Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-01-07
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006844683
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X216R01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844683.xml
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Date de début: 2021-01-01
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||||
Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000042253236
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253236.xml
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###### Article R216-1
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@ -25,4 +24,13 @@ transporteur aérien :<br />
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ou<br />
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2° Si une même entité détient dans chacun d'eux une participation majoritaire.
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2° Si une même entité détient dans chacun d'eux une participation
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majoritaire.<br />
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III. - Le prestataire de services d'assistance en escale est toute personne
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fournissant à des tiers une ou plusieurs catégories de services d'assistance en
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escale.<br />
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IV. - Le trafic de passagers annuel comprend les passagers commerciaux locaux au
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départ, les passagers commerciaux locaux à l'arrivée ainsi que les passagers
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commerciaux en transit ou en correspondance comptés une seule fois.
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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1998-01-07
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||||
Date de fin: 2021-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006844692
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X216R10AXXAA
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||||
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||||
Date de début: 2021-01-01
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||||
Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000042253278
|
||||
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###### Article R216-10
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Lorsqu'il entend appliquer sur un aérodrome les dispositions prévues aux
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articles R. 216-3, R. 216-5 ou R. 216-7 limitant le nombre d'intervenants pour
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un ou plusieurs services d'assistance en escale, le ministre chargé de
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l'aviation civile le notifie aux transporteurs aériens ou aux prestataires
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exerçant de tels services sur l'aérodrome, ainsi qu'au gestionnaire
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d'aérodrome.<br />
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||||
un ou plusieurs services d'assistance en escale relevant d'une ou plusieurs
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||||
catégories mentionnées dans ces articles, le ministre chargé de l'aviation
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civile le notifie aux transporteurs aériens et aux prestataires exerçant de tels
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services sur l'aérodrome, ainsi qu'à l'exploitant d'aérodrome.<br />
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Les autorisations en cours expirent lorsque sont désignés les transporteurs
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aériens ou les prestataires de services retenus selon les règles fixées par les
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@ -1,39 +1,41 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1998-01-07
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||||
Date de fin: 2021-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006844694
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X216R11AXXAA
|
||||
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||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042253284
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253284.xml
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###### Article R216-11
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||||
1° Sur les aérodromes de Paris-Orly et Charles-de-Gaulle, le ministre chargé de
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l'aviation civile peut confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un
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||||
I.-Sur les aérodromes de Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle, le ministre
|
||||
chargé de l'aviation civile peut confier à l'exploitant d'aérodrome ou à un
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||||
prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services
|
||||
d'assistance en escale. Sur tout autre aérodrome mentionné au 1° de l'article R.
|
||||
216-2, cette même faculté échoit au préfet qui y exerce les pouvoirs de
|
||||
police.<br />
|
||||
d'assistance en escale. Sur tout autre aérodrome, cette même faculté échoit à
|
||||
l'autorité administrative qui y exerce les pouvoirs de police.<br />
|
||||
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||||
2° Lorsqu'elle envisage de désigner un prestataire de services ou le
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||||
