Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177261
###### Section 3 : Restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs
- [Article R227-8](article_r227-8.md)
- [Article R*227-8](article_r227-8.md)
- [Article R227-9](article_r227-9.md)
- [Article R227-10](article_r227-10.md)
- [Article R227-11](article_r227-11.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-05
Date de fin: 2023-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006844815
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844815.xml
Date de début: 2023-05-18
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000047555978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/59/LEGIARTI000047555978.xml
---
###### Article R227-14
@ -18,4 +17,7 @@ de la présente section. Cette exemption est limitée :<br />
- aux aéronefs dont l'exploitation revêt un caractère exceptionnel ;<br />
- aux aéronefs effectuant des vols non commerciaux à des fins de modification,
de réparation ou d'entretien.
de réparation ou d'entretien.<br />
Le silence gardé par l'administration à l'expiration du délai de deux mois à
compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-05
Date de fin: 2023-05-18
Identifiant: LEGIARTI000039191169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/11/LEGIARTI000039191169.xml
Date de début: 2023-05-18
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000047555969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/59/LEGIARTI000047555969.xml
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###### Article R227-15
En ce qui concerne les aérodromes qualifiés d'aéroports coordonnés en
application de l'article R. 221-12, la décision du ministre chargé de l'aviation
civile prononçant une mesure de restriction d'exploitation en application de
l'article R. 227-8, accompagnée de l'exposé des motifs ayant présidé à son
introduction si elle procède au retrait des aéronefs présentant une faible marge
de conformité, est publiée au moins deux mois avant la tenue de la conférence
internationale de planification des mouvements d'aéronefs relative à la période
de planification horaire pertinente.
application de l'article R. 221-12, la décision prononçant une mesure de
restriction d'exploitation en application de l'article R. 227-9, accompagnée de
l'exposé des motifs ayant présidé à son introduction si elle procède au retrait
des aéronefs présentant une faible marge de conformité, est publiée au moins
deux mois avant la tenue de la conférence internationale de planification des
mouvements d'aéronefs relative à la période de planification horaire pertinente.

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@ -1,24 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-05
Date de fin: 2023-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006844808
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844808.xml
Date de début: 2023-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047555995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/59/LEGIARTI000047555995.xml
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###### Article R227-8
###### Article R*227-8
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 221-3, des
restrictions d'exploitation au sens du e de l'article 2 de la directive 2002/30/
CE du 26 mars 2002 peuvent être imposées par arrêté du ministre chargé de
l'aviation civile sur les aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A
du code général des impôts. Ces restrictions sont établies aérodrome par
aérodrome en prenant en compte les caractéristiques propres de l'aérodrome
considéré et les effets prévisibles de la réduction à la source du bruit généré
par les aéronefs, des mesures d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de
construction et des procédures de navigation aérienne et de conduite de vol
visant à limiter le bruit pour les riverains, ainsi que des coûts et avantages
que sont susceptibles d'entraîner, outre les restrictions envisagées, ces
différentes mesures.
L'adoption de restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article
L. 6360-1 du code des transports , au sens du point 6 de l'article 2 du
règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction
de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union dans
le cadre d'une approche équilibrée et abrogeant la directive 2002/30/ CE, est
précédée d'une évaluation dite “ étude d'impact selon l'approche équilibrée ”
conduite conformément aux dispositions du point 2 de l'article 6 du règlement
précité, sous l'autorité du préfet coordonnateur mentionné à l'article R. 571-68
du code de l'environnement .

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-05
Date de fin: 2023-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006844809
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844809.xml
Date de début: 2023-05-18
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000047555983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/59/LEGIARTI000047555983.xml
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###### Article R227-9
L'évaluation des caractéristiques d'un aérodrome et des différentes mesures dont
il est susceptible de faire l'objet comporte les informations prévues par arrêté
du ministre chargé de l'aviation civile portant notamment sur la situation de
l'aérodrome, les effets sur l'environnement du transport aérien en l'absence de
mesures visant à en limiter les nuisances sonores et la comparaison des mesures
envisagées au regard de leurs conséquences économiques et de leur efficacité
environnementale. L'évaluation et les projets de mesures qui en tirent les
conséquences sont mis à la disposition de toute personne intéressée dans les
services de la direction générale de l'aviation civile.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 221-3, le
ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'environnement
peuvent, en se fondant sur les conclusions de l'étude d'impact selon l'approche
équilibrée mentionnée à l'article R. * 227-8, imposer, par arrêté conjoint, des
restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article L. 6360-1 du
code des transports.<br />
Lorsque des projets aéroportuaires font l'objet d'une étude d'impact en
application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, celle-ci vaut
évaluation au sens de l'alinéa précédent lorsqu'elle comporte les informations
fixées par l'arrêté prévu à ce même alinéa.
Le projet d'arrêté est soumis pour avis à la commission consultative de
l'environnement compétente prévue à l'article L. 571-13 du code de
l'environnement et mis à la disposition du public selon la procédure prévue à
l'article L. 123-19-1 du même code. Il est ensuite soumis pour avis à l'Autorité
de contrôle des nuisances aéroportuaires.