Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-25 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843769 Identifiant: LEGIARTI000042674031
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###### Article D216-2 ###### Article D216-2
Pour les aérodromes et les services auxquels s'appliquent les articles R. 216-2 Pour les aérodromes et les services auxquels s'appliquent les articles R. 216-3
à R. 216-5, le gestionnaire de l'aérodrome est tenu de délivrer à tout à R. 216-5, l'exploitant d'aérodrome est tenu de délivrer à tout prestataire qui
prestataire qui en fait la demande, ainsi qu'à tout transporteur aérien qui en fait la demande, ainsi qu'à tout transporteur aérien qui demande à
demande à s'auto-assister, l'autorisation de pratiquer sur les dépendances du s'auto-assister, l'autorisation de pratiquer sur les dépendances du domaine
domaine public les services d'assistance envisagés, sous réserve que soient public les services d'assistance envisagés, sous réserve que soient remplies les
remplies les conditions suivantes :<br /> conditions suivantes :<br />
-que les espaces nécessaires soient disponibles, ou puissent être rendus -que les espaces nécessaires soient disponibles, ou puissent être rendus
disponibles ;<br /> disponibles ;<br />
@ -34,7 +33,7 @@ et par les transporteurs aériens qui s'auto-assistent.<br />
Les espaces nécessaires doivent être alloués aux nouveaux entrants. Sans Les espaces nécessaires doivent être alloués aux nouveaux entrants. Sans
préjudice de l'application du 1° (g) de l'article R. 216-16, si les espaces préjudice de l'application du 1° (g) de l'article R. 216-16, si les espaces
nécessaires ne peuvent être trouvés, le gestionnaire en informe le ministre nécessaires ne peuvent être trouvés, l'exploitant en informe le ministre chargé
chargé de l'aviation civile et le saisit d'une demande de dérogation accompagnée de l'aviation civile et le saisit d'une demande de dérogation accompagnée d'un
d'un dossier approprié en application de l'article R. 216-7 ou d'une demande de dossier approprié en application de l'article R. 216-7 ou d'une demande de
limitation en application de l'article R. 216-3 ou de l'article R. 216-5. limitation en application de l'article R. 216-3 ou de l'article R. 216-5.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-25 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843770 Identifiant: LEGIARTI000042674038
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###### Article D216-3 ###### Article D216-3
Tout prestataire de services d'assistance en escale adresse chaque année au Tout prestataire de services d'assistance en escale adresse chaque année au
ministre chargé de l'aviation civile, ou aux préfets et aux directeurs de ministre chargé de l'aviation civile un exemplaire du rapport établi après la
l'aviation civile compétents pour les aérodromes sur lesquels il a obtenu un vérification spécifique prévue à l'article R. 216-13.
agrément, un exemplaire du rapport établi après la vérification spécifique
prévue à l'article R. 216-13.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-25 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843771 Identifiant: LEGIARTI000042674042
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###### Article D216-4 ###### Article D216-4
@ -21,6 +20,6 @@ peuvent appartenir à l'une des catégories suivantes :<br />
-systèmes de distribution de carburant.<br /> -systèmes de distribution de carburant.<br />
Sur proposition du gestionnaire de l'aérodrome, le ministre chargé de l'aviation Sur proposition de l'exploitant d'aérodrome, le ministre chargé de l'aviation
civile arrête, pour chaque aérodrome, la liste des infrastructures donnant lieu civile arrête, pour chaque aérodrome, la liste des infrastructures donnant lieu
à l'application de l'article R. 216-6. à l'application de l'article R. 216-6.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-25 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843774 Identifiant: LEGIARTI000042674053
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X216D06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/40/LEGIARTI000042674053.xml
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###### Article D216-6 ###### Article D216-6
La rémunération perçue par le gestionnaire de l'aérodrome pour l'accès aux La rémunération perçue par l'exploitant d'aérodrome pour l'accès aux
installations dans le cadre des services d'assistance en escale doit être installations dans le cadre des services d'assistance en escale doit être
déterminée en fonction de critères pertinents, objectifs, transparents et non déterminée en fonction de critères pertinents, objectifs, transparents et non
discriminatoires. discriminatoires.