gestionnaire de l'aérodrome pour cette mission, l'autorité prévue au 1° consulte
|
||||
au préalable, soixante jours à l'avance au moins, le Comité des usagers, le
|
||||
gestionnaire de l'aérodrome et, le cas échéant, le prestataire concerné sur
|
||||
II.-Lorsqu'elle envisage de désigner un prestataire de services ou l'exploitant
|
||||
d'aérodrome pour cette mission, l'autorité mentionnée au I consulte au
|
||||
préalable, soixante jours à l'avance au moins, le comité des usagers,
|
||||
l'exploitant d'aérodrome et, le cas échéant, le prestataire concerné sur
|
||||
l'étendue des services à assurer, et sur les conditions de prix.<br />
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||||
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||||
Le choix de l'autorité compétente doit reposer sur les conditions matérielles et
|
||||
Le choix de l'autorité compétente repose sur les conditions matérielles et
|
||||
financières dans lesquelles seront rendus les services.<br />
|
||||
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||||
3° Le prestataire désigné tient une comptabilité séparée du coût net des
|
||||
Lorsque les modalités de la permanence sont reconduites sans changement, tant
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||||
sur l'étendue des services à assurer que sur les conditions de prix, le comité
|
||||
des usagers en est informé à la réunion suivante.<br />
|
||||
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||||
III.-Le prestataire désigné tient une comptabilité séparée du coût net des
|
||||
services de permanence et la soumet à ses frais à un auditeur indépendant dont
|
||||
le choix doit recevoir l'accord de l'autorité prévue au 1°.<br />
|
||||
le choix doit recevoir l'accord de l'autorité mentionnée au I.<br />
|
||||
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||||
Le responsable des services de permanence est rémunéré chaque année par un
|
||||
versement des autres prestataires, en proportion du chiffre d'affaires réalisé
|
||||
sur l'aérodrome par chacun de ces prestataires. A cet effet, ces prestataires
|
||||
communiquent chaque année leur chiffre d'affaires d'assistance en escale réalisé
|
||||
sur l'aérodrome, au prestataire désigné, ou au gestionnaire de l'aérodrome, et à
|
||||
l'autorité ayant délivré leur agrément. Ces derniers sont tenus à la
|
||||
confidentialité de cette information.
|
||||
versement des autres prestataires, à hauteur cumulée des coûts qu'il a exposés,
|
||||
déduction faite du montant de sa propre participation. Cette participation et le
|
||||
versement des autres prestataires sont calculés en proportion des unités de
|
||||
trafic embarqué et débarqué des transporteurs aériens que chacun assiste sur
|
||||
l'aérodrome. L'exploitant d'aérodrome, détenteur de ces informations, procède à
|
||||
ce calcul.
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@ -1,23 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1998-01-07
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006844696
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X216R13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844696.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042253288
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253288.xml
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###### Article R216-13
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||||
Le gestionnaire d'un aérodrome, le transporteur aérien ou le prestataire de
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||||
services, qui fournissent des services d'assistance en escale sur les aérodromes
|
||||
mentionnés au 2° de l'article R. 216-4, doivent, à compter de leur premier
|
||||
exercice comptable clos postérieurement au 30 juin 1999, opérer une stricte
|
||||
séparation comptable entre les activités liées à la fourniture de ces services
|
||||
et leurs autres activités. Cette séparation est effectuée suivant des règles
|
||||
définies à cet effet par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du
|
||||
ministre chargé du budget.<br />
|
||||
Tout prestataire qui fournit des services d'assistance en escale sur les
|
||||
aérodromes mentionnés à l'article R. 216-4, doit opérer une stricte séparation
|
||||
comptable entre les activités liées à la fourniture de ces services et ses
|
||||
autres activités. Cette séparation est effectuée suivant des règles définies à
|
||||
cet effet par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre
|
||||
chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
L'existence de cette séparation comptable et la régularité des comptes font
|
||||
l'objet, chaque année, d'une vérification spécifique par le ou les commissaires
|
||||
|
@ -25,12 +22,12 @@ aux comptes. Lorsqu'il s'agit d'un établissement public doté d'un agent
|
|||
comptable, celui-ci peut effectuer lui-même cette vérification. La vérification
|
||||
donne lieu à l'établissement d'un rapport.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'un gestionnaire d'aérodrome, le ou les commissaires aux comptes,
|
||||
ou l'agent comptable, doivent également vérifier que le produit des redevances
|
||||
Dans le cas d'un exploitant d'aérodrome, le ou les commissaires aux comptes, ou
|
||||
l'agent comptable, doivent également vérifier que le produit des redevances
|
||||
perçues auprès des transporteurs aériens pour l'usage des installations
|
||||
aéronautiques ne contribue pas au financement de son activité d'assistance en
|
||||
escale.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'un transporteur aérien, le ou les commissaires aux comptes
|
||||
précisent si cette comptabilité englobe ou non la part d'activité de ce
|
||||
transporteur aérien consacrée à l'auto-assistance.
|
||||
Si le prestataire d'assistance en escale est un transporteur aérien, le ou les
|
||||
commissaires aux comptes précisent si cette comptabilité englobe ou non la part
|
||||
d'activité de ce transporteur aérien consacrée à l'auto-assistance.
|
||||
|
|
|
@ -1,90 +1,150 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-01-07
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844697
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X216R14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844697.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042253292
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253292.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R216-14
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||||
|
||||
1° A compter du 1er juillet 1998, sur les aérodromes dont le trafic annuel est
|
||||
supérieur à 200 000 passagers embarqués et débarqués ou 20 000 tonnes de fret,
|
||||
l'activité d'un prestataire de services d'assistance en escale, de même que
|
||||
celle de ses sous-traitants, est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré
|
||||
par l'autorité préfectorale assurant la police de l'aérodrome en application de
|
||||
l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile. Un agrément ne vaut que pour un
|
||||
aérodrome.<br />
|
||||
I.-Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux
|
||||
millions de passagers ou 50 000 tonnes de fret transporté par avion, l'activité
|
||||
d'un prestataire de services d'assistance en escale, de même que celle de ses
|
||||
sous-traitants, est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par le
|
||||
ministre chargé de l'aviation civile.<br />
|
||||
|
||||
2° Cet agrément est délivré dès lors que le demandeur d'une part, satisfait aux
|
||||
critères suivants :<br />
|
||||
L'agrément précise la liste des aérodromes mentionnés au premier alinéa sur
|
||||
lesquels le prestataire exerce, les catégories de services ainsi que les
|
||||
services rendus et la zone d'activité dédiée sur l'aérodrome.<br />
|
||||
|
||||
II.-Cet agrément est délivré dès lors que le demandeur remplit les conditions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Il répond aux critères suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Justifier des couvertures d'assurances pertinentes pour l'activité exercée,
|
||||
notamment en termes de responsabilité civile ;<br />
|
||||
|
||||
b) Justifier d'une situation financière saine,<br />
|
||||
b) Justifier d'une situation financière saine, notamment au regard des
|
||||
dispositions prévues à l'article L. 223-42 et à l'article L. 225-248 du code de
|
||||
commerce ;<br />
|
||||
|
||||
et, d'autre part, souscrit les engagements suivants :<br />
|
||||
c) Justifier d'une situation fiscale et sociale régulière ;<br />
|
||||
|
||||
c) Respecter les règlements et les consignes particulières à l'aérodrome en
|
||||
matière de sûreté ;<br />
|
||||
d) Justifier de son inscription au répertoire national des entreprises et de
|
||||
leurs établissements mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
d) Respecter les règlements et les consignes particulières à l'aérodrome en
|
||||
matière de sécurité des installations, des équipements, des aéronefs ou des
|
||||
personnes, et notamment les dispositions prises en application de l'article R.
|
||||
213-4 ;<br />
|
||||
2° Il prend les engagements suivants :<br />
|
||||
|
||||
e) Respecter la législation et la réglementation applicables en matière de droit
|
||||
du travail et des conventions collectives correspondant aux activités
|
||||
a) Respecter la législation et la réglementation applicables en matière de droit
|
||||
du travail et les conventions collectives correspondant aux activités
|
||||
d'assistance en escale exercées ;<br />
|
||||
|
||||
f) Respecter les réglementations en vigueur et les consignes particulières à
|
||||
l'aérodrome relatives à la protection de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
g) Respecter la réglementation technique édictée pour la sécurité du transport
|
||||
b) Respecter la réglementation technique édictée pour la sécurité du transport
|
||||
aérien ;<br />
|
||||
|
||||
h) Pour les prestataires de services, participer d'une manière équitable à
|
||||
l'organisation ou à la couverture des frais de la permanence des services
|
||||
offerts aux transporteurs aériens sur l'aérodrome ;<br />
|
||||
c) Respecter l'obligation de séparation comptable prévue à l'article R. 216-13
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
i) Pour les prestataires de services, respecter l'obligation de séparation
|
||||
comptable prévue à l'article R. 216-13.<br />
|
||||
d) Pour chaque aérodrome sur lequel le prestataire exerce, respecter les
|
||||
règlements et les consignes particulières en matière :<br />
|
||||
|
||||
Les engagements souscrits au titre des c, d, f et g devront porter, le cas
|
||||
échéant, sur une formation adaptée des personnels.<br />
|
||||
-de protection de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réponse dans les deux mois suivant la réception de la demande,
|
||||
l'agrément est réputé acquis.<br />
|
||||
-d'utilisation et d'exploitation des infrastructures et installations
|
||||
aéroportuaires édictées par l'exploitant de l'aérodrome ou par l'autorité
|
||||
administrative ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le titulaire d'un agrément doit notifier à l'autorité qui le lui a délivré
|
||||
toute modification apportée à sa raison sociale, à son nom ou à la répartition
|
||||
du capital. Il doit en outre demander un nouvel agrément pour toute modification
|
||||
souhaitée concernant la zone d'activité sur l'aérodrome ou la nature des
|
||||
services rendus.<br />
|
||||
-de sûreté et de sécurité des installations, des équipements, des aéronefs ou
|
||||
des personnes, notamment les dispositions relatives à la police de la
|
||||
conservation et de l'exploitation des aérodromes et des installations à usage
|
||||
aéronautique prises en application des articles R. 213-1 et suivants ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.<br />
|
||||
e) Pour chaque aérodrome sur lequel le prestataire exerce, soit honorer ses
|
||||
obligations de permanence soit participer à la couverture des frais afférents à
|
||||
la permanence des services offerts aux transporteurs aériens sur l'aérodrome.<br />
|
||||
|
||||
5° Si, pour des raisons qui lui sont imputables, le titulaire de l'agrément ne
|
||||
satisfait plus aux critères et aux engagements énoncés au 2°, le préfet adresse
|
||||
à l'intéressé, le cas échéant sur saisine du gestionnaire de l'aéroport ou du
|
||||
comité des usagers, une mise en demeure d'apporter les mesures correctives
|
||||
nécessaires aux manquements constatés.<br />
|
||||
Les engagements pris au titre des b et d devront porter, le cas échéant, sur une
|
||||
formation adaptée des personnels.<br />
|
||||
|
||||
En cas de carence persistante, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant
|
||||
la mise en demeure, le préfet suspend l'agrément pour une durée maximale de six
|
||||
mois. Préalablement à cette suspension, l'intéressé est mis en mesure de
|
||||
présenter ses observations.<br />
|
||||
L'autorité administrative assurant la police de l'aérodrome en application de
|
||||
l'article L. 6332-2 du code des transportsest tenue informée des agréments
|
||||
délivrés.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de la période de suspension, et si les corrections nécessaires n'ont
|
||||
pas été apportées, l'agrément est retiré par l'autorité l'ayant délivré.<br />
|
||||
III.-Le titulaire d'un agrément notifie au ministre chargé de l'aviation civile
|
||||
toute modification apportée à sa raison sociale, à son objet social ou à la
|
||||
répartition du capital, toute extension d'exercice d'activité sur un nouvel
|
||||
aérodrome ou toute cessation d'exercice d'activité sur un aérodrome mentionné au
|
||||
I du présent article. Il demande en outre une modification de l'agrément pour
|
||||
toute extension souhaitée concernant la zone d'activité sur l'aérodrome ou la
|
||||
nature des services rendus.<br />
|
||||
|
||||
En cas de risque grave pour la sécurité ou à la sûreté des aéronefs, des
|
||||
personnes et des biens, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension immédiate
|
||||
pour une durée maximale de six mois.<br />
|
||||
IV.-L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité préfectorale notifie tout retrait et toute suspension d'agrément à
|
||||
l'intéressé et en informe l'entité gestionnaire, le comité des usagers et le
|
||||
ministre chargé de l'aviation civile.
