From 8501fc9991e2fcde57267d1aff8e36b527283046 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Jul 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=2045-2488=20du=2024=20octo?= =?UTF-8?q?bre=201945=20portant=20cr=C3=A9ation=20de=20l'a=C3=A9roport=20d?= =?UTF-8?q?e=20Paris?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Codification des articles 1er à 10 de la présente ordonnance par décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955, ‎aux articles 96 à 106 du code de l'aviation civile et commerciale (titre III : De l’aéroport de Paris). Aux ‎termes de l’article 198 du décret précité, le code de l'aviation civile et commerciale ‎est substitué à la ‎présente ordonnance.‎ Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000888976 Ancien identifiant: 1OR9452488 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/89/JORFTEXT000000888976.xml --- .../titre_v/chapitre_ier/article_l251-1.md | 22 +++--- .../titre_v/chapitre_ier/article_l251-2.md | 70 ++++++++++++++----- .../titre_v/chapitre_ier/article_l251-3.md | 48 ++++++------- 3 files changed, 87 insertions(+), 53 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-1.md index a3bfdf02..7979a804 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-1.md @@ -1,14 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2005-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006844198 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844198.xml +Date de début: 2005-07-22 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844199 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844199.xml --- ###### Article L251-1 -L'aéroport de Paris est un établissement public doté de l'autonomie financière -placé sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile. +La société Aéroports de Paris est régie par le présent code, par les +dispositions du titre Ier de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux +aéroports et, sauf dispositions législatives contraires, par les lois +applicables aux sociétés anonymes. La dénomination sociale de la société, qui +figure dans les statuts, peut être modifiée dans les conditions prévues à +l'article L. 225-96 du code de commerce.
+ +La majorité de son capital est détenue par l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-2.md index 894c1402..e0c3d961 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-2.md @@ -1,25 +1,59 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-23 -Date de fin: 2005-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006844201 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844201.xml +Date de début: 2005-07-22 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844202 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844202.xml --- ###### Article L251-2 -Il est chargé d'aménager, d'exploiter et de développer l'ensemble des -installations de transport civil aérien ayant leur centre dans la région -d'Ile-de-France, ainsi que toutes installations annexes qui ont pour objet de -faciliter l'arrivée et le départ des aéronefs, d'assurer un service de sauvetage -et de lutte contre l'incendie des aéronefs et de prévention du péril aviaire, de -guider la navigation, de participer à l'organisation des visites de sureté dans -les conditions prévues par le b de l'article L 282-8 d'assurer l'embarquement, -le débarquement et l'acheminement à terre des voyageurs, des marchandises et du -courrier transportés par air.
+La société Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de +développer les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le +Bourget, ainsi que les aérodromes civils situés dans la région d'Ile-de-France +dont la liste est fixée par décret. Elle peut exercer toute autre activité, +aéroportuaire ou non, dans les conditions prévues par ses statuts.
-Il se tient en liaison permanente avec les autres aérodromes français et -étrangers, auxquels il doit éventuellement demander ou prêter le concours -qu'imposent les nécessités du trafic aérien. +La société Aéroports de Paris fournit sur les aérodromes mentionnés ci-dessus +les services aéroportuaires adaptés aux besoins des transporteurs aériens, des +autres exploitants d'aéronefs, des passagers et du public et coordonne, sur +chaque aérodrome qu'elle exploite, l'action des différents intervenants.
+ +Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions +dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à +l'exploitation des aérodromes mentionnés au premier alinéa et exécute, sous +l'autorité des titulaires du pouvoir de police, les missions de police +administrative qui lui incombent.
+ +Ce cahier des charges définit également les modalités :
+ +- selon lesquelles Aéroports de Paris assure la répartition des transporteurs +aériens, par des décisions constituant des actes administratifs, entre les +différents aérodromes et entre les aérogares d'un même aérodrome ;
+ +- du concours d'Aéroports de Paris à l'exercice des services de navigation +aérienne assurés par l'Etat ;
+ +- du contrôle par l'Etat du respect des obligations incombant à la société au +titre de ses missions de service public, notamment par l'accès des agents de +l'Etat aux données comptables et financières de la société ;
+ +- de l'accès des personnels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que +des personnes agissant pour leur compte à l'ensemble du domaine aéroportuaire de +la société pour l'exercice de leurs missions ;
+ +- du contrôle par l'Etat des contrats par lesquels Aéroports de Paris délègue à +des tiers l'exécution de certaines des missions mentionnées au troisième +alinéa.
+ +Ce cahier des charges détermine les sanctions administratives susceptibles +d'être infligées à Aéroports de Paris en cas de manquement aux obligations qu'il +édicte.
+ +L'autorité administrative peut, en particulier, prononcer une sanction +pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à +l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder +0,1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos d'Aéroports de +Paris, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-3.md index 001cc9aa..e88f6871 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-3.md @@ -1,36 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2005-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006844203 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844203.xml +Date de début: 2005-07-22 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844204 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844204.xml --- ###### Article L251-3 -Des décrets déterminent les éléments qui font partie de l'aéroport et qui -comprennent notamment :
+Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à Aéroports de Paris et situé dans le +domaine aéroportuaire est nécessaire à la bonne exécution par la société de ses +missions de service public ou au développement de celles-ci, l'Etat s'oppose à +sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d'une +sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonne la cession, la réalisation de +l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas +susceptible de porter préjudice à l'accomplissement desdites missions.
-a) Les aérodromes ouverts à la navigation aérienne civile, situés dans un rayon -de 50 kilomètres du centre de Paris ;
+Le cahier des charges d'Aéroports de Paris fixe les modalités d'application du +premier alinéa, notamment les catégories de biens en cause.
-b) Les voies d'accès aux aérodromes destinés au trafic des lignes aériennes -mondiales, continentales et nationales ;
+Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté +réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son +opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de +l'opération.
-c) Les routes aériennes réservées aux transports commerciaux ;
- -d) Les dispositifs de protection de ces routes ;
- -e) Les installations et dépendances rattachées à l'aéroport en vue de permettre -son exploitation complète.
- -L'aéroport de Paris peut en outre être autorisé à accepter des concessions et -des affermages ou à prendre des participations se rattachant à son objet et -présentant un intérêt direct et certain pour l'aménagement et le fonctionnement -de l'aéroport.
- -Il peut concéder, affermer les différents ouvrages et services dépendants de son -exploitation. Les décisions de concession sont prises par décret en Conseil -d'Etat. +Les biens mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie +et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable.