du directeur interrégional de la
+sécurité de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à l'Etat, dans
+les cas autres que ceux prévus à l'alinéa précédent.
+
+Les membres de la commission sont désignés et le règlement intérieur est
+approuvé dans les mêmes conditions. Toutefois, pour les aérodromes mentionnés à
+l'article L. 6323-2 du code des transports, le règlement intérieur est approuvé
+par le ministre chargé de l'aviation civile et les membres sont nommés par le
+préfet de la région Ile-de-France.
+
+La commission est réunie au moins une fois par an pour émettre un avis sur les
+modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome considéré, des
+redevances pour services rendus mentionnées à l'article R. 224-1 ainsi que sur
+les programmes d'investissements de l'aérodrome. La commission débat également
+sur les perspectives d'évolution de la qualité des services publics rendus par
+l'exploitant d'aérodrome. Ces débats peuvent mener à la conclusion d'accords de
+qualité de service entre l'exploitant d'aérodrome et les représentants d'usagers
+ou d'organisations professionnelles du transport aérien. Tout accord de ce type
+détermine le niveau de service à fournir par l'exploitant d'aérodrome en tenant
+compte du système ou du niveau des redevances aéroportuaires. Pour les
+aérodromes ne faisant pas l'objet d'un contrat prévu à l'article L. 6325-2 du
+code des transports, ces accords fixent des objectifs de qualité de service,
+assortis d'incitations financières.
+
+Elle peut être consultée sur tout sujet relatif aux services rendus par
+l'exploitant d'aérodrome.
+
+Les réunions de la commission donnent lieu à l'établissement d'un
+procès-verbal.
+
+IV.-Les informations mentionnées au sixième alinéa du I de l'article L. 6325-7
+du code des transports, au dernier alinéa de l'article R. 224-2-1 et de
+l'article R. 224-2-2 sont portées à la connaissance des usagers dans le cadre
+des consultations prévues au II du présent article.
+
+En outre, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des
+transports et les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant d'aérodrome
+transmet aux membres de la commission consultative économique de l'aérodrome,
+dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation
+civile, les éléments suivants :
+
+a) Des informations sur les résultats et les prévisions de trafic sur
+l'aérodrome ou les aérodromes concernés ;
+
+b) Des informations sur les éléments servant de base à la détermination des
+tarifs des redevances sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés ;
+
+c) Des éléments sur les résultats et les prévisions d'investissement sur
+l'aérodrome ou les aérodromes concernés.
+
+V.-Sans préjudice des dispositions des articles R. 224-3-3, R. 224-3-4 et R.
+224-5, les tarifs des redevances sont rendus publics par l'exploitant de
+l'aérodrome et sont exécutoires au plus tôt, à l'exception des tarifs fixés par
+contrat dans les conditions du troisième alinéa du 2° de l'article R. 224-2, un
+mois après cette publication.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
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index 51baeb410..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-07-22
-Date de fin: 2016-06-25
-Identifiant: LEGISCTA000006177272
----
-
-###### Section 3 : Dispositions applicables aux autres aérodromes
-
-- [Article R224-5](article_r224-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-5.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-22
-Date de fin: 2016-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006844767
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844767.xml
----
-
-###### Article R224-5
-
-Les tarifs des redevances mentionnées au 1° de l'article R. 224-2 et, le cas
-échéant, leurs modulations, sont notifiés par la personne chargée de leur
-fixation au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant
-leur entrée en vigueur. Cette notification, communiquée par lettre recommandée
-avec avis de réception, est accompagnée de l'avis de la commission consultative
-économique ou, à défaut, du compte rendu de la consultation des usagers, ainsi
-que des informations mentionnées au IV de l'article R. 224-3.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md
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@@ -1,9 +1,10 @@
---
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2016-06-25
-Identifiant: LEGISCTA000023585907
+Date de début: 2016-06-25
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000032773108
---
-###### Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie territoriale
+###### Section 4 : Dispositions particulières applicables aux autres aérodromes
+- [Article R224-5](article_r224-5.md)
- [Article R224-6](article_r224-6.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-06-25
+Date de fin: 2019-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000032773100
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/31/LEGIARTI000032773100.xml
+---
+
+###### Article R224-5
+
+Pour les aérodromes qui n'appartiennent pas à l'Etat et qui ne relèvent pas de
+l'article L. 6323-2 du code des transports, à l'exception des aérodromes
+répondant au critère fixé à l'article R. 224-7, les tarifs des redevances
+mentionnées au 1° de l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations,
+sont notifiés par la personne chargée de leur fixation au représentant de l'Etat
+dans le département au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. Cette
+notification, communiquée par lettre recommandée avec avis de réception, est
+accompagnée de l'avis de la commission consultative économique ou, à défaut, du
+compte rendu de la consultation des usagers, ainsi que des informations
+mentionnées au IV de l'article R. 224-3.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-6.md
index 5bb1036c2..a4c291f2f 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r224-6.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-01
-Date de fin: 2016-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006844770
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844770.xml
+Date de début: 2016-06-25
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000032773111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/31/LEGIARTI000032773111.xml
---
###### Article R224-6
-Au cas où les ressources provenant de l'exploitation de l'aérodrome sont
-insuffisantes pour permettre aux ports autonomes ou tous autres établissements
-publics d'assurer le financement de la participation mise à leur charge par les
-articles R. 221-8 et R. 223-5, ces établissements peuvent, à titre exceptionnel
-et avec l'accord des ministres intéressés, payer les dépenses restant à couvrir
-au moyen de toutes recettes qu'ils sont autorisés à percevoir.
+Pour les aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie, au cas
+où les ressources provenant de l'exploitation de l'aérodrome sont insuffisantes
+pour permettre aux ports autonomes ou tous autres établissements publics
+d'assurer le financement de la participation mise à leur charge par les articles
+R. 221-8 et R. 223-5, ces établissements peuvent, à titre exceptionnel et avec
+l'accord des ministres intéressés, payer les dépenses restant à couvrir au moyen
+de toutes recettes qu'ils sont autorisés à percevoir.