|
||||
V.-Si, pour des raisons qui lui sont imputables, le titulaire de l'agrément ne
|
||||
satisfait plus aux critères et aux engagements énoncés au II, le ministre chargé
|
||||
de l'aviation civile adresse à l'intéressé une mise en demeure d'apporter les
|
||||
mesures correctives nécessaires aux manquements constatés dans un délai de trois
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
En cas de carence persistante à l'expiration du délai précisé à l'alinéa
|
||||
précédent, le ministre chargé de l'aviation civile peut, compte tenu de la
|
||||
gravité des manquements constatés :<br />
|
||||
|
||||
1° Imposer, après consultation du ou des exploitants d'aérodrome concernés, des
|
||||
mesures de restriction d'exploitation pour une durée qu'il fixe, qui ne peut
|
||||
excéder trois mois.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre peut décider, dans les mêmes conditions, de la prorogation de ces
|
||||
mesures pour une nouvelle période n'excédant pas trois mois. La période d'effet
|
||||
des mesures de restriction d'exploitation ne dépasse pas le terme de la période
|
||||
d'agrément ;<br />
|
||||
|
||||
2° Suspendre l'agrément pour une durée maximale de six mois, pour un ou
|
||||
plusieurs aérodromes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Prononcer le retrait de l'agrément, pour un ou plusieurs aérodromes.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures de restriction d'exploitation peuvent porter sur la nature des
|
||||
services rendus sur un ou plusieurs aérodromes sur lesquels le titulaire de
|
||||
l'agrément exerce ou sur les aérodromes sur lesquels le titulaire de l'agrément
|
||||
peut exercer.<br />
|
||||
|
||||
Le titulaire de l'agrément est préalablement avisé de la mesure de restriction
|
||||
d'exploitation, de la suspension ou du retrait total ou partiel de l'agrément et
|
||||
dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations écrites ou
|
||||
orales.<br />
|
||||
|
||||
En cas de risque grave pour la sécurité ou la sûreté des aéronefs, des personnes
|
||||
et des biens ou lorsque le ministre chargé de l'aviation civile a connaissance
|
||||
d'un procès-verbal relevant un manquement à des dispositions énumérées aux
|
||||
articles R. 217-2 et R. 217-3 ou constatant l'une des infractions prévues aux 1°
|
||||
et 3° de l'article L. 8211-1 du code du travail, il peut, eu égard à la gravité
|
||||
des faits constatés, décider la suspension immédiate de l'agrément pour un ou
|
||||
plusieurs aérodromes et pour une durée maximale de six mois.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'aviation civile notifie toute mesure restrictive
|
||||
d'exploitation, toute suspension et tout retrait d'agrément à l'intéressé et en
|
||||
informe chaque exploitant d'aérodrome concerné ainsi que l'autorité
|
||||
administrative assurant la police de l'aérodrome en application de l'article L.
|
||||
6332-2 du code des transports. L'exploitant d'aérodrome tient les usagers de la
|
||||
plateforme informés.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Si des mesures de restriction d'exploitation prévues au V sont applicables
|
||||
lors du dépôt de la demande de modification de l'agrément et si les corrections
|
||||
nécessaires n'ont pas alors été apportées, le ministre chargé de l'aviation
|
||||
civile peut refuser la demande de modification ou décider d'accorder la
|
||||
modification de l'agrément et conserver les mesures de restriction
|
||||
d'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
VII.-La demande de renouvellement de l'agrément est déposée au plus tard six
|
||||
mois avant le terme de la période d'agrément.<br />
|
||||
|
||||
Si des mesures de restriction d'exploitation prévues au V sont applicables
|
||||
jusqu'au terme de la période d'agrément et si les corrections nécessaires n'ont
|
||||
pas alors été apportées, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider du
|
||||
non-renouvellement de l'agrément ou assortir le renouvellement de l'agrément de
|
||||
la prorogation de ces mesures pour une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder
|
||||
trois mois.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-01-07
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844698
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X216R15AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844698.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042253306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/33/LEGIARTI000042253306.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R216-15
|
||||
|
||||
La demande d'agrément, présentée sur un modèle défini par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'aviation civile, doit être accompagnée des documents suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Un extrait des statuts de la société ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une copie de la police d'assurance couvrant les risques de l'activité exercée
|
||||
sur l'aérodrome ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une copie du bilan certifié du dernier exercice ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes
|
||||
pour le dernier exercice exigible.<br />
|
||||
|
||||
Les pièces mentionnées au c et au d ne sont exigées que si le demandeur a exercé
|
||||
une activité professionnelle antérieurement à sa demande.
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les documents qui
|
||||
accompagnent la demande d'agrément et la demande de modification ou de
|
||||
renouvellement de l'agrément.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-01-07
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844685
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X216R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844685.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042253245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R216-3
|
||||
|
||||
Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à un million de
|
||||
mouvements de passagers ou 25 000 tonnes de fret transporté par avion, le
|
||||
ministre chargé de l'aviation civile peut, sur proposition du gestionnaire de
|
||||
l'aérodrome, limiter le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer
|
||||
l'auto-assistance pour des services relevant d'une ou plusieurs des catégories
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
passagers ou 25 000 tonnes de fret transporté par avion, le ministre chargé de
|
||||
l'aviation civile peut, sur proposition de l'exploitant d'aérodrome, limiter le
|
||||
nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance pour des
|
||||
services relevant d'une ou plusieurs des catégories suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Assistance bagages ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -25,6 +23,9 @@ c) Assistance carburant et huile ;<br />
|
|||
|
||||
d) Transport du fret et de la poste sur les aires de trafic.<br />
|
||||
|
||||
Au sein de chaque catégorie, les services concernés par la limitation sont
|
||||
précisés par décision du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
|
||||
|
||||
II. - La limitation prévue au I doit être justifiée :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit par l'espace disponible ou la capacité des installations de l'aérodrome
|
||||
|
@ -34,7 +35,7 @@ II. - La limitation prévue au I doit être justifiée :<br />
|
|||
installations et des équipements.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le nombre des transporteurs aériens autorisés ne peut être inférieur à
|
||||
deux par service.<br />
|
||||
deux par catégorie de services.<br />
|
||||
|
||||
Sont retenus les transporteurs aériens demandant à pratiquer l'auto-assistance
|
||||
qui réalisent le nombre de mouvements commerciaux le plus important sur
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-01-07
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844686
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X216R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844686.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042253248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R216-4
|
||||
|
||||
Toute personne physique ou morale établie sur le territoire d'un Etat membre de
|
||||
la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, et titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 216-14, peut fournir
|
||||
un ou plusieurs services d'assistance en escale à un transporteur aérien :<br />
|
||||
|
||||
1° A compter du 1er janvier 1999, sur tout aérodrome dont le trafic annuel est
|
||||
supérieur ou égal à trois millions de mouvements de passagers ou 75 000 tonnes
|
||||
de fret transporté par avion, ou ayant enregistré un trafic supérieur ou égal à
|
||||
deux millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret transporté par
|
||||
avion au cours de la période de six mois précédant le 1er avril ou le 1er
|
||||
octobre de l'année antérieure ;<br />
|
||||
|
||||
2° A compter du 1er janvier 2001, sur tout aérodrome dont le trafic annuel est
|
||||
supérieur ou égal à deux millions de mouvements de passagers ou cinquante mille
|
||||
tonnes de fret transporté par avion.
|
||||
Toute personne établie sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne,
|
||||
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
|
||||
Confédération suisse, et titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 216-14,
|
||||
est libre de fournir un ou plusieurs services d'assistance en escale à un
|
||||
transporteur aérien sur tout aérodrome dont le trafic annuel est supérieur ou
|
||||
égal à deux millions de passagers ou cinquante mille tonnes de fret transporté
|
||||
par avion.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-01-07
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844687
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X216R05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844687.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042253253
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253253.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R216-5
|
||||
|
||||
I.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à la demande du gestionnaire de
|
||||
l'aérodrome, décider de limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir,
|
||||
I.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à la demande de l'exploitant
|
||||
d'aérodrome, décider de limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir,
|
||||
conformément à l'article R. 216-4, des services relevant d'une ou plusieurs
|
||||
catégories suivantes :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -23,6 +22,9 @@ c) Assistance carburant et huile ;<br />
|
|||
|
||||
d) Transport du fret et de la poste sur les aires de trafic.<br />
|
||||
|
||||
Au sein de chaque catégorie, les services concernés par la limitation sont
|
||||
précisés par décision du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
|
||||
|
||||
II.-La limitation prévue au I doit être justifiée :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit par l'espace disponible ou la capacité des installations de l'aérodrome
|
||||
|
@ -32,4 +34,4 @@ II.-La limitation prévue au I doit être justifiée :<br />
|
|||
installations et des équipements.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le nombre des prestataires autorisés ne peut être inférieur à deux par
|
||||
service.
|
||||
catégorie de services.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-01-07
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844688
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X216R06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844688.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042253257
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253257.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R216-6
|
||||
|
||||
Nonobstant les dispositions des articles R. 216-2 à R. 216-5, le ministre chargé
|
||||
de l'aviation civile peut confier au gestionnaire de l'aérodrome la gestion des
|
||||
de l'aviation civile peut confier à l'exploitant d'aérodrome la gestion des
|
||||
infrastructures servant à la fourniture des services d'assistance en escale dont
|
||||
la complexité, les conditions techniques d'exploitation, le coût ou l'impact sur
|
||||
l'environnement ne permettent pas, sur cet aérodrome, la division ou la
|
||||
duplication. Le gestionnaire peut rendre obligatoire l'usage des infrastructures
|
||||
considérées pour les prestataires de services et pour les transporteurs
|
||||
duplication. L'exploitant peut rendre obligatoire l'usage des infrastructures
|
||||
considérées pour les sociétés prestataires de services et pour les transporteurs
|
||||
aériens.<br />
|
||||
|
||||
La liste des infrastructures entrant dans le champ d'application du présent
|
||||
article est définie par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que le
|
||||
gestionnaire de l'aérodrome délègue la gestion de tout ou partie de ces
|
||||
infrastructures à un tiers, conformément aux dispositions en vertu desquelles il
|
||||
assure la gestion du domaine public.
|
||||
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que l'exploitant
|
||||
d'aérodrome délègue la gestion de tout ou partie de ces infrastructures à un
|
||||
tiers, conformément aux dispositions en vertu desquelles il assure la gestion du
|
||||
domaine public.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-01-07
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844689
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X216R07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844689.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042253262
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253262.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R216-7
|
||||
|
@ -14,7 +13,7 @@ I.-Lorsque, sur un aérodrome ou une partie d'aérodrome, des contraintes
|
|||
particulières en matière d'espace ou de capacité des installations ne permettent
|
||||
pas l'exercice des services d'assistance dans les conditions prévues aux
|
||||
articles R. 216-2 à R. 216-5, le ministre chargé de l'aviation civile peut, à la
|
||||
demande du gestionnaire de l'aérodrome, décider, pour une durée limitée :<br />
|
||||
demande de l'exploitant d'aérodrome, décider, pour une durée limitée :<br />
|
||||
|
||||
1° De réserver l'exercice de l'auto-assistance à un nombre limité de
|
||||
transporteurs aériens pour un ou plusieurs services ne relevant pas des
|
||||
|
@ -40,9 +39,9 @@ b) Etre accompagnée d'un plan de mesures appropriées visant à surmonter ces
|
|||
contraintes.<br />
|
||||
|
||||
2° Le ministre chargé de l'aviation civile informe la Commission européenne
|
||||
ainsi que le gestionnaire de l'aérodrome de toute décision qu'il entend prendre
|
||||
sur la base du présent article ainsi que des motifs qui la justifient. A l'issue
|
||||
d'un délai de trois mois, le ministre notifie sa décision au gestionnaire ou son
|
||||
ainsi que l'exploitant d'aérodrome de toute décision qu'il entend prendre sur la
|
||||
base du présent article ainsi que des motifs qui la justifient. A l'issue d'un
|
||||
délai de trois mois, le ministre notifie sa décision à l'exploitant ou son
|
||||
sursis à statuer dûment motivé. Cette décision ne peut être favorable si la
|
||||
Commission européenne a notifié son désaccord.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -60,15 +59,15 @@ années. Cependant, après accord de la Commission européenne, le ministre char
|
|||
de l'aviation civile peut prolonger cette période une seule fois d'au plus deux
|
||||
années supplémentaires.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque est prise une décision en application du I, 1° ou 2°, le
|
||||
gestionnaire de l'aérodrome autorise le ou les transporteurs aériens demandant à
|
||||
pratiquer l'auto-assistance qui réalisent le nombre de mouvements commerciaux le
|
||||
plus important sur l'aérodrome concerné.<br />
|
||||
III.-Lorsque est prise une décision en application du I, 1° ou 2°, l'exploitant
|
||||
d'aérodrome autorise le ou les transporteurs aériens demandant à pratiquer
|
||||
l'auto-assistance qui réalisent le nombre de mouvements commerciaux le plus
|
||||
important sur l'aérodrome concerné.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois pour la catégorie " assistance passagers ", le gestionnaire de
|
||||
l'aérodrome autorise le ou les transporteurs aériens demandant à pratiquer
|
||||
l'auto-assistance qui réalisent le trafic de passagers commerciaux le plus
|
||||
important sur l'aérodrome.<br />
|
||||
Toutefois pour la catégorie " assistance passagers ", l'exploitant d'aérodrome
|
||||
autorise le ou les transporteurs aériens demandant à pratiquer l'auto-assistance
|
||||
qui réalisent le trafic de passagers commerciaux le plus important sur
|
||||
l'aérodrome.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'assistance fret et l'assistance poste, à l'exclusion du transport sur les
|
||||
aires de trafic, le ou les transporteurs autorisés à pratiquer l'auto-assistance
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-01-07
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844691
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X216R09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844691.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042253275
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/32/LEGIARTI000042253275.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R216-9
|
||||
|
||||
Les transporteurs aériens et les prestataires exercent les services d'assistance
|
||||
en escale dans le respect des règles de gestion et de police du domaine public.
|
||||
Cet exercice est subordonné à la délivrance, par le gestionnaire de l'aérodrome,
|
||||
d'une autorisation et, le cas échéant, à la signature d'une convention
|
||||
d'occupation du domaine public.
|
||||
Les services d'assistance et d'auto-assistance en escale sont assurés dans le
|
||||
respect des règles de gestion et de police du domaine public. L'exercice de ces
|
||||
services est subordonné à la délivrance, par l'exploitant de l'aérodrome, d'une
|
||||
autorisation et, le cas échéant, à la signature d'une convention d'occupation du
|
||||
domaine public.
|
||||
|
|
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