diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-1.md
index a3bfdf02..7979a804 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-1.md
@@ -1,14 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2005-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000006844198
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844198.xml
+Date de début: 2005-07-22
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844199
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844199.xml
---
###### Article L251-1
-L'aéroport de Paris est un établissement public doté de l'autonomie financière
-placé sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile.
+La société Aéroports de Paris est régie par le présent code, par les
+dispositions du titre Ier de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux
+aéroports et, sauf dispositions législatives contraires, par les lois
+applicables aux sociétés anonymes. La dénomination sociale de la société, qui
+figure dans les statuts, peut être modifiée dans les conditions prévues à
+l'article L. 225-96 du code de commerce.
+
+La majorité de son capital est détenue par l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-2.md
@@ -1,25 +1,59 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-23
-Date de fin: 2005-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000006844201
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844201.xml
+Date de début: 2005-07-22
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844202
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844202.xml
---
###### Article L251-2
-Il est chargé d'aménager, d'exploiter et de développer l'ensemble des
-installations de transport civil aérien ayant leur centre dans la région
-d'Ile-de-France, ainsi que toutes installations annexes qui ont pour objet de
-faciliter l'arrivée et le départ des aéronefs, d'assurer un service de sauvetage
-et de lutte contre l'incendie des aéronefs et de prévention du péril aviaire, de
-guider la navigation, de participer à l'organisation des visites de sureté dans
-les conditions prévues par le b de l'article L 282-8 d'assurer l'embarquement,
-le débarquement et l'acheminement à terre des voyageurs, des marchandises et du
-courrier transportés par air.
+La société Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de
+développer les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le
+Bourget, ainsi que les aérodromes civils situés dans la région d'Ile-de-France
+dont la liste est fixée par décret. Elle peut exercer toute autre activité,
+aéroportuaire ou non, dans les conditions prévues par ses statuts.
-Il se tient en liaison permanente avec les autres aérodromes français et
-étrangers, auxquels il doit éventuellement demander ou prêter le concours
-qu'imposent les nécessités du trafic aérien.
+La société Aéroports de Paris fournit sur les aérodromes mentionnés ci-dessus
+les services aéroportuaires adaptés aux besoins des transporteurs aériens, des
+autres exploitants d'aéronefs, des passagers et du public et coordonne, sur
+chaque aérodrome qu'elle exploite, l'action des différents intervenants.
+
+Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
+dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à
+l'exploitation des aérodromes mentionnés au premier alinéa et exécute, sous
+l'autorité des titulaires du pouvoir de police, les missions de police
+administrative qui lui incombent.
+
+Ce cahier des charges définit également les modalités :
+
+- selon lesquelles Aéroports de Paris assure la répartition des transporteurs
+aériens, par des décisions constituant des actes administratifs, entre les
+différents aérodromes et entre les aérogares d'un même aérodrome ;
+
+- du concours d'Aéroports de Paris à l'exercice des services de navigation
+aérienne assurés par l'Etat ;
+
+- du contrôle par l'Etat du respect des obligations incombant à la société au
+titre de ses missions de service public, notamment par l'accès des agents de
+l'Etat aux données comptables et financières de la société ;
+
+- de l'accès des personnels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que
+des personnes agissant pour leur compte à l'ensemble du domaine aéroportuaire de
+la société pour l'exercice de leurs missions ;
+
+- du contrôle par l'Etat des contrats par lesquels Aéroports de Paris délègue à
+des tiers l'exécution de certaines des missions mentionnées au troisième
+alinéa.
+
+Ce cahier des charges détermine les sanctions administratives susceptibles
+d'être infligées à Aéroports de Paris en cas de manquement aux obligations qu'il
+édicte.
+
+L'autorité administrative peut, en particulier, prononcer une sanction
+pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à
+l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder
+0,1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos d'Aéroports de
+Paris, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-3.md
index 001cc9aa..e88f6871 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-3.md
@@ -1,36 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 2005-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000006844203
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844203.xml
+Date de début: 2005-07-22
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844204
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844204.xml
---
###### Article L251-3
-Des décrets déterminent les éléments qui font partie de l'aéroport et qui
-comprennent notamment :
+Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à Aéroports de Paris et situé dans le
+domaine aéroportuaire est nécessaire à la bonne exécution par la société de ses
+missions de service public ou au développement de celles-ci, l'Etat s'oppose à
+sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d'une
+sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonne la cession, la réalisation de
+l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas
+susceptible de porter préjudice à l'accomplissement desdites missions.
-a) Les aérodromes ouverts à la navigation aérienne civile, situés dans un rayon
-de 50 kilomètres du centre de Paris ;
+Le cahier des charges d'Aéroports de Paris fixe les modalités d'application du
+premier alinéa, notamment les catégories de biens en cause.
-b) Les voies d'accès aux aérodromes destinés au trafic des lignes aériennes
-mondiales, continentales et nationales ;
+Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté
+réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son
+opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de
+l'opération.
-c) Les routes aériennes réservées aux transports commerciaux ;
-
-d) Les dispositifs de protection de ces routes ;
-
-e) Les installations et dépendances rattachées à l'aéroport en vue de permettre
-son exploitation complète.
-
-L'aéroport de Paris peut en outre être autorisé à accepter des concessions et
-des affermages ou à prendre des participations se rattachant à son objet et
-présentant un intérêt direct et certain pour l'aménagement et le fonctionnement
-de l'aéroport.
-
-Il peut concéder, affermer les différents ouvrages et services dépendants de son
-exploitation. Les décisions de concession sont prises par décret en Conseil
-d'Etat.
+Les biens mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie
+et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable.